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Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics > Communication avec les services publics > Absence de prise en considération des arguments
Absence de prise en considération des arguments |
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/04/2019L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de l’enfant Z. Y., né le 8 septembre 2005, de nationalité ivoirienne. Madame Y. a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, le 7 avril 2017, en raison des soins que néces[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/04/2019Madame X. a été destinataire d’un forfait de post-stationnement (FPS), alors qu’elle avait prêté son véhicule à son père détenteur d’une carte de stationnement pour personnes en situation de handicap. Monsieur X. a dès lors introduit un recours [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 03/04/2019Le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations relatives aux difficultés de prise de rendez-vous auprès du service des naturalisations de la préfecture de X. A de nombreuses reprises depuis quatre ans, le Défenseur des dro[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 03/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accéder à une demande de modification du sexe à l’état civil par une juridiction civile en première instance au motif notamment que « si les textes de loi n’exigent pas [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs non accompagnés pris en charge par le département de X., et de la situation particulière du jeune Y, se disant âgé de 17 ans, retrouvé mort le 6 janvier 2017, en aplomb de la fenêtr[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/03/2019Madame X indique être en cours de transition d’homme à femme depuis juillet 2017 et met en cause son établissement bancaire. Elle effectue actuellement diverses démarches pour actualiser ses informations personnelles qui ont changé suite à un[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X s’agissant des difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir de la Trésorerie Y la restitution d’une somme qu’elle avait versée au titre du paiement des jours-amende auxquels son f[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/03/2019Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontrait pour obtenir l’établissement de ses actes d’état civil et ceux de ses enfants à l’issue de sa procédure de naturalisation. Le service central de l[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/03/2019L’affaire concerne le refus de regroupement familial au profit d’un mineur érythréen demeurant au Soudan, introduite par une compatriote, bénéficiaire d’une protection subsidiaire aux Pays-Bas, et qui se prétend être sa tante et sa tutrice. L[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 11/03/2019La réclamante avait saisi le Défenseur des droits à la suite du refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française par mariage motivé par la circonstance que « malgré la production d’un justificatif d’un niveau de connaissance de [...]