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Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics > Organisation des services publics
Organisation des services publics |
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Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 04/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui avait sollicité auprès d’un tribunal judiciaire la délivrance d’un certificat de non-appel suite à un jugement pénal. Par deux reprises, il a reçu un formulaire d’information et de demande[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 19/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs usagers concernant les difficultés qu’ils rencontrent pour se voir délivrer un récépissé confirmant la complétude de leur demande de naturalisation par décret déposée auprès d’une sous-préfecture[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française souscrite par une réclamante au titre de l’article 21-2 du code civil en sa qualité de conjointe d’un ressortissant Français. Selon l’a[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au manque d’information d’une victime, partie civile, concernant l’existence d’un délai de deux mois pour saisir l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqué[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 27/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi par de la situation de X., âgée de 7 ans, placée auprès de l’aide sociale à l’enfance (ASE) de Y. par décision du juge des enfants, et accueillie depuis 2017 par le service d’accueil familial thérapeutique (SA[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 14/04/2023Le 4 juin 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu l’arrêt Association Innocence en danger et association Enfance et Partage c. France (requêtes n°15343/15 et 16806/15), devenu définitif le 4 septembre 2020. Aux termes de cet a[...]electronic document
Défenseur des droits, Author | 03/2023Au titre de ses missions de défense des droits des usagers des services publics et de lutte contre les discriminations, le Défenseur des droits veille à l’effectivité de l’égalité d’accès aux droits sur l’ensemble du territoire national. Dans[...]electronic document
Défenseur des droits, Author | 11/2022La Défenseure des droits, Claire Hédon, et son délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, rendent public le rapport « Dénouer les litiges du quotidien dans les communes : la voie de la médiation ». Accès à la cantine scolaire, stationn[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 01/08/2022En 2015, deux agents contractuels de la Commission européenne, résidant auparavant en Guinée-Bissau, ont déménagé au Togo avec leurs enfants mineurs, en raison de leur affectation à la délégation de l’Union européenne auprès de cet État tiers. L[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 14/07/2022CC a donné naissance à M au cours de l’année 2011, en Suède. Elle a obtenu la garde exclusive de son enfant depuis sa naissance. Jusqu’au mois d’octobre 2019, M a toujours résidé en Suède. À compter du mois d’octobre 2019, M a commencé à fréquen[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 24/06/2022Les réclamants ont saisi la Défenseure des droits sur les difficultés qu’ils rencontraient pour obtenir un rendez-vous pour déposer leur demande de carte nationale d’identité (CNI) française. Ils indiquaient avoir tenté d’obtenir un rendez-vo[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 16/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme, et à l’unanimité, qu’il y a eu viola[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 23/05/2022La réclamante a saisi la Défenseure des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un rendez-vous auprès d’une commune pour déposer une demande de carte nationale d’identité (CNI). Elle indiquait avoir des difficultés dans le[...]musical score - printed
Cour administrative d'appel de Lyon, Author | 07/04/2022M. X relève appel du jugement du 19 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 2017 du président de Y métropole rejetant sa demande de rétablissement du [...]musical score - printed
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author ; Cour européenne des droits de l'homme, Author | 15/03/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par seize voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. Le requérant est juge. L’affai[...]electronic document
Défenseur des droits, Author | 02/2022La Défenseure des droits, Claire Hédon, et le délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, rendent public ce jour le rapport « Dématérialisation des services publics : trois ans après où en est-on ? », qui présente un travail de suivi des e[...]electronic document
Défenseur des droits, Author | 02/2022A la suite du rapport sur la dématérialisation des services publics paru le 16 février 2022, la Défenseure des droits, Claire Hédon, rend le 22 février 2022 un rapport sur l’accès au service public de la naturalisation. Il s’appuie sur les plus [...]electronic document
Défenseur des droits, Author ; Héléna Revil, Author ; Olm, Christine, Author ; Observatoire des non-recours aux droits et services, Author ; Vizget, Author | 06/2021Ce 2e rapport de l’Observatoire du Défenseur des droits est consacré à une étude sur la Médiation préalable obligatoire (MPO). Cette étude a été réalisée par l’institution, en partenariat avec des chercheurs de l’Odenore et Vizget. Elle s[...]musical score - printed
Tribunal judiciaire de Lyon, Author | 25/05/2021L'affaire concerne le défaut d'affiliation au régime de retraite de base d'un sculpteur indépendant non auteur, ayant exercé une activité artistique en libéral et ayant relevé, à ce titre, du régime de retraite de base géré par la caisse de retr[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 20/05/2021Après avoir ouvert une procédure pénale en Bulgarie contre un individu pour financement d’activités terroristes, le ministère public a émis quatre décisions d’enquête européenne en matière pénale (DEE) au contenu identique en vue d’obtenir des d[...]
Défenseur des droits, Author ; Commission des lois, Author | 17/05/2021La Défenseure des droits émet l'avis suivant sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 24/03/2021Une enfant de nationalité britannique, qui avait sa résidence habituelle au Royaume-Uni, est déplacée illicitement par sa mère dans un État tiers, en l’occurrence l’Inde, où elle acquiert sa résidence habituelle. Le père de cette enfant saisit u[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 11/03/2021Le requérant demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles les autorités françaises ont refusé la prise en charge de l'examen de la demande d'asile de son frère, à peine âgé de dix-huit ans qui [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 02/03/2021L’affaire concernait deux juridictions qui s’étaient déclarées à tour de rôle incompétentes pour juger de l’affaire du requérant qui avait introduit une demande dirigée contre son employeur. Le requérant était dans l’impossibilité de faire valo[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 23/02/2021Une enfant de nationalité britannique, qui avait sa résidence habituelle au Royaume-Uni, est déplacée illicitement par sa mère dans un État tiers, en l’occurrence l’Inde, où elle acquiert sa résidence habituelle. Le père de cette enfant saisit u[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 03/02/2021Le 5 juillet 2019, la Défenseure des droits s’est saisi d’office après avoir appris par voie de presse le décès de X., mineur non accompagné (MNA) de nationalité guinéenne, né le 27 mai 2002, et pris en charge par le conseil départemental de Y. [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 20/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la collecte des déchets ménagers par apport volontaire pour une personne résidant en zone de moyenne montagne, âgée et en situation de handicap. M. X. a introduit un recours à [...]
Défenseur des droits, Author ; Mission d’information de l’Assemblée nationale sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, Author | 03/12/2020La Défenseure des droits émet l’avis ci-joint à l’attention de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.musical score - printed
Conseil d'État, Author | 13/11/2020Après avoir été saisi par un proche d'une personne détenue dans un établissement pénitentiaire ne parvenant pas à prendre de rendez-vous par téléphone pour accéder au parloir de l'établissement pénitentiaire, le Défenseur des droits a conduit un[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 10/07/2020Depuis deux ans, le Défenseur des droits a été saisi de nombreuses réclamations émanant de personnes étrangères rencontrant des difficultés importantes pour déposer une première demande de titre de séjour ou une demande de renouvellement du fait[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 25/06/2020En décembre 2019, une embarcation à bord de laquelle se trouvaient 45 ressortissants de pays tiers, le requérant qui est un ressortissant malien, a été interceptée par le sauvetage maritime espagnol près de l’île de Grande Canarie (Espagne), où [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 04/06/2020Les associations requérantes, Innocence en Danger (requête n° 15343/15) et Enfance et Partage (requête n° 16806/15), sont des associations spécialisées dans la protection de l’enfance. Les deux requêtes sont liées au décès d'une fille, le 6 [...]musical score - printed
Tribunal administratif de Limoges, Author | 28/05/2020L’affaire concerne le refus d’un employeur public de régulariser les cotisations de retraite qu’il n’avait pas versées à la retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour un infirmier a[...]musical score - printed
Cour administrative d'appel de Versailles, Author | 25/05/2020Au cours de l’année 2012, des ressortissants roumains d’origine rom, se sont installés avec leurs familles, sans autorisation, sur une parcelle de terrain située sur le territoire d’une commune. Ils ont sollicité auprès des services de la commun[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 09/05/2020Le requérant, ressortissant guinéen a souhaité déposer une demande de titre de séjour. Il se trouve sans domicile stable depuis la séparation d’avec la mère de ses enfants et produit, au titre de justificatif de domicile, une domiciliation posta[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 30/04/2020Plusieurs associations et de nombreux demandeurs d'asile ont saisi le juge des référés du tribunal administratif afin qu'il enjoigne aux autorités d'enregistrer les demandes d'asile des requérants et de leur octroyer des bénéfices des conditions[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 28/04/2020Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations d’une réclamation relative à la fermeture du dispositif d’enregistrement des demandes d’asile dans les préfectures d’Ile-de-France et à l’arrêt du fonctionnement de la plateforme tél[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 28/04/2020L'affaire concerne une procédure de garde d'enfant entre un père de nationalité italienne et une mère, ressortissante roumaine. En 2009, l'épouse du requérant a engagé une procédure de divorce et de demande de garde de son fils devant les jur[...]
Défenseur des droits, Author ; Commission des lois, Author ; Sénat, Author | 27/04/2020Auditionné par la commission des lois du Sénat, le 22 avril 2020 sur la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à la pandémie du Covid-19, ainsi que des ordonnances et décrets pris pour son application, le Défenseur des droit[...]musical score - printed
Cour d'appel de Versailles, Author | 09/04/2020Arrivée en France en 1977 à l’âge de 22 ans, la requérante, mère de famille au foyer, a été naturalisée française en 2006. Après avoir reçu une estimation indicative de ses droits à la retraite au titre de l’assurance vieillesse du parent au foy[...]printed text
Commission européenne, Author ; Union européenne, Author | 30/03/2020Les orientations énoncent des conseils et des instructions pratiques pour mettre en œuvre les mesures adoptées par les États membres et les pays associés à l’espace Schengen, conformément à la communication de la Commission. Les orientations [...]sound recording - musical
Défenseur des droits, Author ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Author | 03/2020Parce que les professionnels de l’action sociale sont "sur le terrain", au contact des plus fragiles et précaires, ils peuvent être témoins de situations dans lesquelles le Défenseur des droits pourrait aider les personnes qu’ils accompagnent. [...]electronic document
Défenseur des droits, Author | 01/2020La réforme du stationnement payant, issue de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), prévoit la dépénalisation et la décentralisation du stationnement p[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Grenoble, Author | 19/12/2019Le requérant, personne âgée, titulaire d’une carte d’invalidité, habite dans une commune de moyenne montagne, comportant environ 900 habitants. En 2016, la collecte des ordures ménagères a été modifiée par la Métropole, passant d’une collecte de[...]printed text
Conseil de l'Union européenne (CUE), Author ; Union européenne, Author | 16/12/2019Le Conseil considère que la réparation des dommages causés aux victimes par la criminalité relève des droits fondamentaux des victimes, Même si l’obligation d’indemniser efficacement les victimes incombe au premier chef à l’auteur de l’infractio[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 12/12/2019La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie de deux demandes de décision préjudicielle provenant d'une juridiction luxembourgeoise (affaire C-566/19) et d'une juridiction néerlandaise (C-626/19) qui ont des doutes sur la qualifi[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 05/12/2019Le requérant dans la procédure au principal, qui est un ressortissant irakien, d’ethnie kurde, est arrivé dans la zone de transit hongroise de Tompa, ville qui se situe à la frontière entre la Hongrie et la République de Serbie. Le 22 août 2017[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 26/11/2019La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie de deux demandes de décision préjudicielle provenant d'une juridiction luxembourgeoise (affaire C-566/19) et d'une juridiction néerlandaise (C-626/19) qui ont des doutes sur la qualifi[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 25/11/2019Deux parents d’élèves de la commune de F. ont sollicité le Défenseur des droits à la suite de la décision de la mairie de supprimer, sans solution de remplacement, une navette permettant aux élèves d’une des écoles de la ville de se rendre au re[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 13/11/2019Le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations relatives aux difficultés de prise de rendez-vous auprès du service des naturalisations de la préfecture de X. Le Défenseur des droits considère que les délais de traitement[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 30/09/2019Madame X a égaré son permis de conduire et fait établir un duplicata en 1987. Elle a échangé son duplicata contre un titre de permis anglais lors de son séjour au Royaume-Uni. A son retour en France, elle a retrouvé et utilisé son permis de cond[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 19/09/2019La Cour suprême des Pays-Bas a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de plusieurs questions préjudicielles afin de déterminer (à la suite de l'arrêt Franczen, C-382/13) si, dans les circonstances de l'espèce, les États membres n'[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 17/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs non accompagnés pris en charge par le centre départemental de l’enfance, du département de X. A l’issue d’une instruction contradictoire, le Défenseur des droits a adressé au dép[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 12/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X concernant une notification d’indu d’allocation aux adultes handicapés (AAH) envoyée en février 2015 par la Caisse d’allocations familiales de Z (Caf). Monsieur X, reconnu handi[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 10/09/2019Monsieur X a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’il rencontrait pour obtenir la délivrance d’une copie intégrale de son acte de naissance par la mairie de Y. Monsieur X a sollicité près des services de l’état civil de mairie de Y[...]electronic document
Défenseur des droits, Author ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Author | 09/2019A l’occasion de l’opération « Place aux droits ! » qui s’est tenue le 26 novembre 2018 aux Antilles, le Défenseur des droits a lancé un appel à témoignages auprès des résidentes et des résidents d’outre-mer. Au total, près de 1000 témoignages on[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droit des malades et dépendance, Author | 09/08/2019Monsieur et Madame X rencontrent des difficultés depuis leur déménagement dans un autre département pour continuer à bénéficier de leurs droits ouverts au titre de l’aide médicale de l’Etat (AME) puis au titre de l’affectation longue durée (ALD)[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 25/07/2019En décembre 2012, le Défenseur des droits a été saisi par des parents de nationalité étrangère, d’origine Rom d’une réclamation relative au refus de scolarisation et d’inscription scolaire de leurs enfants opposé par le maire. Dans un deuxième t[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 24/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suppression d’un service de navette permettant le transport des élèves d’une école d’une commune vers le restaurant scolaire, les activités périscolaires et la cantine étant con[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 17/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une mère et des professionnels de l’enfance des conditions de séjour de deux adolescents, alors confiés au département A, au Sénégal. Après instruction auprès du conseil départemental responsable de la [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Expertise, Author | 16/07/2019Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme (« CEDH ») à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans l’affaire S.M.K. c. France, qui porte sur l’accueil, la prise en charge et la protection des mineurs[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 16/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de X, mineur non accompagné. À son arrivée en France, une évaluation socio-éducative a été réalisée le 8 novembre 2018 dans le département Z. Cette évaluation a conclu à la minorité et l’isolem[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 10/07/2019Depuis la séparation de fait d’un couple franco-roumain en 2013, leur enfant commun, né en 2006 en France, habite au domicile de sa mère, en Roumanie. En janvier 2014, la mère a saisi la juridiction roumaine d’une demande visant la dissolution d[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 02/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une jeune collégienne victime d’une agression physique au sein de son établissement. Les parents mettaient en cause le déroulement de la procédure disciplinaire à l’encontre des élèves auteur[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 02/07/2019M. M., atteint d’un syndrome maniaco-dépressif, a acheté lors d’une phase dépressive une concession à perpétuité de 16 places et une chapelle funéraire, pour un montant de plus de 62 000 €. Mme M. est intervenue auprès de la mairie pour conteste[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Expertise, Author | 01/07/2019En vertu de l’article 2 de la Règle n° 9 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le Défenseur des droits a adressé des observations au Serv[...]printed text
Parlement européen, Author ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Author ; Union européenne, Author | 20/06/2019Ce texte modifie le règlement 810/2009du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) qui fixe les procédures et conditions de délivrance des visas pour les séjours envisagés su[...]electronic document
Défenseur des droits, Author | 06/2019Dans le cadre de sa mission de défense et de promotion des droits de l’enfant, le Défenseur des droits, saisi de la situation de KJ, enfant violée par un proche de la famille au domicile familial pendant plusieurs années alors qu’elle était suiv[...]musical score - printed
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 27/05/2019L'affaire concerne l'exécution en Irlande des mandats d'arrêt européens (MAE) émis par deux parquets allemands aux fins de poursuites pénales engagées à l'encontre de deux ressortissants européens qui font valoir que les parquets n’étaient pas c[...]musical score - printed
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 27/05/2019L'affaire concerne l'exécution en Irlande d’un mandat d'arrêt européen (MAE) émis par le procureur général de Lituanie aux fins de poursuites pénales à l’encontre d’un ressortissant lituanien. Ce dernier fait valoir que le procureur n’était pas [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 17/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi par des parents du refus d’accueil de leur fils, porteur du syndrome Down, au sein du centre de loisirs de leur commune dans le cadre des temps d’accueil extrascolaires. Il ressort des éléments de l’instruc[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 11/04/2019L'affaire concerne le refus opposé à la requérante, condamnée à trois reprises pour faits de terrorisme, de se rendre aux obsèques de son père, à plus de 600 kilomètre du centre pénitentiaire où elle purgeait sa peine. La Cour européenne des [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 03/04/2019Le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations relatives aux difficultés de prise de rendez-vous auprès du service des naturalisations de la préfecture de X. A de nombreuses reprises depuis quatre ans, le Défenseur des dro[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 27/03/2019La requérante, professeure des écoles de l’enseignement privé sous contrat, conteste le bien-fondé du recouvrement par l’administration d’une somme de près de 20 000 € correspondant au trop-perçu de rémunération en raison du versement supplément[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 26/03/2019La Cour suprême des Pays-Bas a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de plusieurs questions préjudicielles afin de déterminer (à la suite de l'arrêt Franczen, C-382/13) si, dans les circonstances de l'espèce, les États membres n'[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Versailles, Author | 21/02/2019Les requérants sont les parents et la sœur aînée d’un enfant, né en avril 2000, lequel présente une surdité profonde bilatérale de naissance, associée à des troubles de la personnalité et du comportement. Un syndrome autistique lui a été diagnos[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 30/01/2019La requérante, une ressortissante taïwanaise, a saisi le tribunal administratif afin d'obtenir l'annulation de plusieurs décisions de Pôle Emploi relatives à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi. De plus, elle demande sa réinscriptio[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 30/01/2019La société requérante a saisi le juge administratif d’une requête visant à obtenir l’annulation de la décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant une cour d’appel dans le cadre d’un litige l’opposa[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 16/01/2019L’affaire concerne la demande de reconnaissance en Italie d’une décision en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires prononcée en Roumanie. Après avoir vécu en Italie avec son époux et leur enfant commu[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 04/12/2018Après avoir été exclus de la procédure visant à recruter de nouveaux agents au sein de la police nationale irlandaise au motif qu’ils avaient dépassé l’âge maximal de recrutement prévu par le décret « recrutement et affectations », trois candida[...]electronic document
Défenseur des droits, Author | 11/2018À l’occasion du Salon des maires et des collectivités locales et à l'issue d'un appel à témoignages lancé en juillet 2017, le Défenseur des droits publie son rapport « Valoriser les déchets ménagers sans dévaloriser les droits de l’usager ». [...]printed text
Assemblée Nationale, Author ; Bruneel, Alain, Author ; Ministère de l'Intérieur, Author | 23/10/2018Le député attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la dématérialisation des procédures de demandes d'immatriculation de véhicules. La dernière étape de la réforme des préfectures dite « préfectures nouvelle[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Versailles, Author | 04/10/2018La requérante est la mère d’un enfant, né en 1996 et souffrant de troubles envahissants du développement. Entre 2003 et 2008, son fils a été pris en charge par deux instituts médico-pédagogiques situés en France. Par la suite, la requérante [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 19/09/2018L'affaire concerne le retour au Royaume-Uni de trois enfants mineurs, déplacés en Irlande par les parents afin d'échapper à une mise sous tutelle des enfants, et la demande d'injonction interlocutoire introduite par ces parents en Irlande afin d[...]printed text
Ministère de l'Intérieur, Author ; Hetzel, Patrick, Author ; Assemblée Nationale, Author | 17/07/2018Le député interrogeait le M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les importants dysfonctionnements du plan préfecture nouvelle génération (PPNG). Il mentionnait à ce sujet le rapport annuel d'activité du Défenseur des droits mettent[...]electronic document
Institut d'enseignement supérieur et de recherche Handicap et besoins éducatifs particuliers, Author ; Armagnague, Maïtena, Author ; Isabelle Rigoni, Author ; Défenseur des droits, Author | 06/2018Le Groupe de recherche sur le handicap, l’accessibilité, les pratiques éducatives et scolaires (Grhapes) a remis en décembre 2018 les résultats d’une étude inédite sur la scolarisation des élèves allophones et des enfants issus de familles itiné[...]electronic document
Institut d'enseignement supérieur et de recherche Handicap et besoins éducatifs particuliers, Author ; Armagnague, Maïtena, Author ; Isabelle Rigoni, Author ; Défenseur des droits, Author | 06/2018Le Groupe de recherche sur le handicap, l’accessibilité, les pratiques éducatives et scolaires (Grhapes) a remis en décembre 2018 les résultats d’une étude inédite sur la scolarisation des élèves allophones et des enfants issus de familles itiné[...]electronic document
Taquet, Adrien, Author ; Serres, Jean-François, Author ; Assemblée Nationale, Author ; Conseil économique, social et environnemental, Author | 05/2018Comment mieux accompagner les personnes handicapées dans leur vie, notamment pour éviter les ruptures de parcours et de droits qu'ils connaissent aujourd'hui ? Comment garantir à chaque citoyen une égalité de traitement, quelle que soit sa situa[...]musical score - printed
Tribunal de grande instance de Marseille, Author | 17/04/2018Le requérant, de nationalité guinéenne est arrivé dans le sud de la France en mars 2017 en possession d’un acte de naissance dont il résulte qu’il est né le 6 mai 2001. Après trois mois, il a pu bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence en vu[...]musical score - printed
Organisation des Nations unies (ONU), Author ; Comité des droits des personnes handicapées (CRPD), ONU, Author | 16/02/2018La requérante est atteinte d’une infirmité motrice cérébrale et, de fait, présente des troubles (contrôle musculaire, dextérité) et est privée de la parole. Elle se déplace en fauteuil roulant électrique et a recours à un dispositif de synthèse [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 25/01/2018Dans cette affaire, un ressortissant autrichien a intenté une action contre Facebook Ireland devant des juridictions autrichiennes. Il soutient que Facebook Ireland a violé ses droits au respect de la vie privée et à la protection des données pe[...]printed text
Ministère de l'Intérieur, Author | 12/01/2018Cette instruction a pour objet d'attirer l'attention des préfets hébergeant un guichet unique de demandeurs d'asile sur l'objectif d'un retour à un enregistrement de la demande d'asile à trois jours fin 2018, avec un "palier" à 10 jours à la fin[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Direction du réseau territorial, Author | 2018Une requérante âgée va visiter, en janvier 2014, ses enfants installés en Polynésie Française. Avant son départ, elle se rend à la CPAM locale pour s’informer des démarches administratives utiles à son déplacement. Il lui est répondu, que la car[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 14/11/2017Dans cette affaire, un ressortissant autrichien a intenté une action contre Facebook Ireland devant des juridictions autrichiennes. Il soutient que Facebook Ireland a violé ses droits au respect de la vie privée et à la protection des données pe[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author | 10/10/2017L’affaire porte sur les conditions auxquelles un organisme privé peut être considéré comme une émanation de l’État en matière de responsabilité pour défaut de transposition correcte d’une directive. En l’espèce, il s’agit de savoir si l’organ[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 06/10/2017Le Défenseur des droits a été informé du projet d’ouverture de l’annexe du tribunal de grande instance de Bobigny, construite dans l’emprise de la zone aéroportuaire de Roissy, dédiée à la présentation devant le juge des libertés et de la détent[...]printed text
Ministère de l'Education Nationale, Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 27/06/2017Le décret permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Direction du réseau territorial, Author | 12/05/2017Le délégué du Défenseur des droits est saisi par les parents d’un jeune homme de 28 ans, qui a été victime d’un accident de circulation à Nouméa (Nouvelle-Calédonie). Rapatrié en juin 2016, il est toujours hospitalisé en mai 2017 dans un centre [...]musical score - printed
Tribunal de grande instance de Toulouse, Author | 10/05/2017Le prévenu est accusé d'avoir escroqué un organisme de protection sociale en vue de l'obtention d'une allocation ou prestation en mentant sur sa minorité. Le tribunal, constatant que le prévenu est mineur, se déclare incompétent.multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Direction du réseau territorial, Author | 07/03/2017Le réclamant avait effectué des services auprès de la préfecture du Gers pour la période du 16 juillet 1979 au 28 février 1985 et auprès de Conseil départemental du Gers du 1er mars 1985 au 31 août 1989. Il a donc cotisé auprès des pensions civ[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Direction du réseau territorial, Author | 10/02/2017Monsieur P. saisit la déléguée du Défenseur des droits, et explique avoir rencontré un problème avec la CARSAT et le ministère de Justice. En effet, il a travaillé à la fois dans la fonction publique en qualité d’éducateur à la protection judi[...]printed text
Ministère de la Justice, Author | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/11/2016La loi n° 2016-274 relative au droit des étrangers en France contient un certain nombre de dispositions intéressant au premier plan l’activité judiciaire et en particulier celle du juge des libertés et de la détention (JLD). Le décret n° 2016-1[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Author | 21/06/2016Le requérant, un ouvrier d’Etat d’un ministère, a été victime d’un accident de travail en juin 2003. Il a été placé en congé de longue maladie. Il soutient avoir été victime de discrimination en matière d’avancement car l’employeur avait pris en[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Author | 31/05/2016La mère de Madame X a été admise au sein du service des urgences d’un établissement de santé publique et y est décédée quelques jours plus tard. Madame X s’interroge sur un éventuel retard et un défaut dans la prise en charge de sa mère, qui aur[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author | 09/09/2015Monsieur X, victime de torture dans son pays d’origine, opéré d’une tumeur au cerveau, et aujourd’hui fortement handicapé, était hospitalisé dans un établissement ne convenant plus à son état de santé. Il devait être transféré dans une unité de [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 16/07/2015L'affaire concerne le conflit de juridictions suite à la séparation d'un couple italien vivant avec les enfants mineurs au Royaume-Uni. Le juge italien, saisi dans le cadre de procédure de séparation de corps par l'époux s'est déclaré compétent [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 12/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnités journalières opposé par le RSI à une assurée, au motif qu’elle était affilée à ce régime depuis moins d’un an. L’instruction a fait apparaître qu’avant son a[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 26/03/2015Les associations requérantes, Innocence en Danger (requête n° 15343/15) et Enfance et Partage (requête n° 16806/15), sont des associations spécialisées dans la protection de l’enfance. Les deux requêtes sont liées au décès de Marina, le 6 août 2[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 26/03/2015Les associations requérantes, Innocence en Danger (requête n° 15343/15) et Enfance et Partage (requête n° 16806/15), sont des associations spécialisées dans la protection de l’enfance. Les deux requêtes sont liées au décès de Marina, le 6 août 2[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 06/03/2015La requérante, contrôleur principal des finances publiques, conteste deux instructions de la direction générale des finances publics portant mutation des agents de la filière fiscale au titres des années 2014 et 2015. Elle soutient que la règle [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 13/01/2015L’affaire concerne le grief d’un ressortissant roumain, père d’un enfant âgé de sept ans, se plaignant de l’inactivité des autorités lituaniennes dans l’exécution du jugement britannique rendu en 2011 qui définissait son droit de visite à l’égar[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 09/01/2015L’affaire concerne la détermination de la juridiction nationale compétente pour examiner les questions du retour d’un enfant illicitement déplacé ou de la garde de l’enfant dans le cadre de la procédure visée à l’article 11 du règlement n° 2201/[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 29/12/2014Une étrangère a fait l’objet d’un arrêté lui faisant l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire sous réserve que sa demande d’asile soit rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author | 21/11/2014Nature des faits Étudiant pendant l’année universitaire 2009-2010, Monsieur A. s’est vu attribuer par le CROUS de La Réunion, un passeport mobilité, dans le cadre de la poursuite de ses études supérieures en métropole. Monsieur A. a ache[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Versailles, Author | 26/11/2013Se déclarant incompétent, le juge des référés rejette la requête d’un maître de conférences en droit public à l’université qui demandait au tribunal de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le recteur de l’académie a déclaré irreceva[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 18/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnités journalières opposé par le RSI à une assurée, au motif qu’elle était affilée à ce régime depuis moins d’un an. L’instruction a fait apparaître qu’avant son a[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 10/10/2013Les requérants, M. et Mme Pompey, sont des ressortissants français. Ces derniers se plaignent de la radiation du rôle de la cour d’appel de l’instance ouverte sur leur déclaration d’appel. En mars 1991, l’Union de crédit pour le bâtiment (UCB[...]manuscript text
Défenseur des droits | 03/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi en 2012 et en 2013 de plusieurs réclamations relatives au calendrier des examens du baccalauréat 2012 et 2013 et à l’incompatibilité de la durée de certaines journées d’épreuve avec les aménagements des condit[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 17/07/2013L’affaire concerne le refus du procureur de la République ainsi que du ministre de procéder à l’effacement des mentions concernant un particulier et qui figurent dans le « système de traitement des infractions constatées » (STIC). L’intéressé a [...]