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Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 15/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant mauritanien placé en centre de rétention administrative en vue de l’exécution d’une décision d’expulsion. Le réclamant n’avait manifestement aucun droit au séjour. Le [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 09/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suppression du droit au revenu de solidarité active (RSA) d’un usager, décision fondée par le conseil départemental (CD) concerné, sur la circonstance que l’intéressé détenait u[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Versailles, Author | 06/07/2021M. X, de nationalité tunisienne, titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », a sollicité son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Par une décision du 23 septembre 2020, le directeur de l’agence Pôle Emploi de P [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 01/07/2021L’affaire concerne des associations de protection de l’environnement qui s’opposent à un projet de centre industriel de stockage géologique dans la région administrative Grand Est, destiné à stocker en couche géologique profonde des déchets radi[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 22/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant algérien qui avait entamé une procédure de regroupement familial au bénéfice de son épouse. La préfecture de la Seine-Saint-Denis avait rejeté sa demande. Un jugement du tribunal administr[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 21/06/2021Le Défenseur des droits a initialement été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé par une Carsat à une demande de majoration pour tierce personne (MTP), au motif que l’assurée était bénéficiaire d’un avantage de même nature, à savoir[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 14/06/2021L’attention du Défenseur des droits a été appelé à plusieurs reprises sur la rédaction d’actes authentiques au motif qu’elle serait contraire à l’égalité entre les femmes et les hommes. Par exemple, des projets d’actes et/ou des actes définitifs[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 08/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi opposé à un doctorant titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». En vertu des dispositions de l’ar[...]musical score - printed
Cour de cassation, Cass. Soc., Author ; Cour de cassation, Author | 03/06/2021En mai 2015, la requérante, ressortissante algérienne, s’est mariée en Algérie avec un ressortissant français. Alors enceinte, elle est arrivée en France le 10 mars 2016 munie d’un visa valable jusqu’au 29 août 2016 et portant mention « famille [...]musical score - printed
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Author ; Cour de cassation, Author | 03/06/2021L’affaire concerne un couple kosovar arrivé en France en avril 2010 accompagné de leurs trois enfants mineurs. Après avoir obtenu, en octobre 2012, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » avec autorisation de travailler, l’épo[...]