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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/07/2021L’affaire concerne des associations de protection de l’environnement qui s’opposent à un projet de centre industriel de stockage géologique dans la région administrative Grand Est, destiné à stocker en couche géologique profonde des déchets radi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution de trimestres au titre de l’année 2015 dans le régime de retraite de base, opposé à un auto-entrepreneur anciennement ressortissant du régime social des indépe[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Metz, Auteur | 13/01/2021La requérante, mère d’un enfant né en mars 2019, conteste le refus du versement de la prime à la naissance qu’elle avait sollicité alors qu’elle était enceinte, au motif que ses ressources dépassaient les plafonds. La caisse d’allocations famili[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/12/2020La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande tendant au bénéfice de la prime à la conversion. La Défenseure des droits recommande à Y, d’une part, de faire droit à la demande de Madame X sur le fondem[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 01/12/2020N’ayant pas reçu le chèque énergie 2019, Mme H. a saisi l’Agence de services et de paiement (ASP). L’ASP lui a indiqué qu’elle n’était pas inscrite sur la liste des bénéficiaires du chèque énergie et l’a invitée à se rapprocher de l’administrati[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/11/2020La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation portant sur les difficultés rencontrées par la réclamante pour obtenir la rectification de l’erreur matérielle contenue sur sa carte nationale d’identité (CNI) résultant de l’absence de til[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une demande de remboursement d’indus de sommes trop perçues par une assurée, au titre d’une pension de réversion. Les deux indus en cause concernaient deux périodes distinctes de p[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 29/10/2020Mme D. est gérante d’un restaurant et a fait l’objet d’une verbalisation pour un dépôt sauvage d’ordures ménagères devant la terrasse de son établissement, en réalité imputable aux locataires de l’immeuble voisin. Mme D. a contesté l’amende aupr[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Nice, Auteur | 23/10/2020L’affaire concerne le refus d’attribution d’une pension d’invalidité opposé par une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à un agent contractuel de la fonction publique hospitalière qui avait épuisé ses droits au congé de grave maladie tels[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/10/2020Les requérants sont un couple marié, G. P. et A. P., ainsi que leur fils, D. P. Ils sont ressortissants russes et membres de l’Église de la communauté du Christ. Le 3 septembre 2007, une cérémonie de bénédiction (освящение) fut célébrée se[...]
