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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/10/2020Les requérants sont un couple marié, G. P. et A. P., ainsi que leur fils, D. P. Ils sont ressortissants russes et membres de l’Église de la communauté du Christ. Le 3 septembre 2007, une cérémonie de bénédiction (освящение) fut célébrée se[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 22/09/2020Madame X alerte le Défenseur des droits quant à la rupture du contrat de séjour par l’EHPAD dans lequel est hébergée sa mère depuis 1 mois, la date de sortie définitive étant fixée à quelques jours. Cette entrée en EHPAD était pourtant le projet[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/09/2020L’affaire concernait l'arrestation et le placement en détention provisoire du requérant pour une série d’agressions sexuelles et de tentatives d’enlèvement d’enfants qu’il avait été soupçonné d’avoir commises. Le requérant a été arrêté en novemb[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/05/2020Gérant d'une petite entreprise spécialisée dans les spectacles de cirque, Monsieur X est soumis à l'obligation de posséder une licence d'entrepreneur de spectacles. En début d'année 2019, par le biais de la procédure par voie dématérialisée mi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante camerounaise relative au refus qu’elle s’est vue opposer lors de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Le Défenseur des droits a sollic[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une saisie administrative à tiers détenteur par un service des impôts. Monsieur A. a reçu un courrier de sa banque l’informant de la saisie d’une somme par un service des impôts[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 14/05/2020A la suite du décès du père de Monsieur X survenu le 14 mars 2019, Monsieur X a rencontré des difficultés pour obtenir le remboursement d’une facturation injustifiée relative à l’hébergement de son père au sein d’un EHPAD. L’établissement n’avai[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/03/2020L’affaire concerne l’annulation pour irrégularités administratives, des diplômes d’État en médecine dentaire obtenus en Roumanie, après six années d'études supérieures, par les requérants, ressortissants italiens. La Cour européenne des droit[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/02/2020Monsieur X a attiré l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontrait pour obtenir un certificat d’urbanisme exact. Le réclamant affirmait que la mention d’une servitude de protection des monuments historiques dans le[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 30/01/2020L’affaire concerne le refus de visa de retour opposé par les autorités consulaires françaises au Maroc à un ressortissant marocain détenteur d’une carte de résident valable jusqu’en 2022 mais qui a été détériorée, au motif que sa présence en Fra[...]