Materias
Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics > Communication avec les services publics > Communication de documents administratifs
Communication de documents administratifs |
Documents disponibles dans cette catégorie (48)
partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 18/05/2021L'affaire concerne la procédure en cassation menée par le requérant, ressortissant espagnol, à l'encontre d'une décision de maintien de l'internement. Le requérant se plaint que la communication du projet d’arrêt du conseiller-rapporteur à l’avo[...]
Défenseur des Droits, Autor ; Commission des lois, Autor | 18/05/2021La Défenseure des droits émet l'avis suivant sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.
Défenseur des Droits, Autor ; Commission des finances, de l'Economie générale et du contrôle budgétaire, Autor | 28/04/2021Auditionnée dans le cadre du « printemps de l’évaluation » par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la mission immigration, asile et intégration de la loi de finances, la Défenseure des droits émet [...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Autor | 28/04/2021M. X est retraité. Il est titulaire de la double nationalité française et tunisienne et réside en France. Il perçoit à la fois une pension de retraite française et une pension de retraite tunisienne, qu’il percevait en se rendant régulièrement [...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 15/03/2021L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur les difficultés d’un enfant, âgé de 5 ans, né de sexe féminin, ayant manifesté auprès de son école le souhait d’être prénommé sous un prénom masculin, et que soit utilisé le pronom associé. [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 09/03/2021L’affaire concerne la procédure administrative à l’issue de laquelle le requérant a été éloigné du territoire roumain pour des raisons liées à la sécurité nationale. Dans le cadre d'une action tendant à déclarer l'intéressé personne indésira[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 04/02/2021L’affaire concernait un litige en matière de pension qui avait été tranché sur la base de documents qui auraient été acquis illégalement, qui n’avaient pas été communiqués aux parties. Les observations de la requérante n’avaient pas été incluses[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 22/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à un agent contractuel de la fonction publique hospitalière dont le contrat n’a pas été renouvelé. A l’issue de son contrat[...]partitura musical impresa
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Autor ; Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 15/10/2020L’affaire concerne la procédure au terme de laquelle les requérants, ressortissants pakistanais résidant régulièrement en Roumanie, ont été déclarés indésirables et éloignés du territoire national. Statuant en formation de Grande chambre, la[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 13/10/2020L’affaire concerne le retrait d’une accréditation qui avait été accordée à un journaliste pour l’étude des archives de la Securitate afin d’effectuer des recherches sur la vie sportive pendant le régime communiste. En juin et juillet 2009, ce jo[...]partitura musical impresa
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Autor ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 06/10/2020Donnant suite à deux demandes d’échange d’informations formulées par l’administration fiscale espagnole dans le cadre d’une enquête concernant une personne physique résidant en Espagne, l'administration fiscale luxembourgeoise a adressé à la soc[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 23/09/2020Madame T, de nationalité étrangère, a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec Monsieur S, de nationalité française, auprès d’une mairie française. Un an plus tard, Madame X a sollicité du service central d’état civil (SCEC), à plusieurs [...]documento electrónico
Commission d'accès aux documents administratifs, Autor | 08/2020La commission publie un rapport annuel dans lequel elle présente les questions nouvelles examinées par les membres du collège au cours de l’année écoulée et fait le bilan de son activité.documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Recevabilité, Autor | 23/07/2020Le 27 août 2018, Madame X a déposé une demande d’échange de permis de conduire étranger contre un titre équivalent français. Une décision de rejet du 07 janvier 2020 lui a été opposée par le centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) [...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Services publics, Autor | 19/05/2020Gérant d'une petite entreprise spécialisée dans les spectacles de cirque, Monsieur X est soumis à l'obligation de posséder une licence d'entrepreneur de spectacles. En début d'année 2019, par le biais de la procédure par voie dématérialisée mi[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 05/05/2020L'affaire concerne le refus opposé au requérant, physicien et directeur de recherche au CNRS, de consulter certaines archives de la présidence de la République relatives au Rwanda entre 1990 et 1995. En mai 2018, le tribunal administratif a j[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 30/01/2020Dans les deux affaires, les requérants plaignaient de s'être vu refuser l'accès à des informations d'intérêt public. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 10 (droit à la libert[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 16/01/2020L'affaire concerne la décision des juridictions internes d'interdire à la presse et au public d'assister à certaines audiences du procès pour meurtre du requérant. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il n'y a pas[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 03/10/2019L’affaire concerne le décès du fils du requérant, tué par balle par la police en 2010. Invoquant l’article 2 (droit à la vie), le requérant se plaignait d’un manque d’effectivité de l’enquête menée par les autorités sur le décès de son fils. [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 01/10/2019L'affaire concerne une procédure portant sur le retrait d'une autorisation de port d'armes à feu. Invoquant l'article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme, le requérant estimait que les décisions d[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 30/09/2019Madame X a égaré son permis de conduire et fait établir un duplicata en 1987. Elle a échangé son duplicata contre un titre de permis anglais lors de son séjour au Royaume-Uni. A son retour en France, elle a retrouvé et utilisé son permis de cond[...]partitura musical impresa
Tribunal de grande instance de Paris, Autor | 23/09/2019Le Défenseur des droits avait demandé au juge des référés d'ordonner à une caisse de retraite de lui communiquer les informations et documents vainement sollicités dans le cadre de l'instruction d'une réclamation dont il a été saisi par un affil[...]documento electrónico
Commission d'accès aux documents administratifs, Autor | 07/2019La commission publie un rapport annuel dans lequel elle présente les questions nouvelles examinées par les membres du collège au cours de l’année écoulée et fait le bilan de son activité.partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 12/06/2019A la suite du refus tacitement opposé par une université à une association syndicale des étudiants concernant la communication des procédés algorithmiques utilisés par l’outil d’aide à la décision dans le cadre du traitement des candidatures d’e[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 20/05/2019Les deux requêtes (n° 27823/19 et 22683/20) concernent des suites de l’affaire dite « HSBC ». En 2008, Hervé Falciani, un informaticien travaillant chez HSBC à Genève (Suisse), déroba en les copiant des fichiers informatiques comportant plusieur[...]