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Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics > Passivité des services publics
Passivité des services publics |
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 16/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Monsieur X rencontre avec une caisse d’allocations familiales qui refuse de lui accorder le partage de l’ensemble des prestations familiales avec son ex-conjoin[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/09/2020Les requérants ont engagé des actions contre les autorités locales fin de les obliger à leur fournir des logements. Ils invoquaient les dispositions du code des logements et de la loi sur la police. Par des décisions définitives, les tribunaux n[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Y qui refuse de prendre en compte ses enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 03/09/2020Dans ces deux affaires (C-322/19 et C-385/19), la Cour de justice de l'Union européenne est invitée à préciser les modalités d’accueil d’un demandeur de protection internationale à l’égard duquel une autorité nationale a adopté une décision de t[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/09/2020L'affaire concerne la plainte de deux ressortissants slovaques d'origine rom, relative à des mauvais traitements de la part de policiers lors de leur interpellation dans le cadre d'une opération policière, à l'absence d'enquête adéquate et à une[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/08/2020Madame X, âgée de 92 ans, a rencontré des difficultés relatives à la perte de sa prothèse auditive et à la prise en charge des frais de remplacement de celle-ci. Au cours de son hospitalisation au sein d’un établissement public de santé du 18 [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/08/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admettre au séjour un ancien détenu. Ressortissant tunisien, le réclamant était entré en France à l’âge de quatre ans par la voie du regroupement familial et y résidait[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/08/2020L'affaire concerne l'attaque à l'acide dont la requérante a fait l'objet en 2009. L'intéressée soupçonnait son ex-mari, qu'elle accusait de violence domestique, d'être à l’origine de l'attaque. La Cour européenne des droits de l'homme conclu [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 23/07/2020Le 27 août 2018, Madame X a déposé une demande d’échange de permis de conduire étranger contre un titre équivalent français. Une décision de rejet du 07 janvier 2020 lui a été opposée par le centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de situations relevant de la protection de l’enfance. Elles représentent le premier motif de saisine en matière de droits de l’enfant. Or, à travers ces réclamations, et les différents travaux m[...]