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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une jeune fille âgée de 12 ans, de nationalité française, sans scolarisation au moment de la saisine du Défenseur des droits. Elle est arrivée en France deux ans auparavant (elle vivait à [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 02/07/2018Madame et Monsieur X ont saisi le Défenseur des droit des difficultés rencontrées avec un juge des tutelles. Par un courrier adressé au tribunal d’instance, les réclamants ont demandé au juge des tutelles une autorisation de consentir à une d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant algérien, sur les difficultés qu’il rencontre pour saa demande de regroupement familial formulée au bénéfice de son dernier fils. Le 26 octobre 2015, le réclamant a sol[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 13/04/2018Une assurée sociale a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées concernant une demande d’intervention d’une aide à domicile après une hospitalisation. Elle déplore l’absence de réponse de la part des services de [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 04/04/2018Madame P., étudiante, a appelé l’attention du Défenseur des Droits sur les difficultés rencontrées pour la régularisation de son dossier. Elle a informé les services de la CAF de son déménagement. Malgré ses déclarations de changement d’adresse,[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’une fratrie de trois enfants, hébergés par une association. La maire n’a pas procédé à l’inscription scolaire des enfants malgré la demande faite par les parents au [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/03/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de X., par sa mère, Madame Y. Cette dernière conteste les décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) fixant un taux d’incapacité in[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/02/2018Une mère haïtienne de trois enfants rencontrait des difficultés pour se voir délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.313-14° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESE[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/02/2018La mère d’un jeune adulte handicapé mental, dont elle est la tutrice, ne parvenait pas à obtenir le paiement de la prestation de compensation du handicap (PCH) qu’une maison départementale de personnes handicapées (MDPH) avait attribuée à son fi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/02/2018Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations relatives aux délais d’attente et d’instruction des dossiers pendants devant le parquet civil du tribunal de grande instance de Nantes. L’instruction menée par le Défenseur des d[...]
