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Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 28/02/2019L’association Romeurope a saisi le Défenseur des droits des difficultés de la famille X., installée sur le territoire de la commune de Créteil, pour faire inscrire leurs enfants A et B dans une école de la commune. La famille a été renvoyée par [...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 22/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une réclamante dont le véhicule, immatriculé en Allemagne, s’est vu apposer sur le pare-brise une notice d’information – avis de paiement forfait de post-stationnement. Madame X. a introduit [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 20/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi en avril 2017, de la situation du jeune Y. faisant l’objet d’une procédure devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Z. pour des faits « de déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir d’une[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 19/02/2019Monsieur X a reçu une décision ministérielle 48M l’informant de la perte de 4 points sur son permis de conduire. Cette décision est fondée sur une infraction qui aurait été commise le 19 octobre 2017. Le réclamant a contesté les faits relevés à [...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 15/02/2019A la suite de la découverte d’un corps pouvant être son frère dans le courant de l’année 2016, Madame X. a sollicité l’intervention du Défenseur des droits, déclarant être sans retour des suites données à l’enquête. Le Défenseur des droits [...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 14/02/2019L’attention du Défenseur des droits a été attirée par Madame Y, curatrice de Monsieur X, sur les difficultés que ce dernier aurait rencontrées dans le cadre d’une procédure de réunification familiale. Monsieur X, de nationalité bangladaise, [...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 13/02/2019La compagne de M.X a commis plusieurs infractions avec le véhicule de son conjoint. Elle a caché à celui-ci toutes les infractions commises. Il n’a eu connaissance de ces infractions qu’au moment où les forces de l’ordre lui ont demandé de resti[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 13/02/2019A la suite de la réception d’une contravention pour excès de vitesse, Madame X a formé une requête devant l’Officier du Ministère Public. Dans le cadre de la procédure de contestation, la réclamante a dû s’acquitter d’une consignation d’un monta[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 06/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi par l’association A d’une réclamation relative à la situation de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un site sur la commune X, dans le cadre d’une procédure d’expulsion. La commune X a pris un arrêté en [...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 24/01/2019La réclamante a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant les difficultés qu’elle rencontrait dans le cadre de sa demande de naturalisation, déclarée irrecevable au motif qu’elle ne pouvait être assimilée à la communauté françai[...]