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Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics > Dématérialisation des services publics
Dématérialisation des services publics |
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par plusieurs avocats avec le centre national de traitement des infractions routières, s’agissant de la recevabilité des requêtes en exonération formulées de façon dématérialisée po[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 07/2021A l’heure où le déploiement des technologies biométriques s’accélère, la Défenseure des droits, Claire Hédon, publie un rapport pointant les risques considérables qu’elles font peser sur les droits fondamentaux, notamment en matière de discrimi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives aux difficultés de plusieurs voyageurs du réseau régional, dans plusieurs régions, suscitées par les fermetures de guichets dans les gares et des gares elles-mêmes. Ces voya[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 25/06/2021N'étant pas parvenu à obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture pour déposer une demande d’admission au séjour, le requérant, ressortissant indien, entré en France en 2010, demande au juge des référés d'enjoindre à la préfectur[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 24/06/2021N'étant pas parvenue à obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture pour déposer une demande d’admission au séjour, la requérante, ressortissante camerounaise, entrée en France en août 2017, demande au juge des référés d'enjoindre[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 14/06/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante sénégalaise, arrivée en France en 2008, qui ne parvient pas, depuis octobre 2020, à obtenir un rendez-vous pour régulariser sa situation, et e[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 08/06/2021Le requérant, ressortissant ivoirien, entré en France en 2012, est père de trois enfants nés sur le territoire français dont le dernier âgé de quelques mois et prématuré, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis septembre 2020, pour [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/06/2021M. M. ne possède pas de téléphone portable, or, pour créer en ligne un compte lui permettant de suivre les statistiques de son compteur d’électricité connecté, un numéro de mobile est exigé. M. M. a contacté les services compétents mais n’a pas [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 02/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]
