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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/01/2020La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle a rencontrées à la suite de l’invalidation par erreur de son passeport français. En effet, elle a fait l’objet d’un refus d’embarquement de la part des se[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 01/2020La réforme du stationnement payant, issue de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), prévoit la dépénalisation et la décentralisation du stationnement p[...]Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 16/12/2019Le Conseil considère que la réparation des dommages causés aux victimes par la criminalité relève des droits fondamentaux des victimes, Même si l’obligation d’indemniser efficacement les victimes incombe au premier chef à l’auteur de l’infractio[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/12/2019M. B. a déménagé en 2009 de la commune où il résidait. Il a reçu en 2018 une facture d’eau potable d’un montant de 508,86 €, au nom d’un autre abonné, puis un avis à tiers détenteur, d’un montant de 271,26 €. M. B. a contesté la facture [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/12/2019Mme N. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux modalités de facturation de l’eau potable et de l’assainissement collectif par une métropole. En effet, le délégataire de la métropole refacture aux usagers le montant des red[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/12/2019Un avocat a déposé, pour le compte de son client, une demande de changement de nom auprès de la section du Sceau du ministère de la Justice en août 2016. L’avocat, malgré ses relances, n’aurait pas reçu d’information concernant la suite réservée[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 03/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi au sujet des différences tarifaires en fonction de l’âge appliquées aux étudiants de plus de 30 ans souhaitant s’inscrire dans les diplômes ou cursus d’établissement proposés par un établissement d’enseignemen[...]Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 02/12/2019Face aux difficultés que peut rencontrer un usager avec une administration ou un service public, le Défenseur des droits aide les personnes à mieux comprendre leurs droits et les oriente dans leurs démarches, en particulier grâce à ses délégués.[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une brigadière de police qui se plaint d’avoir fait l’objet de faits de harcèlement sexuel et sexiste de la part d’un subordonné. Ce dernier qui a également fait subir des faits identiques à une adjoin[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une adjointe de sécurité, exerçant sous contrat à durée déterminée, d’une réclamation portant sur la responsabilité de son administration en raison des faits de harcèlement sexuel et sexiste qu’elle a subi[...]