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Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 16/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations familiales opposé à une ressortissante de la Bosnie-Herzégovine au motif que ses deux enfants ne justifiaient pas d’une entrée régulière telle que prévue par la procédure de regroupemen[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 24/10/2017L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur les difficultés rencontrées par Mme X. pour obtenir une indemnisation des frais de séjour et de renouvellement de passeport qu’elle a engagés après l’invalidation de son passeport par erreur [...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 02/10/2017Madame X s’est vu notifier un indu de revenu de solidarité active (RSA), à l'issue de la révision de ses ressources. L’organisme mis en cause lui reprochait de ne pas avoir déclaré à plusieurs reprises la pension alimentaire versée par ses paren[...]documento electrónico
Défenseur des Droits, Autor | 09/2017Le rapport identifie et évalue les effets des dispositifs de lutte contre la fraude aux prestations sociales sur les droits des usagers des services publics. Afin de garantir le respect des droits des demandeurs ou bénéficiaires de prestation[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Direction du réseau territorial, Autor | 21/08/2017Mme X. saisit le délégué du Défenseur des droits. La demande de liquidation de sa pension vieillesse déposée initialement a fait l’objet de 2 rejets successifs de la CARSAT parce que la réclamante a présenté cette demande sous un nom d’usage[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 23/06/2017Monsieur M. a sollicité l’intervention le Défenseur des droits concernant les difficultés qu’il rencontrait pour obtenir le renouvellement de son passeport à la suite d’une erreur enregistrée dans la puce électronique. En effet, il a été enr[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 20/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontrait un ressortissant algérien dans le cadre de sa demande de titre de séjour. Le réclamant, ressortissant algérien, a déposé une demande de titre de [...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 07/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par la CAF de prendre en compte la conjointe algérienne d’un allocataire de nationalité italienne dans le cadre de l’étude de ses droits au RSA, au motif qu’elle ne j[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Fonction publique, Autor | 14/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la saisie opérée en juillet 2015 par l’administration des Finances publiques sur la pension de retraite d’une ancienne fonctionnaire afin de recouvrer une somme de 8 940 € correspo[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Affaires judiciaires (2013-2016), Autor | 02/03/2017Le réclamant, bénéficiaire du statut de réfugié, s’est vu opposer un refus d’échange de son permis de conduire congolais au motif qu’il n’existerait pas d’accord de réciprocité entre la France et son pays d’origine. Les services de la préfect[...]