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Décisions
La réclamante, titulaire d'un agrément d'assistante maternelle pour l'accueil d'un enfant, s'est vu opposer un refus d'extension de son agrément pour l'accueil d'un second enfant, pour des raisons médicales. La réclamante estime que le motif rée[...]Décisions
La haute autorité a été saisie de la question des remboursements de bons-vacances par les caisses d'allocations familiales aux associations organisant des séjours de mineurs en centre de vacances. La haute autorité constate que la distinction o[...]Décisions
Un agent d'EDF-GDF, père de quatre enfants, s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifications d'ancienneté en raison du fait que ces avantages sont réservés aux mères de famille [...]Jurisprudences
Cette ordonnance porte sur l'interprétation de l'article 65, paragraphe 1, de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc. Dans les faits, Mme El Youssfi, ressortissant[...]Textes officiels
Premier ministre | 13/04/2007Cette charte, rédigée sur la base d'un texte proposé par le HCI, rappelle le cadre tracé par notre droit pour assurer le respect, dans les services publics, du principe républicain de laïcité. Elle expose les garanties qu'il assure et les obliga[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 05/04/2007Cet arrêté fixe les normes d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public et précise les parties des locaux concernées.Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 05/04/2007Cet arrêté fixe le contenu et les modèles d'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, en application du décret 2006-555 du 17 mai 2006.Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 13/03/2007La Cour de cassation annule définitivement le mariage homosexuel célébré à Bègles en juin 2004 et confirme dans cet arrêt qu'un mariage n'est possible qu'entre un homme et une femme. La Haute cour rappelle en outre que la loi française n'est pas[...]Décisions
Un centre de traitement de la SNCF a refusé de faire droit à la demande du réclamant tendant à obtenir la carte " familles nombreuses " et ce, en raison de sa nationalité. Or, par la délibération n°2006-192 du 18 septembre 2006, le Collège de la[...]Décisions
Les personnes handicapées sont victimes d'une discrimination dans le cadre de l'accès aux transports en commun en raison de l'absence partielle ou totale des dispositifs d'accessibilité concernant le réseau des transports en commun. Cette inopér[...]