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Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 24/11/2020Un ressortissant égyptien, résidant dans son pays d’origine (affaire C-225/19), et une ressortissante syrienne, résidant en Arabie saoudite (affaire C-226/19), ont introduit des demandes de visa Schengen auprès les autorités néerl[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 19/11/2020Déclaré adjudicataire d’un véhicule, Monsieur X a sollicité de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) la révocation de la vente au motif que le moteur du véhicule était hors d’usage, ce dont le service des Domaines aurait été i[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 13/11/2020Après avoir été saisi par un proche d'une personne détenue dans un établissement pénitentiaire ne parvenant pas à prendre de rendez-vous par téléphone pour accéder au parloir de l'établissement pénitentiaire, le Défenseur des droits a conduit un[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Author | 12/11/2020Mme X vit seule avec sa fille. Elle perçoit de la Caisse d’allocation familiale (CAF) plusieurs prestations, dont l’allocation d’aide au logement et la prime d’activité. Le 6 juin 2020, la CAF lui notifie un indu de 2 640 euros suite au reca[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 10/11/2020Monsieur X a obtenu un permis de construire. Des voisins ont saisi le juge administratif pour en contester la légalité, puis se sont désistés après plusieurs années de procédure. Monsieur X a demandé aux services de la mairie la confirmation de [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 22/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à un agent contractuel de la fonction publique hospitalière dont le contrat n’a pas été renouvelé. A l’issue de son contrat[...]musical score - printed
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author ; Cour européenne des droits de l'homme, Author | 15/10/2020L’affaire concerne la procédure au terme de laquelle les requérants, ressortissants pakistanais résidant régulièrement en Roumanie, ont été déclarés indésirables et éloignés du territoire national. Statuant en formation de Grande chambre, la[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 13/10/2020L’affaire concerne le retrait d’une accréditation qui avait été accordée à un journaliste pour l’étude des archives de la Securitate afin d’effectuer des recherches sur la vie sportive pendant le régime communiste. En juin et juillet 2009, ce jo[...]musical score - printed
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 06/10/2020Donnant suite à deux demandes d’échange d’informations formulées par l’administration fiscale espagnole dans le cadre d’une enquête concernant une personne physique résidant en Espagne, l'administration fiscale luxembourgeoise a adressé à la soc[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 30/09/2020La mère d’une enfant âgée de 11 ans a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées par sa fille concernant son affectation dans un collège en classe de 6ème. Par « notification d’affectation en 6ème dans un coll[...]