Descriptors
Documents disponibles dans cette catégorie (379)
sorted by (Relevance descending, Issue date descending) Refine your search
Extend search on down-posting(s)
manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Déontologie de la sécurité, Author | 16/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à deux refus de plainte opposés concernant des débits bancaires litigieux et un graffiti injurieux sur la porte de domicile de la réclamante, et des conditions d’accueil et d’entreti[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 14/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Z qui refuse de déroger au principe de l’unicité de l’allocataire pour que ses enfants, dont il a [...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 09/10/2019Monsieur X a souhaité procéder à la cession de son véhicule à la suite d’un sinistre. Il a pu se procurer le certificat détaillé de situation administrative de son véhicule, édité le 11 novembre 2018, énonçant la suspension de l’immatriculati[...]musical score - printed
Cour d'appel de Chambéry, Author | 08/10/2019L’affaire concerne un jeune étranger se disant né le 4 octobre 2002 en Côte d’Ivoire et arrivé sur le territoire français en septembre 2018. Recueilli provisoirement par l’aide sociale à l’enfance (ASE) pendant 10 jours en octobre 2018, il a fai[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 03/10/2019L’affaire concerne le décès du fils du requérant, tué par balle par la police en 2010. Invoquant l’article 2 (droit à la vie), le requérant se plaignait d’un manque d’effectivité de l’enquête menée par les autorités sur le décès de son fils. [...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Author | 02/10/2019Mme X est non-voyante et s’est inscrite à un cours de gymnastique dans un centre d’animation dépendant de la mairie. Le 24 septembre 2019, la professeure en charge du cours de gymnastique lui en refuse l’accès. Suite à ce refus, Mme X a tenté de[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 01/10/2019L'affaire concerne une procédure portant sur le retrait d'une autorisation de port d'armes à feu. Invoquant l'article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme, le requérant estimait que les décisions d[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 30/09/2019Madame X a égaré son permis de conduire et fait établir un duplicata en 1987. Elle a échangé son duplicata contre un titre de permis anglais lors de son séjour au Royaume-Uni. A son retour en France, elle a retrouvé et utilisé son permis de cond[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 26/09/2019Le Défenseur des droits avait été saisi par une famille de nationalité arménienne, d’une réclamation relative au refus des services préfectoraux d’instruire leurs demandes de titres de séjour au motif que l’un de leur fils devenu majeur ne déten[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 24/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante ukrainienne titulaire d’une carte de résident de longue durée – UE expirant en mai 2019. Bien qu’ayant déposé sa demande de renouvellement à la préfecture en mars 2019, la réclamante a é[...]