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Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 17/04/2023Dans leur réclamation, EDF et Inclusion Europe alléguaient qu'en ne mettant pas en œuvre des mesures visant à garantir un accès suffisant et effectif des personnes handicapées aux services d’aide social et aux équipements, y compris ceux nécessa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 17/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés auxquelles a été confrontée une étudiante pour l’obtention des aménagements nécessaires à la compensation de son handicap lors de la première session des examens du p[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles Mme X., atteinte de surdité, a été accueillie au commissariat alors qu’elle s’y rendait avec sa fille pour obtenir des informations sur le déroulement [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 04/10/2022Auditionnée par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État » du projet de loi de finances pour 2023, la Défenseure des droits émet l'avis ci-joint.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 31/08/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une procédure de recrutement discriminatoire en lien avec le handicap de la réclamante. Dans le cadre de sa recherche d’emploi, la réclamante a communiqué à une société prestata[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/08/2022Une association indiquait se rendre aux audiences devant le juge des libertés et de la détention (JLD), délocalisées au sein d’un centre de rétention administrative (CRA), dans le cadre des procédures de prolongation du maintien en rétention des[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/12/2021Madame X, en situation de handicap, avait besoin qu’un emplacement de stationnement adapté aux personnes à mobilité réduite soit réalisé à proximité de son domicile. Un arrêté municipal avait été adopté en ce sens en 2018, mais l’hostilité des v[...]
Rapports et études
Comité des droits des personnes handicapées (CRPD), ONU, Auteur | 14/09/2021Le Comité a examiné le rapport initial de la France (CRPD/C/FRA/1) lors de ses 539ème, 540ème et 541ème réunions (voir CRPD/C/SR.539, 540 et 541), tenues en ligne les 18, 20 et 23 août 2021. Il a adopté les présentes observations finales lors de[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 01/09/2021Monsieur X, qui se déplace en fauteuil roulant, a saisi le Défenseur des droits après avoir pris rendez-vous auprès du centre d’imagerie médicale Y afin d’y procéder à un scanner des sinus. La réalisation de cet examen lui a été refusée sur plac[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/07/2021La Défenseure des droits a été saisi de la réclamation des parents d’une jeune fille, scolarisée en classe de 5ème, relative à ses difficultés d’accès aux locaux de la cantine scolaire en raison de ses allergies alimentaires. A l’issue de so[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 07/2021Through this parallel report, the Defender of Rights wishes, in view of the list of points adopted by the pre-session working group in its twelfth session (23-27 September 2019), and based on the updated findings of its 2020 report, to contribut[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 07/2021Par le présent rapport parallèle, le Défenseur des droits souhaite, au vu de la liste des points adoptée par le groupe de travail de pré-session à sa douzième session (23-27 septembre 2019), et en se fondant sur les constats actualisés de son ra[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives aux difficultés de plusieurs voyageurs du réseau régional, dans plusieurs régions, suscitées par les fermetures de guichets dans les gares et des gares elles-mêmes. Ces voya[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 06/2021Le Défenseur des droits est en charge de la mission de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité. A ce titre, l’institution alerte depuis des années sur l’insuffisante mobilisation des pouvoirs publics et a publié de nombreus[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 29/04/2021Afin d’assurer une protection effective des voyageurs et d’encourager les voyages en train, le présent règlement établit des règles applicables au transport ferroviaire en ce qui concerne: - la non-discrimination entre les voyageurs pour ce q[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Le Médiateur européen, Auteur | 26/03/2021Le 10 février 2021, la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a sollicité la contribution de la défenseure des droits dans le cadre d’une enquête stratégique qu’elle réalise sur la manière dont la Commission européenne contrôle l’utilisation des[...]
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 03/03/2021La Commission européenne présente une ambitieuse stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 afin d'assurer leur pleine participation à la société, sur une base d'égalité avec les autres dans l'Union et au-delà de ses fron[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/12/2020Madame X indique être une personne transgenre et s’être abonnée sur un site de rencontres. Elle se serait alors inscrite en tant qu’homme avec un prénom masculin et avec des photos masculines. Puis une décision de justice lui a accordé le[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 25/11/2020Atteint d’un handicap moteur cérébral, un usager régulier des transports ferroviaires, circulant exclusivement en fauteuil roulant, s’était plaint des difficultés pour accéder et circuler dans les trains en raison de l’étroitesse des portes d’ac[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/09/2020Monsieur X indique être une personne invalide civile et avoir en conséquence une carte d’invalidité avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % avec la notification « besoin d’accompagnement ». Selon lui, il lui serait impossible de rése[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 15/09/2020M. X est un étudiant transgenre en situation de handicap au sein d’un établissement d’enseignement supérieur en art. Il adresse une demande d’utilisation de son prénom d’usage à l’administration de son école qui n’a pas donné suite et persist[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 21/08/2020Mme X est une personne en situation de handicap. Elle réside dans une résidence gérée par un bailleur social qui ne compte qu’une place de parking réservée aux personnes à mobilité réduite. Or, Mme X ne peut que rarement avoir accès à cette u[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 27/07/2020Mme X, fonctionnaire de catégorie C est malentendante. Elle passe un concours de catégorie B à l’issue duquel elle est titularisée et un concours de catégorie A pour lequel elle doit préalablement valider un stage pour bénéficier d’une titularis[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 16/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles par des personnes handicapées qui rencontrent des difficultés pour accéder à un emploi ou une formation professionnelle. Ces situations sont susceptibles de caractéris[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 15/07/2020M. X est une personne en situation de handicap. Il réside dans une résidence gérée par un bailleur social. Son appartement se situe au huitième étage. Il possède un chien qu’il sort plusieurs fois par jour. En décembre 2019, la société gesti[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles relatant les difficultés rencontrées par des personnes en situation de handicap. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les loi[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les travailleurs en situation de handicap. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que l[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des particuliers pour accéder à un logement. Il est également saisi sur l’octroi de taxes liées au logement, ainsi que sur [...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 07/2020Le 13 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations-Unies adoptait la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et le Protocole facultatif s’y rapportant, ce dernier ayant pour objet de permettre à des particuliers ou gr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 20/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par les majeurs sous tutelle lors de la délivrance ou à l’occasion du renouvellement de leur carte nationale d’identité. Le Défenseur des droits recomm[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 03/03/2020M. N. est en situation de handicap moteur et se déplace à l’aide d’un fauteuil roulant électrique. Lors d’un trajet dans un train régional, à son retour, M. N. a été laissé sans assistance dans la gare, le contrôleur du train ayant refusé de le [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/02/2020L'affaire concerne les conditions de détention d'un homme paraplégique se déplaçant en fauteuil roulant et ayant des problèmes de santé divers. La Cour européenne des droits de l'homme juge que l'intéressé a subi des traitements dégradants en[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 16/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à deux refus de plainte opposés concernant des débits bancaires litigieux et un graffiti injurieux sur la porte de domicile de la réclamante, et des conditions d’accueil et d’entreti[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 15/10/2019Le requérant, fonctionnaire hospitalier, a dû quitter le logement de fonction dans lequel il a résidé un peu plus d’une année, faut de se voir proposer un logement accessible compte tenu du handicap de son épouse. Néanmoins, durant près de q[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 02/10/2019Mme X est non-voyante et s’est inscrite à un cours de gymnastique dans un centre d’animation dépendant de la mairie. Le 24 septembre 2019, la professeure en charge du cours de gymnastique lui en refuse l’accès. Suite à ce refus, Mme X a tenté de[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/07/2019Mme B. a été accueillie à la cantine de son collège en fin de service, après ses camarades de classe, en raison d’une facture impayée par ses parents. Sa mère ayant contesté l’impayé et dénoncé la pratique de mise à l’écart de sa fille, a été re[...]
Textes officiels
Défenseur des Droits, Auteur | 07/2019Le Défenseur des droits est intervenu à Genève, le 23 septembre 2019, lors de la présession relative à l’examen du rapport initial de la France sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), organisée par le Comité des [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 01/07/2019Mme I. est malvoyante et se sert d’un lecteur d’écran pour utiliser internet. Ayant essayé d’effectuer une simulation d’éligibilité et de demande en ligne du chèque énergie sur le site dédié, elle n’a pu finaliser la démarche car le site contrôl[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2019L’affaire concerne l’impossibilité pour une personne paraplégique se déplaçant en fauteuil d’accéder à un cinéma particulier pour y voir un film qui ne figurait à l’affiche d’aucune autre salle de la ville. Le bâtiment abritant le cinéma n’ét[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la modification de la collecte des ordures ménagères dans une Communauté de communes, passée du porte à porte à l’apport volontaire. Mme B., qui se déplace en fauteuil roulant,[...]
Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 07/06/2019Ces conclusions visent principalement à faciliter l'accès de toutes les personnes handicapées aux sports de masse, conformément à l'objectif général consistant à promouvoir l'intégration sociale et les principes généraux de la Convention des Nat[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/05/2019M. X. est étudiant, handicapé moteur. Souhaitant poursuivre sa scolarité post-bac en BTS, il a adressé une demande de prise en charge de ses frais de transport domicile-établissement au conseil départemental, devant être inscrit en IUT. Cette de[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 17/04/2019La présente directive a pour objet de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibil[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/02/2019Le réclamant a participé à un voyage organisé en Afrique du Sud. Il avait dûment expliqué ses besoins, notamment un car adapté aux personnes à mobilité réduites et des chambres d’hôtel accessibles. Il n’avait besoin d’aucune assistance et avait [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 27/02/2019Le réclamant, une personne à mobilité réduite, dénonce l'attitude des personnels qui contrôlent l’accès réservé aux personnes à mobilité réduite au sein d’un stade. En effet, afin d’assister à une rencontre sportive, cette entrée lui aurait été[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 25/02/2019Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi d’orientation des mobilités, le Défenseur des droits a émis l'avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de rappeler que la défense des droits des publics les plus vuln[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/02/2019Monsieur X est une personne à mobilité réduite, en invalidité à la suite d’un accident et qui souffre de brûlures sur environ 80 % du corps, aussi, son médecin lui a prescrit une cure thermale afin de soulager ses douleurs. Il s’y est rendu acc[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 23/01/2019Lors de la session plénière sur deux thématiques, « Discrimination dans l’accès à l’emploi » et « Pour une population active intégrant les personnes handicapées », l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a recommandé aux États membres u[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 16/10/2018Les organisations réclamantes allèguent que la situation de la France n’est pas conforme aux dispositions susmentionnées en raison de l’absence d’accès effectif des personnes handicapées à une vie autonome et incluse dans la société et de l’impa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante handicapée, tirée au sort sur les listes électorales, afin d’être jurée lors d’une session d’assises en septembre 2016. La réclamante, qui circule en fauteuil roulant électrique, a indiqu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire hospitalier qui se plaint de ne pas avoir obtenu l’indemnité compensatrice de logement pendant plusieurs années. En effet, faute de se voir proposer un logement accessible compte tenu du h[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires économiques, Auteur | 28/06/2018Dans la continuité de son avis rendu à l’occasion des débats à l’Assemblée nationale relatifs au projet de loi pour l’Évolution du Logement et l’Aménagement du Numérique (ELAN), le Défenseur des droits souhaite appeler l’attention des sénateurs [...]&entity_id=25299&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 01/06/2018La Commission permanente de l’APCE, demande aux États membres d’adapter leur cadre juridique afin de garantir à chaque détenu handicapé l’accessibilité et des aménagements raisonnables, que leur handicap soit physique, sensoriel, intellectuel o[...]&entity_id=25300&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 01/06/2018Très préoccupée par la situation des détenus handicapés, l'Assemblée parlementaire rappelle qu’il appartient à l’État de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les conditions de détention dans ses prisons ne violent pas les dro[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 28/05/2018Dans le cadre des débats parlementaires relatifs au projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, en l’état actuel de sa rédaction, le projet de loi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination, par un fonctionnaire de justice en lien avec son handicap. L’intéressé conteste l’avis défavorable rendu par son administration à sa demande de promotion. En effet, ses supérieurs o[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 14/05/2018Les organisations réclamantes allèguent que la situation de la France n’est pas conforme aux dispositions susmentionnées en raison de l’absence d’accès effectif des personnes handicapées à une vie autonome et incluse dans la société et de l’impa[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires économiques, Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit ELAN, émet l'avis ci-joint adressé à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 09/05/2018Lorsque leur handicap physique, sensoriel, intellectuel ou psychosocial n’est pas reconnu ou pas suffisamment pris en compte, les détenus handicapés font face à des conditions de détention indignes. Trop souvent, les États violent les droits fon[...]Rapports et études
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 05/2018Cette étude cartographie l'accessibilité dans les États membres de l'Union européenne (identifiant les groupes d'États pertinents) pour trois secteurs différents: le transport local, le transport à longue distance et le tourisme. Elle présen[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de mesures appropriées prises par un employeur public pour permettre à un agent d’exercer ses fonctions dans des conditions compatibles avec son handicap visuel. Il résu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la confusion persistante, dans plusieurs grandes agglomérations, entre les services de transports spécialisés à destination des personnes à mobilité réduite (TPMR) et les services [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 06/03/2018La réclamante est atteinte d’un déficit visuel pour lequel une invalidité supérieure à 80 % lui a été reconnue. Alors que jusqu’à présent elle n’avait jamais rencontré de difficulté dans son bureau de poste, un agent de La Poste a refusé de l’a[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur ; Conseil économique, social et environnemental, Auteur ; Serres, Jean-François, Auteur ; Taquet, Adrien, Auteur | 01/03/2018Auditionné le 19 février 2018 par M. Adrien Taquet, député des Hauts-de-Seine, et M. Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental, dans le cadre de la mission parlementaire « Égalité - Libérer les parcours de vi[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, Auteur | 23/02/2018Auditionné le 21 février 2018 par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, dans le cadre de la concertation engagée pour la définition d’une nouvelle stratégie dans ce domaine, [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de participation à un séjour linguistique opposé à un enfant handicapé par la société organisatrice. Après instruction de la situation, le Défenseur des droits conclut à [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/01/2018L’affaire concerne l’impossibilité pour un étudiant, devenu paraplégique à la suite d’un accident, d’accéder aux bâtiments universitaires pour y poursuivre des études, faute d’aménagements adaptés à son état. Invoquant l’article 2 du Protocol[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2018Monsieur X ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant. Un aménagement de voirie réalisé par la commune (cheminement piétonnier, trottoir) rend ses déplacements plus difficiles, voire dangereux. Malgré plusieurs interpellations du maire, ce [...]
Guides et brochures
Santé publique France, Auteur ; Ruel, Julie, Auteur ; Cécile Allaire, Auteur ; Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie, Auteur | 2018Ce référentiel publié par Santé publique France « Communiquer pour tous. Guide pour une information accessible » a été élaboré avec la Chaire interdisciplinaire de recherche en littératie et inclusion (CIRLI) de l’Université du Québec en Outaoua[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/12/2017Le Défenseur des droits est saisi de la situation d’un enfant de 4 ans, scolarisé en moyenne section de maternelle au sein d’une école publique. Il est reconnu en situation de handicap moteur par la maison départementale des personnes handicapée[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 27/11/2017Monsieur B, père d’un enfant handicapé physique et moteur, est gendarme et réside dans la gendarmerie par nécessité absolue de service. Or, le logement mis à sa disposition n’est pas adapté aux difficultés de son enfant. En effet, l’appartement[...]Rapports et études
Conseil des droits de l'homme, ONU, Auteur | 13/10/2017Mme Catalina Devandas-Aguilar, rapporteuse spéciale des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées, a été mandatée le Conseil des droits de l’homme et l'Assemblée Générale des Nations Unies pour formuler des avis sur les avancées, o[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/09/2017M. B. est demandeur d’emploi, en grande difficulté financière. N’ayant pu acquitter sa facture d’eau en 2014, il a vu son alimentation en eau potable coupée par la société S., délégataire du service. Après une intervention de la Fondation France[...]
Textes officiels
Ministère de l'Economie et des Finances, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 09/05/2017Pris en application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le décret prévoit les modalités et les délais d'entrée en vigueur des obligations prévues à l'article 105 de la loi. Il définit les limites d'un usage ra[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 04/05/2017Madame X est une personne à mobilité réduite. Lors du 1er tour à l’élection présidentielle, celle-ci n’a pas pu bénéficier d’un isoloir adapté et, du fait de sa hauteur, n’a pas été en mesure de placer son bulletin de vote dans l’urne. Les se[...]
Textes officiels
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/02/2017La Commission européenne a soumis à la Cour une demande libellée comme suit : « L’Union européenne dispose-t-elle d’une compétence exclusive pour conclure le traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 09/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une association de soutien aux personnes déficientes visuelles de la situation de plusieurs agents de l’Etat, atteints de cette déficience, qui se plaignent du défaut d’accessibilité de logiciels métiers e[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 02/12/2016La présente directive vise à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation du Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits (CDTHED), relative aux modalités d’admission aux services de transports adaptés destinés aux personnes à mobilité réd[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 10/08/2016Le réclamant a fait part des difficultés rencontrées par sa fille en raison du manque d’accessibilité aux salles de cours situées à l’étage, mais également à la bibliothèque de l’école et à la cantine. Il nous explique que l’ascenseur est en pan[...]
Textes officiels
Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (2016-2017), Auteur ; Secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 27/04/2016Le décret définit les procédures de contrôles et sanctions administratives, et, en particulier, la procédure de constat de carence qui peut amener à sanctionner certains manquements aux engagements pris par le signataire dans le schéma-agenda. [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 07/04/2016Dans le contexte de la discussion parlementaire autour du projet de loi pour une République numérique, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de rappeler que le Défenseur des droits a rendu un av[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 25/03/2016Handicapé moteur, Monsieur X. ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant. Un aménagement de voirie réalisé par la commune (cheminement piétonnier, trottoir) rend ses déplacements plus difficiles, voire dangereux. Sa sœur effectue plusieurs dém[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Apparu, Benoist, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 09/02/2016Le député demandait notamment au ministre de préciser les pouvoirs concrets dont peut disposer un maire pour permettre à une personne handicapée de changer de bureau de vote afin de pouvoir voter soit dans le bureau mieux adapté, soit plus proch[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 03/02/2016Une association demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées de[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/01/2016Les agents d’un conseil régional ainsi que les adhérents et représentants d’un syndicat éprouvaient des difficultés pour accéder et utiliser l’espace syndical situé dans l’un des bâtiments d’un hôtel de région, ainsi qu’aux salles communes atten[...]
Textes officiels
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique (2014-2016), Auteur | 09/12/2015Le projet, qui traduit la volonté de préparer la France aux enjeux numériques du XXIème siècle, est le fruit d'une large consultation directe. Une concertation a d'abord été menée par le Conseil national du numérique, entre octobre 2014 et févri[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 24/06/2015Le réclamant est propriétaire d’un immeuble qui abrite un laboratoire d’analyses médicales et une pharmacie. En 2001, la commune a réalisé des travaux de surélévation des trottoirs, pour permettre l’accessibilité aux commerces aux personnes à mo[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 19/06/2015Dans le cadre de l’examen, par l’Assemblée nationale du projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtimen[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 18/05/2015Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 03/2015Le Défenseur des droits formule des recommandations afin de garantir l’accès des personnes handicapées aux bureaux de vote et aux techniques de vote et propose une grille d’évaluation permettant au communes de mesurer le niveau d’accessibilité d[...]
Textes officiels
Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 13/12/2014Cet arrêté détaille les dispositions prévues à l'article 5 du décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements[...]
Textes officiels
Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie (2012-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 06/11/2014Le présent texte est l'un des décrets pris en application de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation, et de la v[...]
Textes officiels
Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie (2012-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 06/11/2014Le présent texte est l'un des décrets pris en application de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation, et de la v[...]
Textes officiels
Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 06/11/2014Ce décret prévoit, premièrement,l’introduction d’une réglementation spécifique applicable pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public exista[...]
Textes officiels
Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 06/11/2014Le présent texte est l'un des décrets pris en application de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation, et de la v[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 27/09/2014Cette ordonnance prévoit la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée, permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et de[...]Textes officiels
Conseil national consultatif des personnes handicapées, Auteur | 10/07/2014Le CNCPH émet un avis défavorable au projet d’ordonnance ainsi qu’aux neuf projets de textes règlementaires afférents.
Textes officiels
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Mission sur l'accessibilité électorale, Auteur ; Mission sur l'accessibilité électorale, Auteur | 28/05/2014
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 27/05/2014
Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits des personnes handicapées (CRPD), ONU, Auteur | 22/05/2014Étant donné ces précédents et le fait que l’accessibilité est de fait absolument indispensable pour permettre aux personnes handicapées de participer pleinement à la vie sociale dans des conditions d’égalité et de jouir effectivement de tous leu[...]
Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits des personnes handicapées (CRPD), ONU, Auteur | 19/05/2014La présente Observation générale est une interprétation de l’article 12 fondée sur les principes généraux de la Convention énoncés à l’article 3, à savoir le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 09/04/2014L’objet du présent projet de loi est de permettre la mise en œuvre la plus diligente possible, par voie d’ordonnances, de celles des décisions prises par le Gouvernement sur la base des préconisations issues des rapports de conclusion de ces cha[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 10/03/2014Nature des faits Un homme et son fils, tous deux atteints d’un handicap moteur, rencontrent des difficultés pour accéder à la piscine municipale. En effet, le réclamant déplore le manque d’accessibilité des locaux, l’absence de matériel ada[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Malentendant profond tributaire du langage des signes pour la communication orale, Monsieur B. sollicite par écrit en septembre 2013 un rendez-vous auprès du délégué. Plusieurs échanges de SMS permettent au requérant de préciser son souci : all[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Madame N. est étudiante, elle se déplace en fauteuil roulant. Pour aller à l’université elle doit prendre le bus. Elle saisit le délégué car elle s’est heurtée à des refus d'accès répétés dans les bus sur la ligne n° 1 aménagée. Ainsi soit : le [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 11/02/2014En mars 2010, une voyageuse à mobilité réduite était obligée de quitter l’avion avant le décollage au motif qu’en application de la réglementation de la compagnie aérienne, elle ne pouvait pas voyager en fauteuil roulant sans être accompagnée. U[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Sophie Benard, Collaborateur ; Marika Demangeon, Collaborateur ; Laetitia Got-Thepault, Collaborateur ; Fabienne Jegu, Collaborateur ; Maryvonne Lyazid, Collaborateur ; Jamel Oubechou, Collaborateur ; Céline Pihee, Collaborateur ; Antoine Pitti-Ferrandi, Collaborateur ; Denis Roth-Fichet, Collaborateur ; Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, Collaborateur ; Chrysalide, Collaborateur | 01/02/2014Textes officiels
Union européenne, Auteur | 27/06/2013Le traité établit des règles garantissant l'existence, au niveau national, de limitations ou d'exceptions au droit d'auteur, en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 31/05/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au débarquement d’une personne à mobilité réduite qui, s’estimant autonome, souhaitait voyager sans accompagnateur pour un vol de courte durée P-N. La compagnie mise en cause a im[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Expertise, Auteur | 11/02/2013Le Défenseur des droits considère que l’accessibilité constitue un moyen de lutter contre les discriminations en permettant aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 05/02/2013En novembre 2008 et janvier 2009, trois passagers handicapés se sont vu refuser l’embarquement à bord d’un vol d'une compagnie aérienne pour des raisons de sécurité, au motif que ces personnes, dépourvues d’autonomie, n’étaient pas accompagnées [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Mission parlementaire sur l'accessibilité des personnes en situation de handicap, Auteur | 15/01/2013Rapports et études
Défenseur des Droits ; Vanessa Pideri, Auteur | 12/2012Dans le cadre de ses actions de prévention des discriminations et de promotion de l’égalité, le Défenseur des droits publie les résultats d’une enquête sur les pratiques des agents immobiliers, réalisée en partenariat avec la fédération national[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 27/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une demande d’avis par le Procureur de la République, relatif au refus opposé par une compagnie aérienne d’embarquer trois passagers handicapés au motif que les personnes handicapées ne sont pas autorisées à[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 04/10/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à une salle de musculation gérée par une association municipale. Les responsables ont refusé l’accès à cette salle au motif qu’elle n’était pas accessible aux pers[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 19/07/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X qui s’estime victime de discrimination à raison de son handicap suite à un refus d’accès à une salle de cinéma. Depuis le 1er mai 2011, conformément à l’article 44 de la loi or[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 19/03/2012Le réclamant s’est vu interdire l’accès à une salle de spectacle au motif que l’établissement n’était pas aux normes pour recevoir des personnes en fauteuil roulant. Le gérant du théâtre nie avoir opposé un refus au réclamant mais indique qu’il [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Bobigny | 13/01/2012En novembre 2008 et janvier 2009, trois passagers handicapés se sont vu refuser l’embarquement à bord d’un vol d'une compagnie aérienne pour des raisons de sécurité, au motif que ces personnes, dépourvues d’autonomie, n’étaient pas accompagnées [...]
Décisions
Défenseur des Droits | 12/01/2012Saisi par un maire d’une réclamation relative à la discrimination dont seraient victimes les électeurs non voyants ou malvoyants en raison des modalités de vote auxquelles ils doivent se soumettre, qui auraient pour effet d’empêcher, à leur éga[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/01/2012Souffrant de divers problèmes médicaux (greffe de rein, problème de vision, obésité et forme rare de diabète), le requérant a été placé en détention provisoire pendant 17 mois dans un établissement ordinaire au quatrième étage sans ascenseur alo[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 28/07/2011Les députés ayant saisi le Conseil constitutionnel dirigeaient leurs griefs contre les articles 19 et 20 relatifs à l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. Le Conseil constitutionnel indique que d’une part, l'article 20, applica[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 01/06/2011Le Conseil d’Etat annule l’article 1er du décret n° 2009-1272 du 21/10/2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés, qui prévoyait des possibilités de dérogations concernant les lieux de travail aménagés dans u[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie de la réclamation d'une personne handicapée ayant été débarquée d'un avion au motif qu'elle ne disposait pas d'accompagnateur. La compagnie aérienne explique que l'exigence d'avoir un accompagnateur répond aux règl[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'un voyagiste de laisser participer une élève, handicapée en fauteuil, au voyage scolaire de sa classe. Pour justifier ce r[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'un voyagiste de laisser participer une élève, handicapée en fauteuil, au voyage scolaire de sa classe. Pour justifier ce r[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la subordination d'un voyage en avion d'une personne se déplaçant en fauteuil roulant, à la condition qu'elle soit accompagnée par une personne valide. Trois mois après la réservation d[...]
Décisions
Deux enquêtes réalisées par la HALDE et un séminaire sur la scolarisation des élèves handicapés montrent que la loi du 11 février 2005, qui garantit les principes de scolarisation des élèves handicapés, a produit des effets positifs sur le nombr[...]
Décisions
Le Collège de la haute autorité avait été sollicité pour avis, par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de A., sur des refus d'embarquement opposés par la compagnie aérienne X. à trois passagers handicapés. Dans ses [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Marseille, Auteur | 16/11/2010Un masseur-kinésithérapeute a saisi le juge d'une demande visant l'annulation de la décision du syndicat des copropriétaires qui a décidé d'installer un portail automatisé fermant l'accès de la résidence où se trouve le cabinet du requérant. La [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 22/10/2010Une avocate, qui après un accident, ne pouvait plus monter les escaliers et rencontrait par conséquent des difficultés pour accéder aux juridictions devant lesquelles elle plaidait, avait demandé à être indemnisée du défaut ou de l'insuffisance [...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation d'un masseur-kinésithérapeute relative à l'installation d'un portail automatisé fermant l'accès de la résidence où se trouve son cabinet. Il indique que ce nouveau dispositif n'est pas accessible pour ces [...]
Décisions
Le Procureur de la République a sollicité les observations de la haute autorité sur le refus d'embarquement sur un vol d'une compagnie aérienne opposé à une personne à mobilité réduite voyageant seul. La compagnie indique faire l'application du [...]
Décisions
Le Procureur de la République a sollicité les observations de la haute autorité sur le refus d'embarquement sur un vol d'une compagnie aérienne opposé à une personne à mobilité réduite voyageant seul. La compagnie indique faire l'application du [...]
Décisions
Le Procureur de la République a sollicité les observations de la haute autorité sur le refus d’embarquement sur un vol d’une compagnie aérienne opposé à une personne à mobilité réduite voyageant seul. La compagnie indique faire l’application du [...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 23/10/2009Ce décret modifie les dispositions du code du travail relatives à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Madame X d'une réclamation relative au refus qui lui a été opposé par son syndic de copropriété d'entreposer son fauteuil roulant électrique dans le local d[...]Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE) | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 26/03/2008Après avoir dressé le constat de la situation désavantageuse persistante dans laquelle se trouvent les personnes handicapées en particulier dans le domaine de l'emploi, le Conseil invite la Commission européenne et les États membres à développer[...]Textes officiels
[S.l.] : Ministère de l'Equipement et des transports Bulletin officiel du Ministère de l'Equipement et des transports, ISSN 2105-245X 25/02/2008Cette circulaire précise certaines dispositions de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à l'accessibilité des transports publics guidés urbains.
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 21/02/2008Cet arrêté modifie l'arrêté du 22 mars 2007 qui fixe le contenu et les modèles d'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, en application du décret 2006-555 du [...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 02/02/2008Cet arrêté fixe les dispositions techniques destinées à faciliter l'accès des passagers à mobilité réduite aux rames de transport public guidé urbain.
Décisions
Dans cette délibération, le Collège de la haute autorité adopte une note relative aux difficultés d'accès aux salles d'audience pour les personnes à mobilité réduite, afin qu'elle soit présentée à titre d'observations devant le Conseil d'Etat.Rapports et études
Sénat ; Commission des affaires sociales, Auteur | 03/07/2007Ce rapport dresse le bilan de la mise en œuvre de la loi Handicap de février 2005. Sommaire : I- Compensation du handicap : mener la réforme à son terme pour ne pas décevoir A. Une architecture institutionnelle renouvelée mais encore fragile [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 02/07/2007La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie par courrier du 23 décembre 2006, par la mère d’un élève, d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par son enfant handicapé eu égard à l’organisat[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 02/07/2007La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie par courrier du 23 décembre 2006, par le père d’un élève, d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par son enfant handicapé eu égard à l’organisat[...]
Décisions
Les réclamants se sont vu opposer un refus d'accès à un restaurant au motif que leur fille handicapée en fauteuil roulant, titulaire d'une carte d'invalidité, était accompagnée d'un chien d'assistance. La haute autorité décide de rappeler au mi[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à la situation d'une personne handicapée trisomique, qui s'est vu refuser par une compagnie aérienne, la fourniture de toute assistan[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par courrier du 22 juin 2006, par un couple qui souffre d'un handicap visuel, au sujet des difficultés qu'il rencontre dans le cadre de l'accessibilité à leur i[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 05/04/2007Cet arrêté fixe les normes d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public et précise les parties des locaux concernées.
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 05/04/2007Cet arrêté fixe le contenu et les modèles d'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, en application du décret 2006-555 du 17 mai 2006.
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 27/03/2007Ce décret précise la liste des formations qui devront, à compter du 1er janvier 2009 comporter un enseignement à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées
Décisions
Les personnes handicapées sont victimes d'une discrimination dans le cadre de l'accès aux transports en commun en raison de l'absence partielle ou totale des dispositifs d'accessibilité concernant le réseau des transports en commun. Cette inopér[...]
Décisions
La réclamante, atteinte de cécité totale depuis 1982 rencontre des difficultés d'accessibilité à la voirie publique sur sa commune en raison de son handicap. L'instruction menée par la haute autorité a révélé la défaillance du maire au regard, d[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 23/12/2006Ce décret dispose qu'à compter du 1er juillet 2007, l'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 23/12/2006Ce décret prévoit les caractéristiques techniques auxquelles doivent satisfaire les aménagements destinés à assurer aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, et aux personnes à mobilité réduite l'accessibilité des voies publiques o[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation d'une avocate handicapée en fauteuil roulant quant aux difficultés qu'elle rencontre dans l'exercice de sa profession, en raison de l'inaccess[...]
Décisions
Le réclamant, personne handicapée motrice, a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité au sujet d'un problème d'accessibilité de la voirie. Des travaux ont été effectués sur la voirie en 1952 au niveau de son [...]
Décisions
Le réclamant, handicapé, se plaint des difficultés qu'il a rencontrées pour accéder à son appartement, situé au 5ème étage, en raison de l'immobilisation de l'ascenseur de son immeuble du fait d'un défaut d'entretien. Le réclamant estime que la [...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 24/08/2006Cet arrêté énonce les obligations auxquelles doivent satisfaire les bâtiments collectifs et les maisons individuelles en matière d'accessibilité aux personnes handicapées
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 24/08/2006Cet arrêté énonce les obligations auxquelles doivent satisfaire les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public en matière d'accessiblité aux personnes handicapéesTextes officiels
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 26/07/2006Ce règlement " établit des règles relatives à la protection et à l'assistance en faveur des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite qui font des voyages aériens, afin de les protéger contre la discrimination et de garantir qu'e[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 18/05/2006Ce décret présente les dispositions d'accessibilité aux personnes handicapées applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs, de maisons individuelles, d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au [...]
Décisions
Les réclamants, non voyants, sont locataires d'un appartement dont le bailleur est une société anonyme d'HLM. Ils allèguent que le système d'accès à l'immeuble (liste déroulante), mis en place en octobre 2005 dans le cadre de travaux de résident[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Poitiers | 01/09/2005Dans cet arrêt la cour d'appel condamne la société Hellucha, propriétaire de salles de cinéma pour avoir refusé l'accès de ses salles aux personnes handicapées. La cour ne lui reproche pas de ne pas avoir procédé à la mise en accessibilité de se[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille | 05/04/2005Le tribunal rejette la demande de la requérante, avocate, visant à condamner l'État à lui verser une somme de 150 000 € en réparation du préjudice subi du fait de l'absence d'aménagements spécifiques de nature à améliorer l'accessibilité des loc[...]
