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Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics > Organisation des services publics
Organisation des services publics |
Documents disponibles dans cette catégorie (125)
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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/01/2018Dans cette affaire, un ressortissant autrichien a intenté une action contre Facebook Ireland devant des juridictions autrichiennes. Il soutient que Facebook Ireland a violé ses droits au respect de la vie privée et à la protection des données pe[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 12/01/2018Cette instruction a pour objet d'attirer l'attention des préfets hébergeant un guichet unique de demandeurs d'asile sur l'objectif d'un retour à un enregistrement de la demande d'asile à trois jours fin 2018, avec un "palier" à 10 jours à la fin[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2018Une requérante âgée va visiter, en janvier 2014, ses enfants installés en Polynésie Française. Avant son départ, elle se rend à la CPAM locale pour s’informer des démarches administratives utiles à son déplacement. Il lui est répondu, que la car[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/11/2017Dans cette affaire, un ressortissant autrichien a intenté une action contre Facebook Ireland devant des juridictions autrichiennes. Il soutient que Facebook Ireland a violé ses droits au respect de la vie privée et à la protection des données pe[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 10/10/2017L’affaire porte sur les conditions auxquelles un organisme privé peut être considéré comme une émanation de l’État en matière de responsabilité pour défaut de transposition correcte d’une directive. En l’espèce, il s’agit de savoir si l’organ[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/10/2017Le Défenseur des droits a été informé du projet d’ouverture de l’annexe du tribunal de grande instance de Bobigny, construite dans l’emprise de la zone aéroportuaire de Roissy, dédiée à la présentation devant le juge des libertés et de la détent[...]
Textes officiels
Ministère de l'Education Nationale, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 27/06/2017Le décret permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 12/05/2017Le délégué du Défenseur des droits est saisi par les parents d’un jeune homme de 28 ans, qui a été victime d’un accident de circulation à Nouméa (Nouvelle-Calédonie). Rapatrié en juin 2016, il est toujours hospitalisé en mai 2017 dans un centre [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Toulouse, Auteur | 10/05/2017Le prévenu est accusé d'avoir escroqué un organisme de protection sociale en vue de l'obtention d'une allocation ou prestation en mentant sur sa minorité. Le tribunal, constatant que le prévenu est mineur, se déclare incompétent.
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 07/03/2017Le réclamant avait effectué des services auprès de la préfecture du Gers pour la période du 16 juillet 1979 au 28 février 1985 et auprès de Conseil départemental du Gers du 1er mars 1985 au 31 août 1989. Il a donc cotisé auprès des pensions civ[...]
