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Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics > Communication avec les services publics > Communication de documents administratifs
Communication de documents administratifs |
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Textes officiels
Premier ministre, Auteur ; Ministère des Outre-mer, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 25/10/2015Le décret procède à la codification, pour l'essentiel à droit constant, des dispositions de nature réglementaire du code des relations entre le public et l'administration. Ces dispositions concernent les règles transversales régissant les rappor[...]Textes officiels
Premier ministre, Auteur ; Ministère des Outre-mer, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 25/10/2015La codification des règles qui régissent les relations entre le public et les administrations répond à un besoin, en permettant à chacun d'avoir accès à des règles jusqu'ici éparses et pour partie jurisprudentielles, et traduit une ambition, en [...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 21/09/2015Suite à une réclamation relative aux conditions d’exécution par des gendarmes des mesures d’éloignement de deux familles étrangères en situation irrégulière, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a adopté une recommandatio[...]Textes officiels
Premier ministre, Auteur | 13/11/2014Conformément à la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation en[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 06/11/2014Mise en cause par une ancienne salariée qui s’estimait victime de discrimination, une société a demandé au Défenseur des droits la communication de la copie de la réclamation qui lui avait été adressée. Le Défenseur a refusé de communiquer ce do[...]Textes officiels
Direction des journaux officiels (1944-2010), Auteur | 06/11/2014Ce tableau paru sur le site Légifrance recense les procédures concernées par le principe "silence vaut accord" consacré par la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. [...]Rapports et études
Commission d'accès aux documents administratifs, Auteur | 10/2014Le rapport d’activité pour l’année 2013 vient de paraître. On observe cette année encore une augmentation de plus de 15 % de l’activité de la Commission portant à 5486 le nombre de dossiers instruits. De même, son activité de conseil auprès des [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/01/2014Le Conseil d’Etat a été saisi d’un pourvoi en cassation contre le jugement du 1er février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a enjoint au Défenseur des droits de procéder à la communication au requérant de la note du rapporteur d[...]Textes officiels
Commission d'accès aux documents administratifs, Auteur ; Commission d'accès aux documents administratifs | 25/07/2013La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a été saisie par une société suite au refus opposé par le Défenseur des droits de lui communiquer la copie de la réclamation faite au Défenseur des droits par une salariée relative à des [...]Rapports et études
Commission d'accès aux documents administratifs, Auteur | 07/2013La commission publie un rapport annuel dans lequel elle présente les questions nouvelles examinées par les membres du collège au cours de l’année écoulée et fait le bilan de son activité.