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Jurisprudences

Jugement relatif à la condamnation de l'Etat pour déni de justice en raison des délais excessifs en matière pénale

Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 08/02/2012

Les onze requérants, anciens élèves d’une école ayant lieu sur un bateau, avaient porté plainte entre 1994 et 2006 pour violences sexuelles subies pendant leur navigation dans les années 80-90 alors qu’ils étaient mineurs. Ils demandent au tr[...]

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif à l’inefficacité de l’enquête menée suite à des allégations de mauvais traitements : Nikolay Dimitrov c. Bulgarie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/09/2007

L'affaire concerne l’inefficacité de l’enquête menée suite à des allégations de mauvais traitements. Le requérant, ressortissant bulgare né en 1963, était enlevé par des ravisseurs qui l'ont, par la suite, questionné au sujet d’une importante so[...]

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