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Documents disponibles dans cette catégorie (285)
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Tribunal administratif de Mayotte, Autor | 07/06/2021Par une requête enregistrée le 20 février 2018, Mme T demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de B a refusé de scolariser son[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Autor | 05/06/2021Mme X est veuve de deux époux. Quelques années après le décès de son second mari, elle a eu un enfant issu d’une liaison passagère et qu’elle seule a reconnu. Ses avis d’impôt sur le revenu, sans qu’elle le remarque, indiquent, dans la menti[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 04/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux allégations de violences commises par une enseignante sur des enfants scolarisés en école élémentaire. Après instruction, la Défenseure des droits a conclu que : - le dél[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 04/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 03/06/2021M. L. est exploitant de gîtes sur une île, dont l’alimentation en eau potable est en temps normal assuré par une récupération des eaux de pluie. Une année plus sèche a nécessité une livraison d’eau potable par bateau. La facture adressée à M. L.[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 02/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 28/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un jeune majeur étranger d’une réclamation relative à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture compétente dans le cadre du dépôt d’une première demande d’admission au s[...]partitura musical impresa
Tribunal judiciaire de Lyon, Autor | 25/05/2021L'affaire concerne le défaut d'affiliation au régime de retraite de base d'un sculpteur indépendant non auteur, ayant exercé une activité artistique en libéral et ayant relevé, à ce titre, du régime de retraite de base géré par la caisse de retr[...]partitura musical impresa
Tribunal judiciaire de Toulouse, Autor | 19/05/2021Monsieur X a obtenu le bénéfice d’une pension de retraite progressive, avec effet au 1er octobre 2019. La décision lui a été notifiée par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) le 27 septembre 2018. Il a contesté[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Paris, Autor | 19/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante ivoirienne, arrivée en France en 2017, qui ne parvient pas, depuis décembre 2020, à obtenir un rendez-vous pour faire enregistrer sa demande d[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Paris, Autor | 19/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante russe, arrivée en France en 2012, qui ne parvient pas, depuis le mois d'avril 2021, à obtenir un rendez-vous pour faire enregistrer sa demande[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 18/05/2021L'affaire concerne la procédure en cassation menée par le requérant, ressortissant espagnol, à l'encontre d'une décision de maintien de l'internement. Le requérant se plaint que la communication du projet d’arrêt du conseiller-rapporteur à l’avo[...]
Défenseur des droits, Autor ; Commission des lois, Autor | 18/05/2021La Défenseure des droits émet l'avis suivant sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.partitura musical impresa
Tribunal administratif de Paris, Autor | 17/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant ivoirien, arrivé en France en 2001, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis quatre mois, pour déposer une première demande de carte de[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Paris, Autor | 17/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante congolaise, entrée en France en 2016 et mère d'un enfant mineur scolarisé, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis de plusieurs m[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Paris, Autor | 12/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant ivoirien, entré en France en 2014, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis un mois, pour déposer une demande de titre de séjour, et en[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Paris, Autor | 12/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante marocaine, arrivée en France en 2012, qui ne parvient pas, depuis décembre 2020, à obtenir un rendez-vous pour faire enregistrer sa demande de[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Paris, Autor | 12/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant malien, entré en France au cours de l'année 2009, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis plusieurs semaines, pour déposer une demande[...]texto impreso
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (2018-, Autor | 12/05/2021En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l'issue du grand dé[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Paris, Autor | 11/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant malien, arrivé en France au cours de l'année 2012, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis plusieurs semaines, pour déposer une demand[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Paris, Autor | 11/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant camerounais, entré en France au cours de l'année 2013 muni d'un visa touristique, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis plusieurs se[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Paris, Autor | 11/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant algérien, entré en France en 2013, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis plusieurs semaines, pour déposer une demande de titre de sé[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Paris, Autor | 11/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant ivoirien, entré en France en 2001, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis plusieurs semaines, pour déposer une demande de titre de sé[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Paris, Autor | 11/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant bhoutanais, entré en France en 2015, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis plusieurs semaines, pour déposer une demande de titre de [...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Paris, Autor | 10/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante malienne, entrée en France au cours de l'année 2009, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis plusieurs semaines, pour déposer une[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]texto manuscrito
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Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]texto manuscrito
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Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]texto manuscrito
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Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 07/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Paris, Autor | 04/05/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante iranienne, entrée en France en 2016 et travaillant actuellement comme caissière, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer une[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Lyon, Autor | 29/04/2021Le requérant conteste le refus d’attribution d’un contrat doctoral par un établissement public. Il soutient que sa candidature a été rejetée pour des motifs liés à son état de santé. En effet, le requérant a été placé à plusieurs reprises en arr[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 29/04/2021Monsieur D a conclu, en 2008, une convention à loyer intermédiaire pour une durée de 6 ans. Cette convention a fait l’objet d’un premier avenant pour une durée de 6 ans en 2014. En janvier 2020, Monsieur D a déposé, en main propre, auprès des[...]
Défenseur des droits, Autor ; Commission des finances, de l'Economie générale et du contrôle budgétaire, Autor | 28/04/2021Auditionnée dans le cadre du « printemps de l’évaluation » par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la mission immigration, asile et intégration de la loi de finances, la Défenseure des droits émet [...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Autor | 28/04/2021M. X est retraité. Il est titulaire de la double nationalité française et tunisienne et réside en France. Il perçoit à la fois une pension de retraite française et une pension de retraite tunisienne, qu’il percevait en se rendant régulièrement [...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Paris, Autor | 26/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant ivoirien entré en France en 2017, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Le tr[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Paris, Autor | 23/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante camerounaise, entrée en France en 2012 et qui exerce la profession de caissière, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis de nombr[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Paris, Autor | 23/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante congolaise, entrée en France en 2015 accompagnée de sa fille, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis de nombreux mois, pour dépo[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Paris, Autor | 23/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande du requérant, ressortissant ivoirien, entrée en France en 2012 et employé au sein d'une société, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis de nombreux mois, pour dé[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Paris, Autor | 22/04/2021Le juge des référés du tribunal administratif ne fait pas droit à la demande du requérant, ressortissant tunisien, entré en France en 2001 à l'âge de quatre ans et actuellement incarcéré, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer[...]