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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 22/06/2011La question préjudicielle portait sur une loi tchèque subordonnant le versement d’un complément de prestation de vieillesse à une double condition de nationalité et de résidence. La Cour considère comme indirectement discriminatoire une condi[...]Rapports et études
Ce rapport examine la situation des droits fondamentaux dans l'UE en 2010, mettant en évidence les principaux développements politiques et juridiques aux niveaux national et européen. Il propose un focus particulier sur la situation des Roms. So[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse | 26/05/2011Le requérant, fonctionnaire territorial et père de trois enfants, a été admis à la retraite mais n'a pu bénéficier des bonifications de pensions de retraite au motif que ces dernières sont subordonnées à une interruption d'activité d'une durée c[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 12/05/2011Une ressortissante lituanienne appartenant à la minorité polonaise de Lituanie et résidant désormais en Pologne, a demandé à ce que soit modifié ses prénoms et noms de famille sur son certificat de naissance, celui-ci ayant été rédigé à l'origin[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Besançon, Auteur | 12/05/2011Un ressortissant algérien, né le 15 novembre 1955, souffrait depuis 1994 d’une maladie évolutive ayant conduit notamment à la perte complète de la vision de son œil gauche et n’était plus en mesure de travailler. Justifiant, au titre de son hand[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 10/05/2011Le requérant est un ressortissant allemand ayant contracté un partenariat de vie avec son compagnon. Il demande à ce que le montant de sa pension de retraite complémentaire soit recalculé en appliquant une classe d'impôt plus avantageuse corresp[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 05/05/2011Selon la jurisprudence constante de la Cour, la règle de l'égalité de traitement inscrite à l'article 7 du règlement n° 1612/68 prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimul[...]Décisions
Une institution publique se fonde sur l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité, parmi lesquels ne figure pas le titre de circulation, pour refuser d'inscrire les gens du [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/04/2011La requérante, musulmane pratiquante est ressortissante française résidante en France. Elle porte la burqa et le niqab afin d’être en accord avec sa foi, sa culture et ses convictions personnelles. Elle précise que la burqa est un habit qui couv[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 07/04/2011Les associations GISTI et CIMADE ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours visant à annuler la circulaire ministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’allocation temporaire d’attente (ATA). Le Conseil d’Etat annule plusieurs dispositions de cet[...]