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Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics > Communication avec les services publics > Absence de réponse
Absence de réponse |
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/12/2024Le véhicule du réclamant a été confisqué à titre de peine complémentaire par jugement correctionnel du 14 mars 2024. Depuis cette date, il reçoit des avis de contravention liés à ce véhicule correspondant à des infractions commises postérieureme[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par madame X de la situation du petit Y, âgé de 7 ans, scolarisé en classe de CE1 à l’école primaire Z, qui aurait été victime de violences de la part de son enseignant remplaçant A l’issue de son instructi[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi par des membres d’une famille concernant l’absence de réponse du ministre de la justice aux recours hiérarchiques exercés à l’encontre des refus de délivrance de certificat de nationalité française (CNF) pris [...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de liquidation d’une retraite d’un assuré, au motif que sa réponse à la proposition à taux minoré avait été réceptionnée tardivement par la caisse et qu’il lui appartenait d[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la notification d’un trop-perçu de 27 657 € au titre d’un indu d’allocation des travailleurs de l’amiante (ACAATA) et de pension d’invalidité, prestations perçues, à tort selon la [...]![]()
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 21/10/2022Auditionnée par le rapporteur pour avis de la mission « Régimes sociaux et de retraite » du projet de loi de finances pour 2023, la Défenseure des droits émet l'avis ci-joint.![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/08/2022Le réclamant, né en janvier 2000 en France de parents étrangers, et résidant en France depuis sa naissance, a sollicité la délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF), sur le fondement de l’article 21-7 du code civil. L’article[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/01/2022La Défenseure des droits a été saisie par une personne âgée d’une réclamation relative au retard de traitement d’une demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA), demande dont le conseil départemental compétent avait déclaré, par courrie[...]![]()
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Limoges, Auteur | 20/02/2020Le requérant, ayant exercé une activité libérale pendant trente ans, a rencontré des difficultés pour accéder à l’intégralité de ses droits à la retraite. La caisse de retraite soutient que l’intéressé ne s’est pas acquitté de la totalité de se[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une fillette de 6 ans, atteinte d’un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), sanctionnée de façon récurrente pour des comportements, principalement dus à son hand[...]