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Textes officiels
Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (2016-2017), Auteur ; Secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 27/04/2016Le décret définit les procédures de contrôles et sanctions administratives, et, en particulier, la procédure de constat de carence qui peut amener à sanctionner certains manquements aux engagements pris par le signataire dans le schéma-agenda. [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 07/04/2016Dans le contexte de la discussion parlementaire autour du projet de loi pour une République numérique, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de rappeler que le Défenseur des droits a rendu un av[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 25/03/2016Handicapé moteur, Monsieur X. ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant. Un aménagement de voirie réalisé par la commune (cheminement piétonnier, trottoir) rend ses déplacements plus difficiles, voire dangereux. Sa sœur effectue plusieurs dém[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Apparu, Benoist, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 09/02/2016Le député demandait notamment au ministre de préciser les pouvoirs concrets dont peut disposer un maire pour permettre à une personne handicapée de changer de bureau de vote afin de pouvoir voter soit dans le bureau mieux adapté, soit plus proch[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 03/02/2016Une association demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées de[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/01/2016Les agents d’un conseil régional ainsi que les adhérents et représentants d’un syndicat éprouvaient des difficultés pour accéder et utiliser l’espace syndical situé dans l’un des bâtiments d’un hôtel de région, ainsi qu’aux salles communes atten[...]
Textes officiels
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique (2014-2016), Auteur | 09/12/2015Le projet, qui traduit la volonté de préparer la France aux enjeux numériques du XXIème siècle, est le fruit d'une large consultation directe. Une concertation a d'abord été menée par le Conseil national du numérique, entre octobre 2014 et févri[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 24/06/2015Le réclamant est propriétaire d’un immeuble qui abrite un laboratoire d’analyses médicales et une pharmacie. En 2001, la commune a réalisé des travaux de surélévation des trottoirs, pour permettre l’accessibilité aux commerces aux personnes à mo[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 19/06/2015Dans le cadre de l’examen, par l’Assemblée nationale du projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtimen[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 18/05/2015
