Deskriptoren
Documents disponibles dans cette catégorie (868)
printed text
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 27/09/2014Cette ordonnance prévoit la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée, permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et de[...]printed text
Ce décret a pour objet d'organiser la procédure d'action de groupe en matière de consommation. Il est pris pour l'application des articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation, créés par l’article 1er de la loi n° 2014-344 du 17 mars [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 18/09/2014Le requérant a été inscrit au fichier STIC (système de traitement des infractions constatées) en 2008 du fait de sa mise en cause dans une affaire portant sur violences conjugales. Or, suite à une médiation pénale, la procédure a été classée san[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 10/09/2014En décembre 2011, les cinq requérants, militants d'une association, se sont introduits illégalement dans l'enceinte d'une centrale nucléaire. Ils ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour dégradation ou détérioration du bien d’[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 04/09/2014L’affaire concerne la menace d’expulsion de la France vers la Russie de deux demandeurs d’asile dont les demandes ont été traitées selon une procédure prioritaire. Les deux ressortissants russes ont quitté leur pays au motif qu’ils n’y étaie[...]printed text
Ministère de la Justice, Author | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 29/08/2014La présente circulaire a pour objet de présenter les modalités de contrôle du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ).printed text
Direction de l'Administration Pénitentiaire, Author | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 29/08/2014Ce texte a pour objet de rappeler les principes et modalités de l'exercice du culte en détention.printed text
L’article 31 de la loi modifie les dispositions du code du travail relatives au bénéfice de l’allocation temporaire d’attente (ATA) en vue de se conformer au droit de l’Union européenne. Ainsi, l’article L.5423-8 du code du travail prévoit dé[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 24/07/2014Plusieurs associations ont saisi le juge des référés du Conseil d’Etat de requête visant à ordonner la suspension immédiate de l’exécution des articles 5 et 14 II. de l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayot[...]printed text
Ministère de l'Intérieur, Author | 23/07/2014Ce projet de loi s'inscrit dans le respect des trois priorités du Gouvernement en matière d'immigration : - améliorer l'accueil et l'intégration des étrangers régulièrement admis au séjour ; - renforcer l'attractivité de la France en facilitan[...]electronic document
Commission des lois, Author ; Eliane Assassi, Author ; François-Noël Buffet, Author | 23/07/2014Ce rapport d’information fait le point sur les centres de rétention administrative trois ans après la promulgation de la loi du 16 juin 2011 dite « loi Besson » qui a profondément modifié les procédures d'éloignement des étrangers en situation i[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 22/07/2014Le requérant est le père d’un homme décédé en mars 2006 à la suite d’une blessure à la tête occasionnée par une grenade lacrymogène tirée par les forces de l’ordre turcs afin de dispenser des manifestants. Invoquant l’article 2 (droit à la vie) [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 17/07/2014L’affaire concerne le rejet par les autorités autrichiennes de la demande de regroupement présentée par une ressortissante afghane en vue de rejoindre son époux afghan résidant en Autriche au motif que ce dernier n’avait pas encore atteint l’âge[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 17/07/2014En avril 2009, le médecin de l’Établissement français du sang (EFS) a refusé le don de sang que souhaitait faire un particulier au motif que ce dernier était homosexuel et que le droit français exclut du don de sang, de manière permanente, les h[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 16/07/2014La requérante, née de sexe masculin, s’est mariée en 1996 avec une femme avec laquelle elle a eu un enfant avant de changer de prénom et de subir une opération de conversion sexuelle en 2009. Toutefois, elle n’a pas pu modifier ses documents[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 16/07/2014Un détenu a saisi le tribunal administratif des demandes visant à ce que l’administration pénitentiaire lui serve non pas des repas sans porc mais des repas à base de viande halal. Par ailleurs, l’intéressé demandait une baisse des tarifs de loc[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 10/07/2014Une ressortissante turque résidant en Turquie souhaite rejoindre son époux vivant en Allemagne où il dirige une société, dont il est l’actionnaire majoritaire et qui y dispose d’un titre de séjour à durée indéterminée. En 2012, les autorités all[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 10/07/2014En mai 2007, la requérante, ressortissante camerounaise présenta une demande de regroupement familial afin que ses deux enfants restés au Cameroun puissent la rejoindre en France. Dans ce cadre, les actes de naissance des enfants furent reco[...]printed text
Conseil national consultatif des personnes handicapées, Author | 10/07/2014Le CNCPH émet un avis défavorable au projet d’ordonnance ainsi qu’aux neuf projets de textes règlementaires afférents.printed text
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Author | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | 10/07/2014Afin de rendre l'obligation de surveillance incombant aux enseignants plus précise, la présente circulaire modifie la circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 sur le même sujet. Elle ajoute notamment au point I.1 "Dispositions générales", un[...]printed text
musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author | 01/07/2014L’affaire concerne une Française de confession musulmane qui se plaint de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur, le 11 avril 2011, d’une loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant de dissimuler son vis[...]musical score - printed
Cour de cassation, Cass. Ass. plén., Author | 25/06/2014La requérante, employée depuis 1991 au sein d’une crèche associative en qualité d’éducatrice de jeunes enfants exerçant les fonctions de directrice adjointe, a été licenciée le 19 décembre 2008 pour faute grave. En effet, après avoir été abse[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 19/06/2014Une ressortissante française travaillant au Royaume-Uni et enceinte de six mois a quitté son emploi au sein d’une école maternelle en raison d’une fatigue physique liée à son état de grossesse. Sa demande auprès de l’administration britannique v[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 12/06/2014Dans cette affaire, le père d’un enfant mort-né, dont le cadavre avait été considéré comme un déchet hospitalier et éliminé comme tel par un hôpital, se plaignait d’être privé d’informations sur le lieu de la dernière demeure de son enfant. I[...]printed text
printed text
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Author ; Patrice Verchère, Author | 13/05/2014Le député Patrice Verchère (UMP, Rhône) a interrogé le ministre des affaires sociales sur l'interdiction de la pratique des soins de conservations sur les corps des personnes atteintes du VIH ou d'hépatites virales chroniques. Le ministre i[...]printed text
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 10/05/2014En vue de rapprocher les dispositions législatives applicables à Mayotte de celles en vigueur en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régula[...]musical score - printed
Conseil constitutionnel, Author | 25/04/2014Le Conseil constitutionnel a été par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 728 du code de procédure pénale (CPP), dans sa réda[...]musical score - printed
Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU, Author | 28/03/2014En février 2004, le requérant, faisant partie des « gens du voyage » a fait l’objet d’un contrôle routier par des gendarmes qui lui ont reproché de ne pas détenir ni assurance pour son véhicule, ni visa pour son carnet de circulation conformémen[...]printed text
17/03/2014La loi instaure la procédure d’action de groupe et renforce la lutte contre les clauses abusives. Elle ramène la durée des plans de surendettement à sept ans. En outre, elle vise à améliorer la transparence de l’information fournie par les mutue[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 05/03/2014Une quarantaine d’étrangers, dont des enfants, se sont installés, après avoir forcé la serrure du portail, dans des caravanes situés sur un terrain appartenant à une commune et mis à la disposition d’une communauté urbaine. Sur la demande de[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 27/02/2014En octobre 2011, un couple d’étrangers accompagné de leurs trois enfants a introduit une demande d’asile en Belgique. Le même jour, l’agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) a informé la famille de l’impossibilité de lui [...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 12/02/2014Suite aux arrêts de la CJUE et du Conseil d’Etat affirmant que les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure dite « Dublin » peuvent bénéficier des conditions d’accueil prévues par la directive 2003/09/CE du 27 janvier 2003, le ministre[...]printed text
Ministère de l'Intérieur, Author | 15/01/2014Afin de tenir compte des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne relatives aux demandes d’asile présentées en rétention, les préfets sont invités, lorsque l’OFPRA signale qu’une t[...]printed text
Ministère de l'Intérieur, Author | 07/01/2014Le Ministre de l'Intérieur était interrogé sur l'éventuelle modification du régime de conservation des données du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) à la suite de la condamnation de la France par la CEDH dans l'affaire M.K. c. Fr[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author | 19/12/2013L’affaire concerne le refus des autorités consulaires allemandes à Téhéran de délivrer un « visa Schengen » à un ressortissant iranien à des fins de visite en Allemagne au motif qu’il existait des doutes importants quant à la volonté de l’intére[...]electronic document
Conseil d'État, Author | 19/12/2013Cette étude du Conseil d’État fait suite à une demande du Défenseur des droits en date du 20 septembre 2013. L'étude porte sur la relation entre la liberté d'expression religieuse et les services publics. Le Défenseur des droits dans sa lettr[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 14/11/2013Le requérant, Z.M., est un ressortissant congolais né en 1958 et résidant à Orléans (France). L’affaire concerne son expulsion depuis la France vers la République démocratique du Congo (RDC), dont il allègue qu’elle risque de l’exposer à des [...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 13/11/2013L’assemblée du contentieux du Conseil d’État était saisie d’un recours en cassation contre une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) refusant d’accorder le statut de réfugié à un ressortissant russe d’origine tchétchène. Ce derni[...]printed text
Premier ministre | 12/11/2013Cette loi modifie la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 07/11/2013Entre 1983 et 2001, les requérants ont été condamnés pour des infractions relevant de l’article 209 du code pénal, une disposition qui interdisait les relations homosexuelles entre adultes et mineurs de sexe masculin âgés de 14 à 18 ans. L’artic[...]printed text
Le présent décret organise la transmission d’informations entre départements lorsqu’une famille déménage et que sa nouvelle adresse est connue. Cette transmission d’informations s’applique aux familles qui font l’objet de prestations administ[...]printed text
Ministère de la Justice | 30/10/2013Le présent décret modifie le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sur plusieurs points : – prise en compte de la nouvelle organisation territor[...]musical score - printed
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Author | 25/10/2013La FEANTSA (Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri) a introduit une réclamation collective auprès du Comité européen des droits sociaux pour que celui-ci constate que la législation, la politique et la p[...]printed text
Ministère de l'Intérieur | 19/10/2013Instruction du Ministre de l'Intérieur aux préfets relative à l'interdiction de l'intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement de procédures d'éloignement. Cela fait suite à l'expulsion de la [...]musical score - printed
Conseil constitutionnel, Author | 18/10/2013Les requérants, ont saisi le Conseil Constitutionnel car selon eux en omettant de prévoir une « clause de conscience » permettant aux maires et aux adjoints, officiers de l’état civil, de s’abstenir de célébrer un mariage entre personnes de même[...]musical score - printed
Conseil constitutionnel, Author | 11/10/2013Le requérant estimait que le troisième alinéa de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles portait atteinte au droit au recours juridictionnel effectif garanti, en ce qu’il empêche les personnes sans domicile stable et dépou[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 10/10/2013L’affaire concerne l'éventuelle expulsion par la France du requérant, ressortissant iranien vers l’Iran, où il prétend risquer de subir de mauvais traitements en tant qu’ancien membre des services de renseignements iraniens. En 2006, après plusi[...]musical score - printed
Tribunal de grande instance de Paris, Author | 02/10/2013Le requérant a fait l'objet d'un contrôle d'identité. Il estime que ce contrôle d'identité relève d'un caractère discriminatoire. Il demande donc que la responsabilité de l’État soit engagée et invoque une faute lourde de l’État. Le tribunal [...]musical score - printed
Tribunal de grande instance de Paris, Author | 02/10/2013Le requérant a fait l'objet d'un contrôle d'identité. Il estime que ce contrôle d'identité relève d'un caractère discriminatoire. Il demande donc que la responsabilité de l’État soit engagée et invoque une faute lourde de l’État. Le tribunal [...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi privé (2011-2016), Author | 24/09/2013La HALDE a été saisie d’un refus d’une CPAM d’indemniser un père au titre du congé d’adoption. La CPAM fonde sa décision sur l’article L 331-7 du code de la sécurité sociale qui réserve ce droit aux mères, tout en leur permettant de le céder au [...]printed text
Ministère de l'Intérieur | 28/08/2013Ce décret définit les missions et l'organisation d'un service actif de la direction générale de la police nationale. Ainsi, les activités de contrôle et d'inspection de l'ensemble des services de la direction générale de la police nationale et [...]printed text
Premier ministre | 17/07/2013Les circulaires en date du 17 juillet 2013 ont pour objectif d'accompagner le programme de "choc de simplification" voulu par le Président de la République. Elles ont pour objectif de "créer un autre mode de relations" entre les services déconc[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 11/07/2013Trois ressortissants des pays où les actes homosexuels constituent des infractions pénales et peuvent conduire à des sanctions graves, ont souhaité obtenir le statut de réfugié aux Pays-Bas en faisant valoir qu’ils craignent avec raison d’être p[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 09/07/2013Dans cette affaire, les trois requérants voyaient dans leurs peines d'emprisonnement à perpétuité un traitement inhumain et dégradant car, selon eux, ils n'avaient aucun espoir d'élargissement. La CEDH a conclu en particulier que, pour qu'une[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 04/07/2013Deux détenus russes se plaignaient en particulier d’avoir été privés de leur droit de vote et empêchés de participer à plusieurs élections. La CEDH constate que les requérants se sont vu imposer une interdiction de voter à des élections légis[...]printed text
Parlement européen | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 29/06/2013L'objectif de la directive est de poursuivre la mise au point des normes concernant les procédures d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les Etats membres en vue d'établir une procédure d'asile commune dans l'Union. Elle a[...]printed text
Parlement européen | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 29/06/2013Le nouveau règlement dit "Dublin III", qui fixe les critères de détermination de l’État membre responsable de l'examen de demande d'asile, assouplie la règle du premier pays d'accueil pour tenir compte de la situation de certains pays européens [...]printed text
Parlement européen | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 29/06/2013Le nouveau règlement modifie les règles relatives au système "Eurodac", créé par le règlement n° 2725/2000 et mise en place en 2003, qui répertorie les empreintes digitales de tous les demandeurs d’asile et immigrés illégaux. Cette base de do[...]printed text
Ministère de la Justice | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 28/06/2013La circulaire a pour objet de présenter le régime de détention des mineurs tel qu’il résulte des trois décrets n° 2007-748, 2007-749 et 2007-814 des 9 et 11 mai 2007 relatifs aux régimes de détention et disciplinaire des mineurs détenus et modif[...]printed text
Conseil de l'Union européenne (CUE) | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 26/06/2013La directive dite "accueil" fixe des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. Elle met en place de nouvelles règles d'accueil au regard du travail et surtout en matière de rétention. La possibilité de placement[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 20/06/2013Plusieurs centaines d’étudiants, enfants de travailleurs frontaliers au Luxembourg ont saisi le tribunal administratif suite au refus par les autorités luxembourgeoises de leur accorder l’aide financière pour leurs études au motif qu’ils ne rési[...]musical score - printed
Conseil d'État | 13/06/2013Dans une affaire relative à l’anonymat des dons de gamètes, le tribunal administratif a décidé, avant de statuer sur la demande d’un requérant, né d’un dons de gamètes, de transmettre le dossier au Conseil d’Etat pour avis. Il s’agit de savoi[...]musical score - printed
Conseil d'État | 10/06/2013Une ressortissante camerounaise s’est vu refuser la délivrance de la carte de séjour temporaire, sollicitée sur le fondement des dispositions du 6° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 06/06/2013Deux mineurs de nationalité érythréenne (M.A. et B.T.) et un mineur de nationalité irakienne et d’origine kurde (D.A.) ont demandé l’asile au Royaume-Uni. Les autorités britanniques ont constaté qu’ils avaient déjà présenté des demandes d’asile [...]printed text
Ministère de l'Intérieur | 03/06/2013Cette circulaire à destination des unités de gendarmerie précise le cadre juridique de l'examen de la régularité du séjour et les modalités de mise en œuvre de la retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers.musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 30/05/2013Un ressortissant turc a été arrêté par la police tchèque pour séjour illégal et placé en rétention. Il fait l’objet d’une décision d’éloignement. Ensuite, une décision visant à prolonger sa rétention pour 60 jours a été prise au motif qu’il pouv[...]musical score - printed
Conseil d'État | 29/05/2013Un étranger s’est vu refuser l’enregistrement de sa demande d’asile par le directeur général de l’Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il a contesté ce refus devant le tribunal administratif qui, avant de statuer sur la demand[...]printed text
Direction Générale de la Gendarmerie Nationale | 29/05/2013Cette note-express rappelle les principes généraux auxquels doit obéir l'enregistrement des plaintes par les unités de gendarmerie.musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 28/05/2013Dans cette affaire, une femme se plaignait du fait que le droit turc ne l’autorisait pas à garder uniquement son nom de jeune fille dans les documents officiels après le mariage alors que les hommes mariés pouvaient conserver leur nom patronymiq[...]printed text
Ministère de la Justice, Author | 24/05/2013Suite à l'adoption de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, le livret de famille est modifié.printed text
Ministère de la Justice | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 03/05/2013L’un des derniers décrets d’application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 détermine les modalités de fonctionnement communes à l’ensemble des établissements pénitentiaires (l’arrivée en détention, les règles de vie, les mesures d’hygiè[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 18/04/2013Après avoir fait l’objet de deux enquêtes pour vol en 2004 et 2005 à l’issue desquelles aucune suite pénale n'a été apportée, le requérant, un ressortissant français se plaignait du fait que ses empreintes digitales ont été conservées dans un fi[...]musical score - printed
Conseil d'État | 17/04/2013Saisi d’un recours présenté par les associations GISTI et CIMADE visant à annuler la circulaire ministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’allocation temporaire d’attente, le Conseil d’Etat a sursis à statuer sur les conclusions de cette requ[...]printed text
Ministère de l'Education Nationale, Author | [S.l.] : Ministère de l'éducation nationale | Bulletin officiel du Ministère de l'Education Nationale, ISSN 2102-5576 | 11/04/2013La circulaire réaffirme que "la lutte contre les inégalités et la construction d'une École ouverte à tous exige de réaffirmer certains principes. Ainsi, l'accès à la restauration scolaire, quand celle-ci existe, est un droit. Il ne peut être éta[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 11/04/2013L’affaire concerne l’évacuation forcée en avril 2013 des requérants, sept ressortissants roumains appartenant à la communauté rom, d’un campement situé à La Courneuve, en banlieue parisien. Ils s’y sont installés en octobre 2012, suite au démant[...]printed text
Ministère de l'Intérieur, Author | 05/04/2013Ces deux notes du Ministre de l'Intérieur adressées aux préfet de la Guyane et à la préfète de la Guadeloupe et représentante de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin précise les conséquences à tirer de la condamna[...]printed text
Ministère de l'Intérieur, Author | 03/04/2013Il s'agit d'une réponse apportée par le ministre de l'intérieur aux interrogations du préfet de Mayotte s'agissant de l'application qu'il convient désormais de faire, suite à l'arrêt de la Grande chambre de la CEDH en date du 13 décembre 2012 (S[...]printed text
Ministère de l'Intérieur | 02/04/2013La circulaire adressée aux préfets donne les orientations dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière qui doit se traduire notamment par une action soutenue contre les filières d'immigration clandestine (lutte contre la traite des[...]electronic document
Dans ce rapport, Dominique Baudis précise que la cantine, quand elle existe (ce qui n’est pas obligatoire) est de fait, un service public et donc soumis aux règles de services publics. Cela implique notamment que tous les enfants doivent y être [...]musical score - printed
Cour de cassation, Cass. Soc. | 19/03/2013Lors de son retour de congé parental en décembre 2008, une éducatrice employée par une crèche associative a refusé d'enlever le voile islamique qu'elle portait. Elle a été licenciée pour faute grave aux motifs qu’elle avait contrevenu aux dispos[...]musical score - printed
Cour de cassation, Cass. Crim. | 05/03/2013Poursuivie du chef de port, dans l’espace public, d’une tenue destinée à dissimuler le visage, une femme a été relaxée par le juge de proximité au motif que celle-ci était encore à l’extérieur du commissariat lorsqu’elle a été contrôlée et que c[...]printed text
Ministère de la Justice | 05/03/2013La circulaire précise les modalités d’application de l’article 30 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 relatif à la domiciliation des personnes détenues. Elle décrit le public concerné et les démarches à opérer. N.B. : Cette circulaire[...]printed text
Ministère de la Justice | 05/03/2013La circulaire présente, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, les nouvelles dispositions de la loi qui modifie tant la procédure de vérification de la régularité des conditions de circulation et de séjour des étrangers que [...]printed text
Commission européenne | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 02/03/2013Dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans l'UE) la Commission européenne recommande aux Etats membres d’appliquer des politiques visant à éradiquer la pauvreté et l’exclusion sociale des enfa[...]manuscript text
Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Author ; Expertise, Author | 22/02/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une mesure d’éloignement du territoire français - Mayotte - prise le 27 janvier 2013 à l’encontre Monsieur A., ressortissant malgache, et exécutée le jour même. Avant son éloigneme[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 21/02/2013Deux mineurs de nationalité érythréenne (M.A. et B.T.) et un mineur de nationalité irakienne et d’origine kurde (D.A.) ont demandé l’asile au Royaume-Uni. Les autorités britanniques ont constaté qu’ils avaient déjà présenté des demandes d’asile [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 19/02/2013L’affaire concerne deux femmes vivant ensemble dans une relation homosexuelle stable qui se plaignaient du refus des juridictions autrichiennes de faire droit à la demande de l’une d’elles d’adopter le fils de l’autre sans que les liens juridiqu[...]manuscript text
Défenseur des Droits ; Expertise, Author | 11/02/2013Le Défenseur des droits considère que l’accessibilité constitue un moyen de lutter contre les discriminations en permettant aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous[...]musical score - printed
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ; Cour européenne des droits de l'homme, Author | 07/02/2013Le requérant, enfant adultérin dont la filiation a été judiciairement établie à l’égard de sa mère en 1983 lorsqu’il était âgé de 40 ans, se plaignait de ne pas avoir bénéficié des dispositions de la loi du 3 décembre 2001 accordant aux enfants [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 07/02/2013Plusieurs centaines d’étudiants, enfants de travailleurs frontaliers au Luxembourg ont saisi le tribunal administratif suite au refus par les autorités luxembourgeoises de leur accorder l’aide financière pour leurs études supérieures au motif qu[...]electronic document
Défenseur des Droits, Author | 07/02/2013Le Défenseur des droits et auparavant la Halde et le Médiateur de la République ont eu l’occasion de se prononcer sur différents aspects des questions soulevées par la Mission parlementaire, notamment en ce qui concerne l’accès aux droits sociau[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 31/01/2013L’affaire concerne deux nigériens qui soutenaient devant les juridictions irlandaises que le traitement en procédure accélérée de leur demande d’asile, décidé sur le seul critère de nationalité, était contraire à l’article 23 §§3 et 4 de la dire[...]printed text
Ministère de l'Intérieur | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 30/01/2013L'arrêté fixe la liste des titres de séjour prévue aux articles R300-1 et R300-2 du code de la construction et de l’habitation qui permettent de bénéficier du droit au logement opposable. Il énumère les cartes de séjour devant être détenues par [...]printed text
Ministère de l'Intérieur | 25/01/2013La circulaire, adressée aux préfets et aux directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, a pour objet de présenter les principaux apports de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, en tant qu'elle dépénalise le séjo[...]manuscript text
Défenseur des Droits ; Expertise, Author | 21/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur M., de nationalité algérienne et séjournant régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résidence de dix ans, d’une réclamation relative au refus de prestations familiales qu’une caiss[...]musical score - printed
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, Author | 15/01/2013L'affaire concerne une décision de la CAF de suspension du versement de ses prestations familiales pour une ressortissante roumaine et ses quatre enfants. Cette décision de suspension a été prise au motif qu’elle ne remplissait pas les condition[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 08/01/2013Depuis 1989, le requérant qui a la double nationalité autrichienne et turque, réside et travaille en Autriche, alors que ses enfants sont restés en Turquie. Il se plaint notamment d’une décision devenue définitive en 2005, par laquelle les jurid[...]