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Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics > Passivité des services publics
Passivité des services publics |
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/06/2015En juin 2012, la commission de médiation a reconnu la requérante, qui avait déposé vainement pendant plus de trois ans des demandes de logement social, comme étant prioritaire et devant être relogée d'urgence. En absence d'offre effective de log[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 04/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’examen tardif d’un dossier de demande d’équivalence par la Commission d’équivalence des diplômes communautaires et extra-communautaires, ayant eu pour conséquence d’empêcher la r[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/04/2015L'affaire concerne les difficultés rencontrées par les trois requérants (respectivement le père et les grands-parents paternels) d'avoir des contacts avec l'enfant (née en 2010 en Australie)suite à son déplacement illicite en Macédoine par sa mè[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 14/04/2015L’affaire concerne l’absence de relogement d’une personne reconnue prioritaire et devant être relogée d’urgence et l’évaluation des préjudices en résultant. Le tribunal administratif a condamné l’État à verser à l’intéressée 2.000 euros en ré[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/04/2015L'affaire concerne l'inexécution pendant plus de trois ans et demi d'un jugement définitif octroyant à la requérante un logement dans le cadre de la loi DALO (droit au logement opposable). En février 2010, la requérante, sa fille et son frèr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/03/2015Les associations requérantes, Innocence en Danger (requête n° 15343/15) et Enfance et Partage (requête n° 16806/15), sont des associations spécialisées dans la protection de l’enfance. Les deux requêtes sont liées au décès de Marina, le 6 août 2[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/03/2015Les associations requérantes, Innocence en Danger (requête n° 15343/15) et Enfance et Partage (requête n° 16806/15), sont des associations spécialisées dans la protection de l’enfance. Les deux requêtes sont liées au décès de Marina, le 6 août 2[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/03/2015L'affaire concerne la durée de la procédure judiciaire ouverte en Croatie à la suite de la demande d'un père tendant au retour de son enfant aux États-Unis. La CEDH estime à la majorité qu'il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/02/2015L’affaire concerne la procédure relative aux droits de visite d’un ressortissant slovène à l’égard de sa fille née en 1993 et résidant en Autriche avec sa mère. Suite à la séparation d’avec sa compagne en 1997 et contrairement à l’accord conc[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/01/2015En mars 2005, une femme a accouché prématurément d’un enfant dans un hôpital public turc. Ce dernier n’étant pas équipé d’unité néonatale adaptée, le personnel décide de transférer l’enfant dans un autre hôpital public situé à une centaine de ki[...]