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Documents disponibles dans cette catégorie (158)
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Textes officiels
Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie (2012-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 06/11/2014Le présent texte est l'un des décrets pris en application de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation, et de la v[...]
Textes officiels
Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 06/11/2014Ce décret prévoit, premièrement,l’introduction d’une réglementation spécifique applicable pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public exista[...]
Textes officiels
Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 06/11/2014Le présent texte est l'un des décrets pris en application de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation, et de la v[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 27/09/2014Cette ordonnance prévoit la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée, permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et de[...]
Textes officiels
Conseil national consultatif des personnes handicapées, Auteur | 10/07/2014Le CNCPH émet un avis défavorable au projet d’ordonnance ainsi qu’aux neuf projets de textes règlementaires afférents.
Textes officiels
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Mission sur l'accessibilité électorale, Auteur ; Mission sur l'accessibilité électorale, Auteur | 28/05/2014
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 27/05/2014
Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits des personnes handicapées (CRPD), ONU, Auteur | 22/05/2014Étant donné ces précédents et le fait que l’accessibilité est de fait absolument indispensable pour permettre aux personnes handicapées de participer pleinement à la vie sociale dans des conditions d’égalité et de jouir effectivement de tous leu[...]
Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits des personnes handicapées (CRPD), ONU, Auteur | 19/05/2014La présente Observation générale est une interprétation de l’article 12 fondée sur les principes généraux de la Convention énoncés à l’article 3, à savoir le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 09/04/2014L’objet du présent projet de loi est de permettre la mise en œuvre la plus diligente possible, par voie d’ordonnances, de celles des décisions prises par le Gouvernement sur la base des préconisations issues des rapports de conclusion de ces cha[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/03/2014Nature des faits Un homme et son fils, tous deux atteints d’un handicap moteur, rencontrent des difficultés pour accéder à la piscine municipale. En effet, le réclamant déplore le manque d’accessibilité des locaux, l’absence de matériel ada[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Malentendant profond tributaire du langage des signes pour la communication orale, Monsieur B. sollicite par écrit en septembre 2013 un rendez-vous auprès du délégué. Plusieurs échanges de SMS permettent au requérant de préciser son souci : all[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Madame N. est étudiante, elle se déplace en fauteuil roulant. Pour aller à l’université elle doit prendre le bus. Elle saisit le délégué car elle s’est heurtée à des refus d'accès répétés dans les bus sur la ligne n° 1 aménagée. Ainsi soit : le [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 11/02/2014En mars 2010, une voyageuse à mobilité réduite était obligée de quitter l’avion avant le décollage au motif qu’en application de la réglementation de la compagnie aérienne, elle ne pouvait pas voyager en fauteuil roulant sans être accompagnée. U[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Sophie Benard, Collaborateur ; Marika Demangeon, Collaborateur ; Laetitia Got-Thepault, Collaborateur ; Fabienne Jegu, Collaborateur ; Maryvonne Lyazid, Collaborateur ; Jamel Oubechou, Collaborateur ; Céline Pihee, Collaborateur ; Antoine Pitti-Ferrandi, Collaborateur ; Denis Roth-Fichet, Collaborateur ; Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, Collaborateur ; Chrysalide, Collaborateur | 01/02/2014
Textes officiels
Union européenne, Auteur | 27/06/2013Le traité établit des règles garantissant l'existence, au niveau national, de limitations ou d'exceptions au droit d'auteur, en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimé[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 31/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au débarquement d’une personne à mobilité réduite qui, s’estimant autonome, souhaitait voyager sans accompagnateur pour un vol de courte durée P-N. La compagnie mise en cause a im[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Expertise, Auteur | 11/02/2013Le Défenseur des droits considère que l’accessibilité constitue un moyen de lutter contre les discriminations en permettant aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 05/02/2013En novembre 2008 et janvier 2009, trois passagers handicapés se sont vu refuser l’embarquement à bord d’un vol d'une compagnie aérienne pour des raisons de sécurité, au motif que ces personnes, dépourvues d’autonomie, n’étaient pas accompagnées [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Mission parlementaire sur l'accessibilité des personnes en situation de handicap, Auteur | 15/01/2013
Rapports et études
Défenseur des droits ; Vanessa Pideri, Auteur | 12/2012Dans le cadre de ses actions de prévention des discriminations et de promotion de l’égalité, le Défenseur des droits publie les résultats d’une enquête sur les pratiques des agents immobiliers, réalisée en partenariat avec la fédération national[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 27/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une demande d’avis par le Procureur de la République, relatif au refus opposé par une compagnie aérienne d’embarquer trois passagers handicapés au motif que les personnes handicapées ne sont pas autorisées à[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 04/10/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à une salle de musculation gérée par une association municipale. Les responsables ont refusé l’accès à cette salle au motif qu’elle n’était pas accessible aux pers[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 19/07/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X qui s’estime victime de discrimination à raison de son handicap suite à un refus d’accès à une salle de cinéma. Depuis le 1er mai 2011, conformément à l’article 44 de la loi or[...]
