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Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 01/02/2013Suite à une réclamation relative aux conditions d’exécution par des gendarmes des mesures d’éloignement de deux familles étrangères en situation irrégulière, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a adopté une recommandatio[...]
Décisions
Défenseur des droits | 29/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de plusieurs incidents dénoncés par un détenu de la maison d’arrêt de Varces, M. A. T., entre le 1er et le 23 décembre 2008. En particulier, il se plaint des conditions d’une fouille à corps [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 21/07/2011Un candidat refusé à une formation professionnelle dispensée par une université irlandaise, s’estimant victime de discrimination en raison du sexe, réclama en justice la communication de copies des formulaires d’inscription et des feuilles de sc[...]
Décisions
Le réclamant souhaitait ouvrir un compte bancaire auprès de l'agence Z. En effet, cet établissement a été désigné par la Banque de France dans le cadre de la procédure du droit au compte définie à l'article L. 312-1 du Code monétaire et financie[...]
Décisions
Le réclamant souhaitait ouvrir un compte bancaire auprès de l'agence Z. L'agence a refusé l'ouverture du compte au motif que le demandeur n'avait pas présenté une pièce d'identité française. En effet, pour justifier de son identité, il avait pré[...]
Décisions
La réclamante, juriste spécialisée en droit des étrangers au sein de l'Association (?) s'est vue refuser la communication de la liste des documents nécessaires au dépôt d'une demande de titre de séjour au guichet de la Préfecture. Au cours de l'[...]
Décisions
La société C a assigné la HALDE à une audience de référé à heure fixe en demandant au juge de constater qu'elle n'avait pas respecté le principe du contradictoire au cours de l'instruction du dossier de Madame M. Ce non-respect représente une vi[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Béthune | 15/07/2009Dans cette ordonnance, le tribunal déboute le mis en cause de sa demande de communication préalable de la copie de la saisine du réclamant et ordonne au mis en cause la communication à la HALDE de documents qu'elle demande.
Décisions
Le réclamant estime avoir été victime d'un refus d'embauche en raison de ses origines. La haute autorité a procédé à une instruction auprès du mis en cause qui a refusé de lui communiquer les pièces et éléments d'information demandés. Après une [...]
Décisions
Le réclamant, candidat à un concours administratif, a obtenu une note éliminatoire à une épreuve orale de conversation avec le jury. Malgré l'avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs il n'a pu avoir accès à la fiche d[...]
