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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/06/2024En l’absence de souscription d’une déclaration de succession, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a procédé à une taxation d’office, avec application d’une majoration de retard de 40%. Compte tenu des circonstances particulières[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 17/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un enseignant justifiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et, à ce titre, de préconisations de la médecine du travail pour enseigner à un groupe d’élèves en nombre restrei[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui, lors de ses déplacements à l’étranger, faisait l’objet de contrôles par la police aux frontières fondés sur le maintien d’une fiche de recherche la concernant inscrite au fichier des pe[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au manque d’information d’une victime, partie civile, concernant l’existence d’un délai de deux mois pour saisir l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqué[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles liées au durcissement de la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assur[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de personnes ayant rencontré des difficultés lors de l’organisation d’obsèques, qu’il s’agisse d’inhumations ou de crémations, et avec les services de soins funéraires. Au-delà de ces situations[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les personnes dépendantes, dont l’état requiert un hébergement en établissement social ou médico-social. La vulnérabilité p[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 19/12/2022La Défenseure des droits a été saisie par des organisations syndicales ayant initié une action de groupe contre un employeur pour discrimination syndicale. Selon les organisations syndicales, les dispositions d’un accord collectif d’entrepri[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/10/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu de prestations, au motif que l’allocataire aurait frauduleusement effectué de fausses déclarations concernant sa résidence en France. Madame X a saisi le tribunal judic[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/09/2022La Latvijas Republikas Satversmes tiesa (Cour constitutionnelle) est saisie d’une requête introduite par 20 membres de la Saeima (Parlement letton) (ci-après les « requérants »). Dans leur recours, les requérants contestent la compatibilité avec[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 05/09/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à l’indemnisation du congé maternité d’une femme exerçant à la fois une activité d’enseignement et une activité d’intermittente du spectacle. A l’issue de l’instruction de la ré[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/07/2022Monsieur B est né en France en 1991 de Monsieur A B qui était alors de nationalité portugaise, et de Madame C de nationalité française. En 2021, Monsieur B a sollicité la délivrance d’un premier passeport. Il lui a été répondu que le passeport n[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 30/06/2022KM a travaillé en tant qu’assistante administrative et, à ce titre, a été affiliée, de mai 1989 à avril 1994, au régime général de sécurité sociale espagnol, le RGSS. Par décision de l’INSS du 2 mars 1999, KM a été déclarée en état d’incapaci[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme, et à l’unanimité, qu’il y a eu viola[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (10 voix contre 7), qu’il y a eu non-violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/06/2022Les services du Défenseur des droits ont été saisi par Madame X, demeurant à Y en Espagne, d’une réclamation concernant l’interruption, depuis octobre 2019, du paiement de sa pension de retraite, au motif que son certificat de vie n’aurait pas é[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 02/06/2022Un assuré, affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la Caisse), du 1er avril 1978 au 31 décembre 1995, a sollicité la liquidation de sa pension de vieillesse à effet au 1er juillet 2014. La Caisse n'ay[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/05/2022Monsieur X indique avoir exercé une activité professionnelle au sein des établissements pénitentiaires dans lesquels il était incarcéré entre 2014 et 2020, mais aurait rencontré des difficultés dans la rémunération de ses heures effectives de tr[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/05/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à la suppression du versement du complément de ressources, prestation que l’intéressé percevait en complément de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette suppression a p[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/05/2022Un collectif de riverains se plaignaient d’importantes nuisances nées du fonctionnement de la nouvelle déchetterie implantée sur le domaine hospitalier situé à proximité de leurs maisons, notamment de l’envol des déchets, qu’ils retrouvaient sur[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 13/05/2022La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation d’un allocataire du revenu de solidarité active (RSA), concernant la suppression de ses droits par sa caisse d’allocations familiales. Considérant que la procédure de contrôle diligentée[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/04/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à l’exigence du paiement d’une taxe pour la délivrance de la carte de résident opposée à un ancien combattant. Conformément à l’article L. 426-2 – anciennement 4°, 5° et 6° de l[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nancy, Auteur | 26/04/2022M. X exerce une activité indépendante de conseil en informatique depuis le mois de juin 1994, avec une période d’interruption du 1er avril 2002 au 30 juin 2004. En mai 2018, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieilles[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/04/2022Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X d’une réclamation relative au refus opposé par la CARSAT (Caisse Régionale d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) Y de procéder à un versement pour la retraite au titre des années d’étu[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 07/04/2022M. X relève appel du jugement du 19 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 2017 du président de Y métropole rejetant sa demande de rétablissement du [...]
