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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un ressortissant gabonais relative aux difficultés qu’il rencontre pour sa demande de titre de séjour en qualité d’accompagnant d’étranger malade. Il est entré en France le 8 octobre 201[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un ressortissant nigérian dans le cadre de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. L’intéressé, entré en France en juillet 2013 pour y sol[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 04/06/2018Un assuré a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées en raison de la suspension du versement de sa retraite au titre de la majoration pour « conjoint à charge ». L’assuré déplore l’absence de réponse de la part [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 21/05/2018Ce dossier, adressé le 8 février 2018 par le siège, concerne une personne qui souhaite repasser son permis de conduire. Le réclamant, âgé de 34 ans, vient à la permanence du délégué du Défenseur des droits accompagné de sa mère : selon ses di[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/05/2018Mme L. a reçu un titre de recettes pour dépôt sauvage d’ordures ménagères sur la voie publique. Après avoir pris l’attache des services compétents et démontré qu’elle n’était pas l’auteur du dépôt, elle a obtenu l’annulation de ce titre de recet[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 17/05/2018Entrée en France en 2004, la requérante, ressortissante camerounaise, a donné naissance en 2006 et 2008 à deux enfants reconnus par un ressortissant français avec lequel elle avait vécu en concubinage. La requérante conteste la décision préfecto[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant algérien, sur les difficultés qu’il rencontre pour saa demande de regroupement familial formulée au bénéfice de son dernier fils. Le 26 octobre 2015, le réclamant a sol[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 15/05/2018La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de naturalisation. Elle indiquait avoir tenté pendant plus de six mois, sans jamais y parv[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/05/2018La réclamante, d’origine malgache, a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un acte de naissance établi par le service central de l’état civil depuis sa déclaration d’acquisition de nation[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 07/05/2018Un réclamant a appelé l'attention du Défenseur sur une situation dont il a été témoin lors d’un voyage en bus à Paris. Il indique qu’un chauffeur aurait refusé l’accès au bus à un éducateur accompagné d’un chien d’assistance aux aveugles en form[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/05/2018Le réclamant a sollicité une carte nationale d’identité pour sa fille dans la perspective d’un séjour à l’étranger. Il n’a pas été informé par la commune du rejet de son dossier par le CERT, pour défaut de conformité de sa signature. Le te[...]
Rapports et études
Taquet, Adrien, Auteur ; Serres, Jean-François, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur ; Conseil économique, social et environnemental, Auteur | 05/2018Comment mieux accompagner les personnes handicapées dans leur vie, notamment pour éviter les ruptures de parcours et de droits qu'ils connaissent aujourd'hui ? Comment garantir à chaque citoyen une égalité de traitement, quelle que soit sa situa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune Y. dans le cadre de ses difficultés à obtenir un contrat d’accueil jeune majeur dans le cadre de la poursuite de sa prise en charge en tant que mineur non acc[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 27/04/2018Monsieur B., en situation de handicap, a appelé l’attention du Défenseur des Droits sur les difficultés rencontrées pour la régularisation de son dossier d’allocataire. Il a adressé les justificatifs pour régulariser son dossier CAF suite à la s[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que rencontre une ressortissante de la République démocratique du Congo pour le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». La réclamante [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 13/04/2018Une assurée sociale a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées concernant une demande d’intervention d’une aide à domicile après une hospitalisation. Elle déplore l’absence de réponse de la part des services de [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 13/04/2018Un assuré a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées concernant sa demande d’IJSS (régime général). Le réclamant informe qu’il a adressé son dossier complet à la CPAM. Malgré ses relances, il semble ignorer les [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 13/04/2018Un assuré a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées concernant la validation de ses périodes d’activité en Roumanie. Le réclamant déplore le fait que les périodes d’assurance vieillesse accomplies en Roumanie n[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une association concernant les mentions portées sur une liste de pièces à produire au greffe civil des affaires familiales d’un tribunal de grande instance, en vue de l’introduction d’une requête visant à [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/04/2018Les services médico-sociaux ont saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant les difficultés de transport rencontrées par un enfant. Les droits ouverts par la CDAPH ne permettant pas la prise en charge de ses transports, et n’étant[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation du jeune A., né le 6 mai 2001, mineur non accompagné de nationalité guinéenne. Il ressort des pièces transmises que ce jeune, arrivé à B. en mars 2017, a été évalué mineur, par les services de [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 04/04/2018Madame P., étudiante, a appelé l’attention du Défenseur des Droits sur les difficultés rencontrées pour la régularisation de son dossier. Elle a informé les services de la CAF de son déménagement. Malgré ses déclarations de changement d’adresse,[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante ivoirienne, résidant en France et mariée à un ressortissant français, qui ne parvenait pas à obtenir de visa de long séjour pour son fils mineur de six ans. La réclamante avait sollic[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’une fratrie de trois enfants, hébergés par une association. La maire n’a pas procédé à l’inscription scolaire des enfants malgré la demande faite par les parents au [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de revenu de solidarité active (RSA) opposé à un ressortissant étranger au motif qu’il ne remplissait pas la condition de cinq années de séjour en France sous couvert d’un t[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/03/2018Les réclamants ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’ils rencontraient pour obtenir un rendez-vous pour déposer leur demande de naturalisation auprès de la préfecture. Ils indiquaient avoir tenté en vain, à de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au litige opposant une assurée à une caisse de retraite de professions libérales. L’intéressée, affiliée à cette caisse pour son activité de psychothérapeute dans le cadre d’un cumu[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/03/2018La Caisse de retraite de Monsieur X a suspendu en 2016 les versements de l’ASPA parce qu’il ne fournissait pas de justificatifs concernant ses éventuels droits à pension de retraite pour une période d’activité en Arabie Saoudite. En effet, Mo[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/03/2018Madame X, ressortissante espagnole, a sollicité, auprès de la caisse de retraite de son défunt époux, l’attribution d’une pension de réversion, en mars 2014. Après de nombreux échanges avec la réclamante, la caisse a finalement rejeté sa dema[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/03/2018Monsieur X a été convoqué par sa conseillère pour un entretien le 15 décembre 2017 à 14h. Le matin même de cet entretien, l’intéressé a contacté son agence, afin de demander le report de l’entretien en raison d’un rendez-vous médical le même jou[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/03/2018Nature des faits : Monsieur D réside en Belgique depuis le 1er octobre 2014, conformément à la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui l’a orienté vers une maison d’accueil spécialisée (MAS)[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/03/2018Monsieur X réside en Belgique depuis le 1er octobre 2014, conformément à la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui l’a orienté vers une maison d’accueil spécialisée (MAS) en Belgique. Le ré[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 20/03/2018Le réclamant a obtenu par décision de justice le versement d’une somme de 2.850 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel. L’étude d’huissier mandatée n’ayant pas été en mesure de recouvrir ces sommes auprès [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une enseignante qui se voit prélever tous les mois sur son traitement des sommes importantes pour le recouvrement de créances datant de 1997 et de 1999, que ni le rectorat, à l’origine de la [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 16/03/2018Un assuré social a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées concernant sa demande d’aide financière auprès de la Commission des Affaires Sociales de l’IRCEC. Le réclamant ignore les suites de sa demande. Il dépl[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 14/03/2018Monsieur R., retraité, célibataire, vit dans un petit bourg où il dispose de la maison de sa sœur qui demeure, elle, à La Réunion ; il réside à cette adresse et chez sa concubine dans une maison proche. Monsieur R. s’est toujours acquitté de la [...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/03/2018Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits par l’intermédiaire de son avocat sur les difficultés qu’il rencontrait pour obtenir un rendez-vous afin de déposer sa demande de naturalisation. La plateforme dématérialisée de prise[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 13/03/2018Madame X., assistante maternelle , mère de trois enfants, divorcée, se présente à la permanence du délégué du Défenseur des droits le 28 novembre 2017. Elle a un souci avec Pôle Emploi qui l’a informé le 27 septembre par courrier qu’il lui a été[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/03/2018La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un passeport pour sa fille. Elle indiquait être sans nouvelle de sa demande déposée il y a plus d’un an. Le Défenseur des droit[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/03/2018L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de X., par sa mère, Madame Y. Cette dernière conteste les décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) fixant un taux d’incapacité in[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/03/2018Le Défenseur des droits avait été saisi par la Cimade d’une réclamation relative à la liste de pièces demandées par une sous-préfecture aux étrangers sollicitant un titre de séjour pour raisons médicales sur le fondement de l’article L.313-11-11[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 02/03/2018Madame X a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir, auprès de sa caisse de retraite, la liquidation de son droit à retraite personnelle. La réclamante a déposé fin janvier 2017 sa demande de retraite person[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une mère qui évoque un défaut d'information à son égard dans le cadre du placement de ses enfants, en violation de son autorité parentale, et plus spécifiquement lors d'un incident grave concernant sa fill[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision de retrait de la carte de résident détenue par une ressortissante camerounaise mère de deux enfants français au motif que lesdits enfants auraient acquis la nationalité[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/02/2018Une mère haïtienne de trois enfants rencontrait des difficultés pour se voir délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.313-14° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESE[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/02/2018La mère d’un jeune adulte handicapé mental, dont elle est la tutrice, ne parvenait pas à obtenir le paiement de la prestation de compensation du handicap (PCH) qu’une maison départementale de personnes handicapées (MDPH) avait attribuée à son fi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de complément de libre choix du mode de garde opposé à un ressortissant canadien titulaire d’un titre de séjour portant la mention « carte bleue européenne », au motif qu’il[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant comorien bénéficiant du statut de réfugié du refus d’enregistrer les demandes de documents de circulation (DCEM) présentées pour ses huit enfants mineurs, également réfugiés. Le réclamant [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/02/2018Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations relatives aux délais d’attente et d’instruction des dossiers pendants devant le parquet civil du tribunal de grande instance de Nantes. L’instruction menée par le Défenseur des d[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 02/2018Mme X. vient rencontrer le délégué du Défenseur des droits pour lui exposer son problème. Son mari est décédé le 15 mars 2017. Le nécessaire a été fait auprès de ses différentes caisses de retraite par Mme X avec l'envoi du certificat de décès [...]
