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Documents disponibles dans cette catégorie (133)

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Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 23/06/2022M. X, secrétaire administratif de l’éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES), occupe les fonctions de secrétariat élèves au collège Y à Z depuis le 1er septembre 2004. Par un courrier du 19 décembre 2019, les services académiq[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 21/02/2022Monsieur Y rencontrait des difficultés pour obtenir la copie du dossier médical de sa mère, décédée le 24 janvier 2021 à la suite d’une hospitalisation au sein d’un centre hospitalier. Malgré trois courriers de demande, au cours desquels il a co[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/02/2022La Défenseure des droits a été saisie par une personne détenue condamnée définitivement qui avait relevé des erreurs dans le volet disciplinaire de la synthèse rédigée à la suite de son passage en centre nationale d’évaluation (CNE). Le délé[...]![]()
Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 21/12/2021Dans la décision 2021-205 du 27 juillet 2021, le défenseur des droits avait adressé au rectorat des recommandations au soutien de la requête de M. X, professeur certifié hors classe affecté en qualité de gestionnaire au sein de la délégation aca[...]![]()
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 24/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une assurée concernant le refus opposé par un organisme de retraite à sa demande de pension de réversion, au motif erroné que son défunt mari était en situation de bigamie. Le Défenseur [...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu d’allocation de retour à l’emploi (ARE) résultant de ce que Pôle Emploi, en enregistrant l’inscription de l’intéressée à l’assurance chômage, avait omis d’exploiter l’infor[...]![]()
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Paris, Auteur | 20/10/2021Monsieur X, victime d’une perquisition réalisée par erreur à son domicile, a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Monsieur X dem[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 01/09/2021Madame X a contesté le règlement de quatre factures émises par un établissement de santé, d’une somme totale de 106,40 euros, relatives à un protocole de soins ouvrant droit à une prise en charge financière à 100% au titre de son affectation lon[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 01/09/2021Madame J a été destinataire de factures émises par un établissement de santé d’un montant total de 641,11 euros, relatives à des soins hospitaliers dont elle n’a jamais été bénéficiaire. Du fait de la confusion de son identité avec une autre[...]![]()
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reprise d’une concession attribuée à M. X. dans un cimetière municipal, l’emplacement ayant été réattribué à tort à une autre famille du fait d’informations erronées détenues pa[...]