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Textes officiels
Le décret définit les conditions de saisine de l'administration par voie électronique et d'émission des accusés de réception ou d'enregistrement électroniques. Il est seulement applicable à l’État et à ses établissements publics à caractère admi[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 02/11/2015Complétant l'instruction du 13 juillet 2015, cette instruction vise à préciser les nouvelles dispositions introduites par la loi du 29 juillet 2015 réformant le droit d'asile. Elle est accompagnée de huit fiches pratiques relatives à la mise[...]
Textes officiels
Premier ministre, Auteur ; Ministère des Outre-mer, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 25/10/2015Le décret procède à la codification, pour l'essentiel à droit constant, des dispositions de nature réglementaire du code des relations entre le public et l'administration. Ces dispositions concernent les règles transversales régissant les rappor[...]
Textes officiels
Premier ministre, Auteur ; Ministère des Outre-mer, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 25/10/2015La codification des règles qui régissent les relations entre le public et les administrations répond à un besoin, en permettant à chacun d'avoir accès à des règles jusqu'ici éparses et pour partie jurisprudentielles, et traduit une ambition, en [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 12/10/2015La requérante s'est vu refuser l'accès aux locaux d'un lycée où se déroulait la formation continue proposée par un organisme public de formation au motif qu'elle portait un "foulard islamique". Le refus d’accès a été confirmé par le recteur de l[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 25/09/2015Le présent décret complète le décret en Conseil d’État modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Tenant compte des modifications apportées par la loi n° 2015-925 du 29 juill[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 22/09/2015Le décret précise les modalités d'examen des demandes d'asile présentées à la frontière, celles de l'examen des demandes d'asile présentées en rétention par un étranger en instance d'éloignement, la composition et les missions du conseil d'admi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2015L'affaire concerne la question de la compatibilité du refus par la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) avec le droit d'accès à un tribunal protégé par l'article 6§1 de l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/09/2015L’affaire concerne le refus des autorités françaises de faire bénéficier les requérants de prestations familiales pour leurs enfants les ayant rejoints en France sans respecter la procédure du regroupement familial. A défaut pour les familles d'[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/09/2015L’affaire concerne le refus des autorités françaises de faire bénéficier les requérants de prestations familiales pour leurs enfants les ayant rejoints en France sans respecter la procédure du regroupement familial. A défaut pour les familles d'[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 26/08/2015Le texte présente les modifications apportées par la loi portant réforme du droit d'asile transposant en droit français plusieurs directives européennes. Cette réforme a pour conséquence une réorganisation des modalités d'accueil des demandeurs [...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Jean-Luc Warsmann, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 11/08/2015Interpellée au sujet de la simplification du dispositif répressif en matière de sécurité sociale, recommandée en 2012 par le Défenseur des droits, la Ministre de la Justice indique que toutes ces recommandations ont été prises en compte et détai[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/07/2015Née en 1964 hors mariage, la requérante a été reconnue par son père en 1972. La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a a[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 29/07/2015
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/06/2015L'affaire concerne les diverses restrictions aux visites familiales qu'un détenu s'est vu imposer pendant les dix premières années de sa détention dans une colonie pénitentiaire à régime spécial. La Grande chambre de la CEDH à l'unanimité à l[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 21/06/2015Le présent décret vise à permettre aux agents des formations administratives du ministère de la défense de recueillir les demandes de passeports de mission émanant des personnels de ce ministère. Il précise par ailleurs les modalités de délivran[...]
Textes officiels
Ce décret améliore le fonctionnement de l'indemnisation des parties civiles et de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues. Pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des p[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn-et-Garonne, Auteur | 17/06/2015La requérante, ressortissant dominicaine, résidant en France depuis 2006, s’est vu refuser l’octroi de prestations familiales au motif que ses deux enfants, dont l’un lourdement handicapé, ne justifiaient pas du certificat médical délivré dans l[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 11/06/2015Le requérant, ressortissant géorgien en situation irrégulière est atteint d’une hépatite chronique virale. En avril 2015, il a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et ordonnant son plac[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nice, Auteur | 09/06/2015Par le biais du carnet de liaison de son enfant scolarisé en école élémentaire, une mère a été informée de ce que l'administration recherchait des parents désireux d'accompagner une sortie scolaire organisée en janvier 2014. Elle avait indiq[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 05/06/2015Dans cet arrêt, la Grande chambre de la CEDH juge à la majorité (12 voix contre 5) qu'il n'y aurait pas de violation du droit à la vie en cas de mise en œuvre d'une décision du Conseil d’État autorisant l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratat[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/05/2015L’affaire concerne les conditions de détention d’un prisonnier incarcéré au centre pénitentiaire en Outre-mer (Nouvelle Calédonie). Placé en détention provisoire fin août 2011, l’intéressé a contesté en vain les conditions de détention devant[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 29/04/2015En avril 2009, le médecin de l’Établissement français du sang (EFS) a refusé le don de sang que souhaitait faire un particulier au motif que ce dernier était homosexuel et que le droit français exclut du don de sang, de manière permanente, les h[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/04/2015L’affaire concerne les évènements survenus à la fin d’un sommet politique international en juillet 2001 en Italie, dans une école mise à dispositions par les autorités municipales afin de servir de lieu d’hébergement nocturne pour les manifestan[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 04/2015Le document analyse la situation des personnes intersexuées sous l'angle des droits fondamentaux. Les personnes intersexuées présentent des qualités chromosomiques, hormonales et/ou anatomiques qui ne correspondent pas aux définitions médicales [...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 25/02/2015Un détenu avait sollicité en vain au premier ministre l’abrogation des dispositions du règlement type des établissements pénitentiaires relatives d’une part, à l’alimentation des personnes détenues (article 9) et, d’autre part, au maintien des l[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 17/02/2015Adressée aux procureurs et aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, cette note vise à apporter des précisions sur les modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE) suite à la décision du Conseil[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 30/01/2015Le Conseil d’Etat était saisi par plusieurs départements d’une requête visant l’annulation de la circulation de la garde des sceaux du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des mineurs étrangers isolés (dite circulaire « Taubira [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 15/01/2015En juin 2013, le préfet avait placé puis maintenu une personne en régime d’hospitalisation complète. Le juge avait annulé ces décisions préfectorales et avait ordonné la mainlevée de cette mesure pour l’irrégularité de la procédure. Le juge a es[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/01/2015L’affaire concernait le prélèvement de tissus sur le corps du défunt mari de la requérante par des experts en médecine légale à l’insu et sans le consentement de celle-ci. En application d’un accord approuvé par l’Etat défendeur (la Lettonie), c[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/12/2014Entré en Belgique en 2006, un ressortissant mauritanien a sollicité en vain l’asile ainsi que l’autorisation de séjour pour des raisons médicales. Deux ans plus tard, il a formulé une nouvelle demande d’autorisation de séjour pour cette même rai[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/12/2014L’affaire concerne le droit d’être entendu d’un ressortissant étranger avant l’adoption d’une décision de retour. En l’espèce, un ressortissant algérien qui après avoir séjourné régulièrement en France dans le cadre de ses études, s’est retrouvé[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 09/12/2014La requérante a été poursuivie et condamnée pour port d’une tenue destinée à la dissimulation du visage dans l’espace public (grande surface commerciale) à une amende de 150 euros et à deux jours de stage de citoyenneté. L’intéressée soutient qu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/12/2014Les deux affaires (Ali Samatar et autres ; Hassan et autres) concernent dix ressortissants somaliens qui, ayant détourné des navires battant pavillon français au large des côtes somaliennes, furent arrêtés et détenus par l’armée française, puis [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/12/2014Les deux affaires (Ali Samatar et autres ; Hassan et autres) concernent dix ressortissants somaliens, qui, ayant détourné des navires battant pavillon français au large des côtes somaliennes, furent arrêtés et détenus par l’armée française, puis[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/12/2014L’affaire concerne l’impossibilité pour un ressortissant italien, père de deux enfants, d’obtenir un passeport ou une carte d’identité valable pour l’étranger, en raison du fait qu’il ne s’acquittait pas du versement de sa pension alimentaire à [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/11/2014Alors qu’elle travaillait pour un laboratoire entre 1986 et 1987, la requérante, exposée aux substances dangereuses a contracté la maladie de Parkinson, dont elle a ressenti les premières conséquences quelques années plus tard à l’âge de 27 ans.[...]
Textes officiels
Premier ministre, Auteur | 13/11/2014Conformément à la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation en[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/11/2014L’affaire concerne le refus des autorités allemandes d’octroyer des prestations de l’assurance de base à deux ressortissants roumains. En effet, en Allemagne, les étrangers qui entrent sur le territoire national afin d’obtenir l’aide sociale ou [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/11/2014L’affaire concerne la demande des autorités allemandes visant le remboursement des allocations familiales versées à une ressortissante allemande pour son enfant suite au déménagement de la famille en Belgique, pays d’origine de son époux. Ce der[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 06/11/2014L’affaire concerne le refus d’octroi des prestations familiales opposé par une caisse d’allocations familiales à un ressortissant égyptien au motif qu’il ne produisait pas de certificat de contrôle médical pour ses enfants entrés en France avec [...]
Textes officiels
Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 06/11/2014Ce décret prévoit, premièrement,l’introduction d’une réglementation spécifique applicable pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public exista[...]
Textes officiels
Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 06/11/2014Le présent texte est l'un des décrets pris en application de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation, et de la v[...]
Textes officiels
Direction des journaux officiels (1944-2010), Auteur | 06/11/2014Ce tableau paru sur le site Légifrance recense les procédures concernées par le principe "silence vaut accord" consacré par la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/11/2014L’affaire concerne deux décisions faisant obligation de quitter le territoire à une ressortissante de pays tiers dont la demande d’asile a été rejetée par les autorités françaises. La deuxième décision a été prise en raison du séjour irrégulier [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/11/2014L’affaire concerne le refus des autorités suisses de se prononcer sur la demande d’asile d’un couple de ressortissants afghans avec leurs six enfants mineurs et la décision de les renvoyer en Italie dans le cadre du règlement « Dublin » qui déte[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 31/10/2014La circulaire présente le nouveau dispositif procédural relatif à l'action de groupe issu de la loi du 17 mars 2013.
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 22/10/2014Une société de télévision demande au Conseil d’État : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), sur sa demande, présentée le 23 avril 20[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 15/10/2014Suite à l’agression commise sur un de ses voisins, un homme a fait l’objet d’un arrêté préfectoral ordonnant son hospitalisation d’office au sein d’un établissement psychiatrique. La prise en charge de l’intéressé s’était poursuivie sous forme a[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 15/10/2014Une association reconnue d’utilité publique conteste devant le Conseil d’Etat la décision du 4 janvier 2013 par laquelle le Ministre de l’Éducation nationale a invité l’ensemble des recteurs de France à « relayer avec la plus grande énergie la c[...]
