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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à la réclamante par la caisse d’allocations familiales (CAF) au motif qu’elle ne produit aucun des documents requis par l’article D.512-2 du[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 14/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la saisie opérée en juillet 2015 par l’administration des Finances publiques sur la pension de retraite d’une ancienne fonctionnaire afin de recouvrer une somme de 8 940 € correspo[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 06/03/2017Suite au signalement émis par ses délégués présents en Guyane, aux nombreuses saisines des associations et au rapport de mission établi à l'issue de sa visite sur place menée au mois d'octobre 2016, le Défenseur des droits formule des recommanda[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante serbe au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la prise en compte incomplète de la période de service national civil d’un objecteur de conscience dans le cadre de ses droits à retraite anticipée pour carrière longue. Dans le[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 21/02/2017Monsieur D. saisit le délégué du défenseur des droits. Il a eu un cancer de la cavité bucco-dentaire en 2013, opéré en septembre il a repris le travail fin décembre 2013. Il a été convoqué le 9 Juin 2016 à la CPAM pour savoir "s'il comptait [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’une carte de résident de 10 ans opposé à une ressortissante chilienne au motif que, hébergée à titre gracieux chez son employeur, elle n’est pas en mesure de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’un visa de long séjour « mineur scolarisé » opposé à une enfant malienne confiée, par décision de justice déclarée exécutoire en France, à la garde d’une res[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations sociales opposé à une ressortissante arménienne au motif que son enfant ne justifiait pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédu[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/02/2017L’affaire concerne le refus de l’administration fiscale néerlandaise de permettre à un contribuable néerlandais de déduire les « revenus négatifs » provenant d’un logement possédée en propre situé en Espagne. Cette déduction est réservée aux co[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi le 20 décembre 2016 de la situation de B., né le 24 juillet 1999, de nationalité malienne, par l’intermédiaire de son avocate. Des éléments transmis, il ressort que B., qui a signé à un contrat d’apprentissag[...]
Textes officiels
Parmi ses dispositions majeures, sont créées, dans son titre I, les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie : - création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles ; - mise[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 26/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par une caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT) d’une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), au motif que l’assuré n’est pas [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/01/2017L'affaire concerne l'interdiction générale faite aux ressortissants américains, à la suite de changement de législation, d'adopter des enfants en Russie, dont un grand nombre nécessitant des soins médicaux spécialisés. La loi supprimant le droit[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Madame X., qui a été privée des allocations de chômage qui lui étaient dues pendant une période de chômage de six mois entre mars et septembre 2015. Madame X. a en effet démissionné de so[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 12/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X. qui a été privé des allocations de chômage qui lui étaient dues lorsqu’il a perdu son emploi, le 19 novembre 2013. Monsieur X. a en effet démissionné le 7 mai 2013 de l’emploi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant kosovar au motif qu’il ne produisait pour ses enfants aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécu[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociales des Hautes Pyrénées, Auteur | 12/01/2017Un couple arménien, arrivé en France en 2010, s’est vu refuser le bénéfice des prestations familiales au titre de leurs enfants nés en 2004 et 2008, au motif que ces derniers ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le c[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 05/01/2017Le réclamant exploite une pharmacie et s’est vu refuser par les autorités publiques une demande de transfert dans une zone permettant de servir les patients desservis alors que sa pharmacie est située dans une zone géographique exposée à un aléa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 2017Les quinze requêtes concernent principalement le droit d’accès à un tribunal tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention. Elles sont relatives à l’application immédiate en cours de procédures du revirement de jurisprudence relatif au[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été régulièrement saisi par des personnes qui rencontrent des difficultés en lien avec leur carte nationale d'identité (CNI) en apparence périmée, qui bénéficie d’une prorogation de validité de 5 ans en application du d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus du Conseil départemental de Z de reconnaître sa compétence pour prendre en charge l’allocation personnalisée d’autonomie d’une personne dont le domicile de secours, tel que [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 20/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par de nombreux ressortissants espagnols résidant en Espagne qui sont dans l’attente de la liquidation de leur pension de vieillesse par la caisse de retraite du régime agricole plusieurs années après le dépôt[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/12/2016Le droit luxembourgeois prévoit que les enfants de travailleurs frontaliers employés au Luxembourg ou exerçant leur activité dans ce pays peuvent demander une aide financière pour études supérieures (bourse d’études), à condition notamment que l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2016L'affaire concerne l'impossibilité pour un détenu d'obtenir le certificat de divorce afin de pouvoir épouser sa nouvelle compagne. A l'époque de faits, la législation ukrainienne prévoyait que les personnes divorcées devaient se présenter en[...]
