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Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 18/09/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation d’une réclamante demandant la rectification des mentions figurant sur son acte de naissance. Placée sous mesure de protection, le juge des tutelles avait constaté deux ans plu[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 12/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une personne placée en détention provisoire depuis plus de six mois et qui se plaignait de fouilles intégrales systématiques à l’issue des parloirs, à l’occasion des fouilles de cellule et lors des différe[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 12/09/2018La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle a rencontrées à l’occasion d’un voyage en Croatie. L’intéressée s’est vu retirer sa carte nationale d’identité par la police aux frontières à son arrivée [...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 10/09/2018Monsieur X a été placé sous mesure de curatelle renforcée. Sa voisine a saisi le Défenseur des droits car elle le pensait en situation d’isolement et de perte d’autonomie en raison l’inaction de son curateur et de sa famille d’accueil. Malgré[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 07/09/2018A la suite de détériorations causées sur la porte d’entrée du logement dont ils sont propriétaires en exécution d’une commission rogatoire d’un juge d’instruction, Monsieur et Madame X. ont sollicité du ministère de la justice une indemnisation [...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 07/09/2018Le réclamant, naturalisé par decret, a été informé par le ministère de l’Intérieur de ce qu’un projet de retrait de décret était envisagé en raison de nouvelles informations, dont il résulterait qu’il vivrait en situation de bigamie avec son épo[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 06/08/2018Condamné par ordonnance pénale délictuelle pour avoir conduit sous l’empire d’un état alcoolique, il était prononcé à l’encontre de Monsieur X. une suspension judiciaire de son permis de conduire pour une durée de 6 mois. Cette décision était as[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 17/07/2018A la suite d’une décision de justice du juge aux affaires familiales ordonnant la mainlevée de l’inscription au fichier des personnes recherchées de l’interdiction de sortie du territoire français de son enfant mineur « sans l’autorisation des d[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers | 16/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d’un délégué territorial, de la réclamation d’une personne en situation irrégulière qui rencontrait des difficultés dans le cadre du règlement de frais d’hospitalisation liés à son accouch[...]
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Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 04/07/2018Dans le cadre d’un litige successoral, le tribunal de grande instance a ordonné le partage judiciaire de la succession et a désigné pour y procéder le président de la chambre interdépartementale des notaires, afin que le notaire commis puisse dr[...]
