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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une série de refus de revenu de solidarité active (RSA) opposée par le conseil départemental à un ressortissant espagnol résidant en France depuis 2008, au motif qu’il ne satisfais[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 07/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un affilié d’une caisse de retraite de professions libérales, gestionnaire de régimes de retraite par points, pour obtenir la liquidation de sa retrai[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour en qualité de conjointe de Français que les autorités consulaires françaises à Moroni (Comores) ont opposé à une ressortissante comorienne. Le Défe[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux suspensions de droits à l’allocation personnalisée au logement (APL), au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d’activité opposées à une ressortissante roumaine au moti[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au nombre de points de retraite complémentaire acquis par une personne ayant exercé son activité libérale sous le statut de l’auto-entrepreneur de 2010 à 2014. Pour calculer le n[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 14/03/2019L’affaire concerne le refus de visa de long séjour, opposé à un ressortissant congolais au bénéfice de son épouse dans le cadre d'un regroupement familial, au motif que l’identité de celle-ci et partant son lien familial avec le regroupant, n’ét[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi par Maître G d’une réclamation relative à la situation de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un terrain situé sur la commune de P visés par une procédure d’expulsion. Le propriétaire du site a saisi en [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 03/2019En septembre 2017, le Défenseur des droits publiait un rapport intitulé Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les usagers ?, dans lequel il dénonçait les atteintes aux droits des bénéficiaires causées par le durcisse[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une demande de remboursement d’indus de sommes trop perçues par une assurée, au titre d’une pension de réversion. Les deux indus en cause concernaient deux périodes distinctes de p[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Monsieur X, gérant de la société Y, relative à sa demande de paiement de l’aide à la réduction laitière. FranceAgriMer a refusé d’y faire droit au motif que la demande d’aide téléchargée [...]
