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Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics > Passivité des services publics
Passivité des services publics |
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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 26/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue placée en quartier d’isolement de manière ininterrompue depuis sept ans. L’intéressé se plaignait de conditions d’incarcération particulièrement rigoureuses en raison d’incidents passé[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 13/06/2018La requérante, responsable d’une entreprise de conseil en formation et gestion des compétences, qui souhaitait figurer dans l’offre de formation du Carif Espace Compétences PACA, a vu sa proposition rejetée parce que son numéro de formation n’ét[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 31/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que sa mère, Madame X, rencontre dans le cadre de sa demande d’admission au séjour en tant qu’ascendant de français à charge. La réclamante est entrée en France le 22 novembre 2015 et a dép[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/05/2018Un réclamant rencontrait des difficultés pour obtenir la mise en œuvre de la mesure de transfèrement vers les Pays-Bas le concernant, au titre de l’exécution dans son pays de résidence d’une peine prononcée à l’étranger. Par jugement du 4 juill[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/05/2018L'affaire concerne un enfant né en avril 2017 et placée à l'âge de quatre mois à l'aide sociale à l'enfance et la limitation des droits de la mère qui soutenait être victime des violences conjugales. Invoquant l’article 8 de la Convention eur[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/05/2018L'affaire concerne l'enlèvement parental d'un enfant âgé de trois ans en Ukraine et l'absence de son retour auprès de son père résidant en République Tchèque. Malgré une décision de justice ukrainienne ordonnant le retour de l'enfant, cette m[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/05/2018L'affaire concerne l'inexécution d'une décision de justice de juin 2014 confiant à la requérante la garde de ses enfants. Les mineurs ont été illicitement déplacés par leur père qui les a confiés à ses parents. La Cour juge à l'unanimité qu'i[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 27/04/2018Monsieur B., en situation de handicap, a appelé l’attention du Défenseur des Droits sur les difficultés rencontrées pour la régularisation de son dossier d’allocataire. Il a adressé les justificatifs pour régulariser son dossier CAF suite à la s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2018L'affaire concerne un immigré vivant depuis près de 40 ans en Croatie et qui se plaignait de ne pas avoir pu régulariser son statut de résident depuis son arrivée dans le pays en 1979. Ses parents avaient fui l'Albanie en 1960 en tant que réfugi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/04/2018Dans cette affaire des parents se plaignaient que les autorités russes ne les avaient pas informés du meurtre de leur fils. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) conclut à l'unanimité qu'il y a eu violation du droit au respect de la[...]
