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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2014Les trois requérants, ressortissants comoriens, sont un père et ses deux enfants, nés respectivement en 2008 et 2010 à Mayotte d’une mère également comorienne. Le père, entré sur le territoire de Mayotte en 1994, y réside de façon régulière [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 avril 2008 par M. Louis SCHWEITZER, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), des conditions du contrôle routier de M. [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/05/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles s’est déroulée une perquisition au domicile de M. A.N., à Annemasse, le 18 juin 2008. La Commission demande que les règles de formalisme qui s’i[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 juin 2009, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, des circonstances dans lesquelles M. L.C. a été convoqué au commissariat de Saint-Ouen, où il s’est prés[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 21/01/1991Une candidate au concours du CAPES de sciences physiques a bénéficié, en raison de son handicap, d'aménagements d'horaires et de l'aide d'une assistante pour subir les épreuves. Le jury a attribué à la requérante une note éliminatoire à l'épr[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, AuteurTitulaire de cartes de résident valables jusqu’au 14 et 15 juillet 2021, un couple d’Algériens se sont rendus en Algérie le 4 novembre 2019 pour un séjour initialement bref. Du fait de la crise sanitaire et de la fermeture des frontières entre l[...]
