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Passivité des services publics |
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/01/2019L’affaire concerne la collecte et la conservation de données personnelles du requérant, militant de longue date, dans une base de données de la police britannique relative à « l’extrémisme national ». La Cour européenne des droits de l’homme [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/01/2019L'affaire concerne une étudiante, ressortissante américaine, mise en cause, avec deux autres personnes, pour le meurtre de sa colocataire. La requérante se plaignait d’avoir subi des mauvais traitements lors de son audition, de ne pas avoir béné[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/01/2019La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées dans le cadre de la demande de changement de nom qu’elle avait déposée dans l’intérêt de sa fille en 2014 et dont elle était sans nouvelle. Le Défenseu[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/01/2019Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontrait dans le cadre d’une demande de changement de nom qu’il avait déposée en 2013 et dont il était sans nouvelle. Le Défenseur des droits a saisi la di[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/01/2019Dix-neuf personnes détenues ont saisi le Défenseur des droits de réclamations relatives à l’absence de versement par l’administration pénitentiaire de provisions ordonnées par jugements de tribunaux administratifs au titre du travail effectué en[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/01/2019Les époux X. ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’ils rencontraient pour obtenir la vérification d’opposabilité d’un jugement haïtien par lequel ils ont adopté leur fils, et par suite la transcription de son acte[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/01/2019Le requérant, détenu dans une prison serbe, soutient avoir été victime de violences de la part de ses codétenus (agression, humiliation, viol). Il se plaint de l'absence d'enquête effective sur ces faits. La Cour européenne des droits de l'ho[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un litige relatif à la date de prise d’effet d’une pension de retraite complémentaire du régime ARRCO. L’organisme de retraite complémentaire avait, selon ses termes, « clos » le [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une personne rencontrant des difficultés pour prendre rendez-vous lui permettant de rencontrer un proche au parloir, en détention. Cette personne indiquait avoir tenté de joindre à de nombreuses reprises l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations relatives aux délais de transcription d’actes d’état civil par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui peuvent atteindre jusqu’à 4 années. Le Défenseur des [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par une caisse d’assurance vieillesse et invalidité-décès, à la veuve de l’un de ses anciens affiliés, d’attribuer les prestations du régime invalidité-décès au motif[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/12/2018L'affaire concerne l'impossibilité pour la société requérante de rentrer en possession de son immeuble occupé sans titre, par des militants pour le droit au logement depuis 2012 alors qu'une décision de justice, définitive et exécutoire, rendue [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/12/2018L'affaire concerne une fusillade commise en 2012 au domicile d'une famille rom par un policier qui n'était pas en service. Les deux requérants, un couple marié, ont été gravement blessés et trois membres de leur famille tués. Interrogé par la po[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/12/2018L'affaire concerne une famille russe, un couple avec cinq enfants mineurs, qui après avoir quitté la Tchétchénie, ont tenté à trois reprises de demander l'asile en Lituanie mais se sont vues refuser à chaque occasion le droit de déposer une dema[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/12/2018L'affaire concerne une mère qui a obtenu la garde de ses deux enfants mais n'a pas pu faire exécuter les décisions correspondantes, de sorte que les enfants, enlevés par leur père à l'âge de 4 et 7 ans, sont restés avec ce dernier. Invoquant [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/12/2018Le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations sur les délais de traitement des demandes de changement de nom par la direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) du ministère de la Justice. L’instruction menée par l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/11/2018L’affaire concerne l’inexécution de l’ordonnance du 10 juin 2013 devenue définitive enjoignant au préfet d’assurer le relogement de la requérante, reconnue prioritaire et devant être relogée d’urgence. Malgré cette décision, elle n’a pas été rel[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/11/2018L'affaire concerne vingt-deux détenus grecs qui se plaignaient d'avoir subi des mauvais traitements de la part des policiers d'une unité spéciale de lutte contre le terrorisme lors d'une fouille surprise de leurs cellules en avril 2013. La Co[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 13/11/2018Les deux affaires concernent deux ressortissants de pays tiers (un Syrien, affaire n° C-47/17 et l’autre Érythréen, affaire C-48/17) qui ont demandé au Pays-Bas un permis de séjour temporaire pour demandeur d’asile après avoir introduit une dema[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives aux modalités et à la durée anormalement longue d’instruction, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, de certaines demandes de délivrance ou de renouvellem[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 07/11/2018Monsieur R a déposé sa demande de retraite en juin 2017 et malgré des échanges avec sa caisse de retraite, le réclamant s’est retrouvé sans ressources pendant plusieurs mois faute de liquidation de ses droits. Les services du Défenseur des dr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/11/2018L'affaire concerne 19 ressortissants ukrainiens d'origine Rom qui soutiennent avoir dû fuir leur village après avoir été avertis qu'un " pogrom " anti-Rom se préparait à la suite du meurtre d'un jeune ukrainien non-Rom qui aurait été commis par [...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 11/2018À l’occasion du Salon des maires et des collectivités locales et à l'issue d'un appel à témoignages lancé en juillet 2017, le Défenseur des droits publie son rapport « Valoriser les déchets ménagers sans dévaloriser les droits de l’usager ». [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Mission d'information sur la justice des mineurs de l’Assemblée Nationale, Auteur | 23/10/2018Auditionné le 17 octobre 2018 par la mission d’information sur la justice des mineurs de l’Assemblée Nationale, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2018L'affaire concerne le refus des autorités françaises de reprendre le versement de l'allocation temporaire d'attente (ATA) à un demandeur d'asile, ayant fait l'objet d'une décision de transfert en Italie dans le cadre de règlement Dublin, au moti[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/10/2018L’affaire concerne le refus des autorités italiennes d’autoriser le changement de prénom « masculin » d’une personne transsexuelle – d’apparence féminine – au motif qu’une décision judiciaire définitive constatant la conversion sexuelle n’avait [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/10/2018Mme S. a inscrit sa fille, scolarisée en maternelle, au service de restauration scolaire mais hors délai, les dates d’inscription ayant été modifiées sans qu’elle y prenne garde. Elle a pu inscrire sa fille début septembre 2017 et a été aver[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/10/2018Le requérant, père d'une fille née en juillet 2010, se plaignait des difficultés à faire exécuter pendant plusieurs années une décision de justice lui accordant un droit de visite. En raison du comportement de la mère, ce n'est qu'en 2017 que[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/09/2018Un réclamant rencontrait des difficultés pour obtenir la restitution de ses scellés ordonnée par une décision judiciaire. Le Défenseur des droits a saisi le parquet du tribunal de grande instance afin d’obtenir l’exécution de la décision ordo[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/09/2018Les requérants sont deux anciens salariés et des descendants d'un troisième salarié d'une compagnie maritime, qui ont été exposés à l'amiante. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent devant la Cour européenne d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 26/09/2018Mesdames X ont saisi le Défenseur des droits, par l’intermédiaire du Défenseur des droits des enfants néerlandais (De Kinderombudsman), d’une réclamation concernant les difficultés qu’elles rencontrent dans le traitement de leur requête en recti[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 25/09/2018L’affaire concerne la décision de renvoi prise en janvier 2016 visant la reprise en charge d’un demandeur d’asile afghan vers la Hongrie dans le cadre de la procédure Dublin. L’intéressé a contesté cette décision devant le tribunal administratif[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 23/09/2018L’intéressé a fait l’objet d’une décision judiciaire de restitution de son permis de conduire référence 7. Il a été condamné à 6 mois de suspension de permis de conduire et au paiement d’une amende de 500€. L’infraction a été constatée le 08[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 17/09/2018Le délégué du Défenseur des droits reçoit M. X ressortissant marocain, dont le frère, ouvrier agricole dans la Drôme, se trouve au CHU du Nîmes en soins palliatifs. Depuis cette période le réclamant se bat en vain pour que son frère, dont la [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante nigérienne rencontrant des difficultés pour obtenir la délivrance d’une carte de séjour temporaire en sa qualité de mère d’un enfant français (article L.313-11 6° du CESE[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/09/2018Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il a rencontrées à la suite de l’invalidation par erreur de sa carte nationale d’identité. Il se rendait à Dublin, muni de sa carte d’identité lorsqu’il a fait [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/09/2018L’affaire concerne le manquement des autorités roumaines à l’obligation d’agir face aux allégations selon lesquelles un enfant souffrant de troubles mentaux (premier requérant), aurait été maltraité et intimidé à l'école par des enseignants et d[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, Auteur | 11/09/2018L’affaire concerne le refus de remise de dette de revenu de solidarité active (RSA) et de prestations familiales à la suite de la relaxe prononcée en 2015 par un tribunal correctionnel concernant les faits de déclaration mensongère à une adminis[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 03/09/2018Le Défenseur des droits a été destinataire de nombreuses saisines relatant les difficultés rencontrées avec l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) dans le cadre de la délivrance des permis de conduire et des certificats d’immatriculation[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/08/2018Après le décès de son épouse en octobre 2014, Monsieur X a formulé sa demande de retraite de réversion depuis janvier 2016 et ne s’explique pas l’absence de liquidation de sa pension depuis cette date. La caisse de retraite lui a réclamé, à de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/07/2018L’affaire concerne le droit de visite d'un père à l’égard de sa fille après son divorce d’avec la mère de celle-ci en 2009. M. Vyshnyakov reproche aux juridictions internes de ne pas avoir fait exécuter le jugement qui lui avait accordé un d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/07/2018Les requérants sont deux familles de nationalité congolaise (RDC) et une famille de nationalité géorgienne, accompagnés en tout de 5 enfants âgés de trois à quatorze ans. L’une des requérantes était alors enceinte de huit mois. Les requérants so[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/07/2018Dans cette affaire, une ressortissante croate se plaignait d’avoir été contrainte à se prostituer. Elle alléguait en particulier que les autorités n’avaient pas apporté de réponse adéquate à son grief et qu’un cadre juridique propre à traiter pa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/07/2018M. Vermeulen, qui fut informé qu’il avait échoué à l’épreuve devant un jury de concours de la fonction publique de l’État belge, introduisit un recours en suspension et en annulation. Le Conseil d’État, qui était le seul organe juridictionnel co[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/07/2018A la suite d’une décision de justice du juge aux affaires familiales ordonnant la mainlevée de l’inscription au fichier des personnes recherchées de l’interdiction de sortie du territoire français de son enfant mineur « sans l’autorisation des d[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Hetzel, Patrick, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 17/07/2018Le député interrogeait le M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les importants dysfonctionnements du plan préfecture nouvelle génération (PPNG). Il mentionnait à ce sujet le rapport annuel d'activité du Défenseur des droits mettent[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/07/2018Dans le cadre d’un litige successoral, le tribunal de grande instance a ordonné le partage judiciaire de la succession et a désigné pour y procéder le président de la chambre interdépartementale des notaires, afin que le notaire commis puisse dr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 02/07/2018Madame et Monsieur X ont saisi le Défenseur des droit des difficultés rencontrées avec un juge des tutelles. Par un courrier adressé au tribunal d’instance, les réclamants ont demandé au juge des tutelles une autorisation de consentir à une d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 26/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue placée en quartier d’isolement de manière ininterrompue depuis sept ans. L’intéressé se plaignait de conditions d’incarcération particulièrement rigoureuses en raison d’incidents passé[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 13/06/2018La requérante, responsable d’une entreprise de conseil en formation et gestion des compétences, qui souhaitait figurer dans l’offre de formation du Carif Espace Compétences PACA, a vu sa proposition rejetée parce que son numéro de formation n’ét[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 31/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que sa mère, Madame X, rencontre dans le cadre de sa demande d’admission au séjour en tant qu’ascendant de français à charge. La réclamante est entrée en France le 22 novembre 2015 et a dép[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/05/2018Un réclamant rencontrait des difficultés pour obtenir la mise en œuvre de la mesure de transfèrement vers les Pays-Bas le concernant, au titre de l’exécution dans son pays de résidence d’une peine prononcée à l’étranger. Par jugement du 4 juill[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/05/2018L'affaire concerne un enfant né en avril 2017 et placée à l'âge de quatre mois à l'aide sociale à l'enfance et la limitation des droits de la mère qui soutenait être victime des violences conjugales. Invoquant l’article 8 de la Convention eur[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/05/2018L'affaire concerne l'enlèvement parental d'un enfant âgé de trois ans en Ukraine et l'absence de son retour auprès de son père résidant en République Tchèque. Malgré une décision de justice ukrainienne ordonnant le retour de l'enfant, cette m[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/05/2018L'affaire concerne l'inexécution d'une décision de justice de juin 2014 confiant à la requérante la garde de ses enfants. Les mineurs ont été illicitement déplacés par leur père qui les a confiés à ses parents. La Cour juge à l'unanimité qu'i[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 27/04/2018Monsieur B., en situation de handicap, a appelé l’attention du Défenseur des Droits sur les difficultés rencontrées pour la régularisation de son dossier d’allocataire. Il a adressé les justificatifs pour régulariser son dossier CAF suite à la s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2018L'affaire concerne un immigré vivant depuis près de 40 ans en Croatie et qui se plaignait de ne pas avoir pu régulariser son statut de résident depuis son arrivée dans le pays en 1979. Ses parents avaient fui l'Albanie en 1960 en tant que réfugi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/04/2018Dans cette affaire des parents se plaignaient que les autorités russes ne les avaient pas informés du meurtre de leur fils. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) conclut à l'unanimité qu'il y a eu violation du droit au respect de la[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 21/04/2018Monsieur X. a fait l’objet d’une suspension de permis de conduire de 6 mois pour grand excès de vitesse. Le tribunal a ramené sa suspension à 5 mois, sans doute pour tenir compte du fait que l’absence de permis de conduire risquait de lui faire [...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 20/04/2018La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés da[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 13/04/2018La réclamante transgenre avait demandé à Pôle emploi la modification de la civilité qui lui avait été imposée lors de son inscription sur la listes des demandeurs d’emploi en fonction de son numéro de sécurité sociale. L’organisme ne lui avait p[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/03/2018Madame X, ressortissante espagnole, a sollicité, auprès de la caisse de retraite de son défunt époux, l’attribution d’une pension de réversion, en mars 2014. Après de nombreux échanges avec la réclamante, la caisse a finalement rejeté sa dema[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Auteur | 26/03/2018Un intermédiaire de l’emploi demande au tribunal de condamner une allocataire à lui payer la somme de 11 433 € au titre de trop-perçu d’allocations d’aide de retour à l’emploi. L’allocataire a saisi le Défenseur des droits qui a présenté ses[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/03/2018Les deux affaires concernent deux ressortissants de pays tiers (un Syrien, affaire n° C-47/17 et l’autre Érythréen, affaire C-48/17) qui ont demandé au Pays-Bas un permis de séjour temporaire pour demandeur d’asile après avoir introduit une dema[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 16/03/2018Un assuré social a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées concernant la prise en compte de son service militaire en Algérie dans le calcul de sa retraite. Le réclamant déplore le fait que Humanis n’aurait pas [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/03/2018La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un passeport pour sa fille. Elle indiquait être sans nouvelle de sa demande déposée il y a plus d’un an. Le Défenseur des droit[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/03/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de X., par sa mère, Madame Y. Cette dernière conteste les décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) fixant un taux d’incapacité in[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2018L'affaire concerne le placement en détention provisoire d’une avocate grecque soupçonnée de faire partie d’une organisation criminelle impliquée dans plusieurs crimes commis entre 2008 et 2009. Le 22 juillet 2009, l'avocate a été placée en d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative au délai de recours prévu pour la contestation des obligations de quitter le territoire français (OQTF) notifiées aux étrangers incarcérés. Aux termes de l’articl[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 02/03/2018Madame X a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir, auprès de sa caisse de retraite, la liquidation de son droit à retraite personnelle. La réclamante a déposé fin janvier 2017 sa demande de retraite person[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2018Suite à l’achat d'un véhicule auprès d'un particulier en juillet 2017, Mme X. s'aperçoit que la puissance fiscale notée sur sa carte grise est 8CV alors que la puissance correspondant à son véhicule est de 5CV. Elle tente d'obtenir les modificat[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/02/2018Monsieur L. a demandé à bénéficier de sa retraite personnelle. N’ayant aucune nouvelle malgré ses nombreuses démarches, il a saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a demandé la liquidation immédiate de l’avantage vieillesse. [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 10/02/2018Un requérant a commis une infraction au code de la route entraînant une suspension administrative de son permis de conduire de six mois. Le 18 décembre 2017, il a effectué les tests psychotechniques auprès de la société AAC. Le requérant a c[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/02/2018Le requérant, ancien homme politique né en 1926, a été mis en examen en juin 1999 du chef de délit de favoritisme et placé sous contrôle judiciaire. En juin 2004, le magistrat instructeur a levé le contrôle judiciaire du requérant et a rendu une[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/02/2018Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations relatives aux délais d’attente et d’instruction des dossiers pendants devant le parquet civil du tribunal de grande instance de Nantes. L’instruction menée par le Défenseur des d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/02/2018La requérante, mère de deux enfants nés respectivement en juillet 2000 et février 2003, vivait en Grèce avec son époux. Suite au divorce prononcé en 2008 par le juge grec, la garde des enfants lui a été confiée et le père bénéficiait d’un droit [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/01/2018L'affaire concerne l'enlèvement du fils de la requérante alors âgé de deux ans, commis par son mari en 2004. Ce n'est que dix ans plus tard que la requérante a pu revoir son fils à la suite de l'arrestation de son ex-mari. Au cours des années éc[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2018Dans cette affaire, la requérante se plaignait du refus des juridictions polonaises d'ordonner le retour immédiat de sa fille de neuf ans enlevée par son père en 2009, malgré deux décisions de justice irlandaises rendues en sa faveur. Ce n'est q[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/01/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée par de nombreux assurés sur leurs difficultés à faire valoir leurs droits à pension de retraite auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) d’Ile-de-France. Par décision n° 201[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 27/12/2017Un assuré social a saisi le Défenseur des droits des difficultés pour obtenir la liquidation de ses droits à la retraite complémentaire. Le réclamant informe qu’il a adressé plusieurs courriers à Humanis. A ce jour, l’assuré semble ignorer les s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a pris connaissance par voie de presse de la situation de quatre frères et sœurs âgés de 6 ans, 5 ans, 2ans, 2 mois, qui apparaissaient vivre reclus dans l’appartement familial, sans contacts avec l’extérieur depuis leur [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/12/2017Un réclamant a déposé plainte pour des faits de viol et d’agression sexuelle qui seraient intervenus dans un internat alors qu’il était mineur auprès d’une brigade de gendarmerie dans le courant de l’année 2008. En dépit de ses démarches et de c[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2017L'affaire concerne une série d'agressions graves, apparemment motivés par des considérations ethniques et/ou religieuses, contre le requérant, qui est rom et musulman, commises par ses voisins en 2009. Invoquant en particulier l'article 8 (dr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 01/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une députée au sujet des difficultés rencontrées par la réclamante avec le bailleur social de sa mère, aujourd’hui décédée. A la suite d’un premier dégât des eaux, la mère de la réclamante [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une personne pour obtenir la publication d’un acte administratif de vente de parcelles de terre. La commune propriétaire des parcelles concernées a omis, pendant plus de 20 a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recouvrement infondé d’un trop-perçu de revenu de solidarité active ainsi que d’une pénalité administrative infligée en dehors des délais légaux. Le Défenseur des droits estime[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/11/2017Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations relatives aux délais de traitement des demandes d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique, déposées en application des dispositions des articles [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/10/2017Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant une demande d’effacement de mentions sur le fichier du Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ). Par un courrier adressé au tribunal de grande instance, il a demandé d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2017L'affaire concerne le mauvais traitement qu'aurait subi une conductrice interpellée par la police municipale qui la soupçonnait d'être en état d’ébriété. L'intéressée soutient que la police l'a maltraitée et qu'il n'y a pas eu d'enquête adéq[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/10/2017Mineur à l'époque de son procès pénal, le requérant se plaignait d'avoir été maltraité par des agents d’escorte afin de lui faire avouer les crimes dont il était inculpé. Le requérant soutient que les jours des audiences, il a été insulté et [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/09/2017Les quatre requêtes sont relatives à l’application immédiate en cours de procédures du revirement de jurisprudence relatif aux délais de recours opéré par le Conseil d’État dans un arrêt du 13 juillet 2016. En application de cette jurisprudence,[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/09/2017Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations relatives aux délais de traitement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) des demandes de délivrance d’actes d’état civil. Le Défenseur des droits [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des finances, de l'Economie générale et du contrôle budgétaire, Auteur | 25/09/2017Auditionné le 13 septembre 2017 par les rapporteurs spéciaux de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, pour les crédits budgétaires de la mission « Immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2018, le Défe[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/09/2017L'affaire concerne l'enlèvement des enfants du requérant, alors âgés de deux ans, par leur mère qui les avaient emmenés de France en Autriche. Dans le cadre de la procédure engagée par le père en Autriche sur le fondement de la Convention de [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/09/2017Nature des faits : Dans le cadre de son traitement pour un lymphome, Madame X a été arrêtée dans un premier temps du 24 août 2016 au 27 novembre 2016. Puis la réclamante n'ayant pas repris son activité, elle s'est rendue compte qu'elle n'était p[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/09/2017Nature des faits : Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Monsieur X concernant la demande de transcription de son acte de mariage avec Madame Y, célébré le 7 février 2011 à Kidira (SENEGAL) et des actes de naissance de ses d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 03/08/2017Nature des faits : A la suite du décès de l’un de ses parents, Madame X déclare ne pas parvenir à obtenir la copie du rapport d’autopsie, au motif que des analyses complémentaires ont été sollicitées auprès du laboratoire de police scientifique[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/08/2017La requérante vivait avec un homme et ses deux enfants, dont l’un issu du couple, et un autre qu’elle avait eu d’une précédente union, lorsqu’elle rencontra le requérant en 2006. Ils engagèrent une relation intime. Quelque temps après, la requér[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/07/2017Nature des faits : Monsieur X. a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour connaître les suites réservées à une plainte et obtenir la copie de la procédure, pièce nécessaire à l’instruction de sa demande d’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2017L'affaire concerne l'enquête relative au décès du fils de la requérante, qui résulterait de mauvais traitement qui lui aurait infligé les policiers et d'un défaut de soins adéquats et diligents de la part des autorités. La requérante alléguai[...]
