Materias
Documents disponibles dans cette catégorie (93)
Clasificado(s) por (Pertinencia descendente, Fecha de aparición descendente) Refinar búsqueda
Extender la búsqueda nivel(es) hacia abajo
documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 26/03/2019Madame X indique être en cours de transition d’homme à femme depuis juillet 2017 et met en cause son établissement bancaire. Elle effectue actuellement diverses démarches pour actualiser ses informations personnelles qui ont changé suite à un[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 14/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X s’agissant des difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir de la Trésorerie Y la restitution d’une somme qu’elle avait versée au titre du paiement des jours-amende auxquels son f[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 14/03/2019Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontrait pour obtenir l’établissement de ses actes d’état civil et ceux de ses enfants à l’issue de sa procédure de naturalisation. Le service central de l[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 11/03/2019La réclamante avait saisi le Défenseur des droits à la suite du refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française par mariage motivé par la circonstance que « malgré la production d’un justificatif d’un niveau de connaissance de [...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 06/03/2019Madame X a été verbalisée pour stationnement interdit de véhicule sur un emplacement réservé aux personnes handicapé au motif que la date de validité sur sa carte de stationnement pour personnes handicapées n’était pas visible. La réclamante éta[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 01/03/2019Monsieur X. a été destinataire d’un forfait de post-stationnement (FPS) pour avoir stationné son véhicule sans avoir procédé au paiement de la redevance. Monsieur X. conteste l’émission de ce forfait de post-stationnement, son véhicule étant sta[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 01/03/2019La réclamante a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un certificat de nationalité française pour son enfant. Un refus de délivrance avait été opposé à l’enfant au motif que sa mère n’aurait pas produi[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 28/02/2019La réclamante, française par filiation paternelle, rencontrait des difficultés pour obtenir la transcription de son acte de naissance dans les registres de l’état civil français. Sa demande de transcription d’acte de naissance faisait l’objet[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 28/02/2019L’association Romeurope a saisi le Défenseur des droits des difficultés de la famille X., installée sur le territoire de la commune de Créteil, pour faire inscrire leurs enfants A et B dans une école de la commune. La famille a été renvoyée par [...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 22/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une réclamante dont le véhicule, immatriculé en Allemagne, s’est vu apposer sur le pare-brise une notice d’information – avis de paiement forfait de post-stationnement. Madame X. a introduit [...]