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Documents disponibles dans cette catégorie (285)
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Author | 01/09/2021X, se disant né le 15 octobre 2003 au Pakistan se déclare mineur et isolé sur le territoire français. Le 19 février 2019, le Juge pour enfant de la ville de A a prononcé le placement de X jusqu’à sa majorité sous la protection des services de[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droit des malades et dépendance, Author | 01/09/2021Monsieur Y, ayant pleine capacité juridique, a intégré un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dépendant d’un centre hospitalier, contre sa volonté, sur demande de l’un de ses fils, Monsieur B et de sa belle-fille[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droit des malades et dépendance, Author | 01/09/2021Monsieur X, qui se déplace en fauteuil roulant, a saisi le Défenseur des droits après avoir pris rendez-vous auprès du centre d’imagerie médicale Y afin d’y procéder à un scanner des sinus. La réalisation de cet examen lui a été refusée sur plac[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droit des malades et dépendance, Author | 01/09/2021Madame X conteste le règlement de ses frais d’hospitalisation d’une somme totale de 5.331,78 euros relatifs à des soins susceptibles d’ouvrir droit à une prise en charge financière à 100% au titre d’une affection longue durée (ALD). Ne disposant[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droit des malades et dépendance, Author | 01/09/2021Madame X a contesté le règlement de quatre factures émises par un établissement de santé, d’une somme totale de 106,40 euros, relatives à un protocole de soins ouvrant droit à une prise en charge financière à 100% au titre de son affectation lon[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droit des malades et dépendance, Author | 01/09/2021Madame J a été destinataire de factures émises par un établissement de santé d’un montant total de 641,11 euros, relatives à des soins hospitaliers dont elle n’a jamais été bénéficiaire. Du fait de la confusion de son identité avec une autre[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droit des malades et dépendance, Author | 31/08/2021Madame B a saisi le Défenseur des droits dans le cadre des difficultés qu’elle rencontre pour obtenir l’accès à son dossier médical constitué en 2021 lors de son accouchement au sein de la clinique Y. Malgré sa demande adressée auprès de l’établ[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droit des malades et dépendance, Author | 31/08/2021A la suite d’un évènement indésirable survenu lors de l’opération chirurgicale de son fils mineur, Madame X a rencontré des difficultés pour obtenir une copie de son dossier médical. Le Défenseur des droits a pris contact avec le centre hospi[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droit des malades et dépendance, Author | 31/08/2021Afin de prendre rendez-vous auprès du service de gastro-entérologie de l’hôpital privé Y, Monsieur T a appelé le numéro de téléphone figurant sur l’annuaire de santé du site internet www.ameli.fr. Un répondeur automatique le renvoie directement [...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 30/08/2021La réclamante a sollicité la délivrance d’un certificat de nationalité française auprès du pôle de la nationalité française du tribunal d'instance de X en juillet 2016. Elle aurait transmis les pièces sollicitées par les services de greffe ju[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 30/08/2021La réclamante a introduit une demande de naturalisation auprès de la préfecture. N’ayant pas obtenu de réponse à sa demande au terme de deux années, elle a pris l’attache de la préfecture qui lui a indiqué qu’une décision lui avait été adress[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Fonction publique, Author | 27/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu de revenu de solidarité active de plus de 2 900 €, notifié à une fonctionnaire territoriale qui avait été laissée sans revenu et sans solution de reclassement par son emplo[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 05/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de versement de la prime d’activité par la caisse d’allocation familiales (CAF) au motif que la réclamante, ressortissante étrangère, ne remplissait pas la condition de cinq[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 05/08/2021En 2020, le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant comorien, d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées avec une préfecture située en métropole dans le cadre du renouvellement de son titre de séjour délivré à Mayotte. [...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 04/08/2021En 2020, le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant péruvien d’une réclamation relative au refus de la préfecture de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour « salarié », assorti d’une obligation de quitter le [...]electronic document
Commission d'accès aux documents administratifs, Author | 08/2021La commission publie un rapport annuel dans lequel elle présente les questions nouvelles examinées par les membres du collège au cours de l’année écoulée et fait le bilan de son activité.multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 30/07/2021La réclamante s’est vue refuser l’embarquement à l’aéroport, à l’occasion d’un voyage à destination de l’Islande au motif que la carte nationale d’identité (CNI) qu'elle présentait avait été déclarée volée ou perdue. Sa CNI a été confisquée [...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 30/07/2021Le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a rejeté la délivrance d’un certificat de nationalité française à l’intéressé au motif d’un état civil incertain. Le réclamant a introduit un recours hiérarchique contre [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droit des malades et dépendance, Author | 29/07/2021La Défenseure des droits a été saisie par Monsieur X concernant les difficultés qu’il rencontre pour accéder aux résultats de ses examens réalisés par scanner au sein du l’établissement hospitalier Y, soumis à l’obtention préalable de l’autorisa[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 28/07/2021Le réclamant a pris l’attache des services de la préfecture en vue de souscrire une déclaration de nationalité française en qualité de frère d’un ressortissant français, sur le fondement de l’article 21-13-2 du code civil, qui dispose : « Peuven[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 26/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un couple dans le cadre de la demande de visa déposée par leur fille, mineure, en sa qualité de membre de famille de ressortissant européen. Dans un[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Author | 23/07/2021M. X est un étudiant boursier non voyant admis en 1ère année de master. Il a fait l’objet d’un refus d’hébergement de la part du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), le 11 juin 2021 ce qui compromet la poursuite de ses[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la reprise d’une concession attribuée à M. X. dans un cimetière municipal, l’emplacement ayant été réattribué à tort à une autre famille du fait d’informations erronées détenues pa[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 20/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par Monsieur X, titulaire de la carte provisoire d’identité de journaliste professionnel, qui dénonce le refus d’accès à la tribune presse qui lui a, de ce fait, été opposé ainsi qu[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 19/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par leur avocat de la situation de deux mineurs non accompagnés en raison des délais excessifs de réalisation par la préfecture des expertises documentaires ordonnées par décision judiciaire, retardant d’autan[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 15/07/2021Le réclamant a engagé une procédure d’acquisition de la nationalité italienne et devait dans ce cadre présenter une preuve de l’acquisition de la nationalité française, tel qu’un certificat de nationalité française (CNF), de ses ascendants. [...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Justice et libertés, Author | 15/07/2021Le réclamant, né en France en 1967 de parents étrangers, a sollicité le renouvellement de sa carte nationale d’identité française. Dans ce cadre, il lui était demandé de justifier de sa nationalité française et de présenter un certificat de nati[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 13/07/2021La requérante, N.A., est une ressortissante irakienne résidant en Finlande. La requérante avait précédemment obtenu un arrêt en sa faveur, rendu le 14 novembre 2019, concernant des violations des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction[...]
Défenseur des droits, Author ; Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (2018-, Author | 12/07/2021La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 09/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence d’accès effectif à la scolarisation des enfants hébergés avec leur famille en demande d’asile, dans une ancienne caserne. Après instruction, le Défenseur des droits co[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 08/07/2021La réclamante a introduit une demande de titre de séjour auprès de la Préfecture de Police de Paris en décembre 2020. Or, suite au dépôt de son dossier, aucun récépissé ne lui a été remis, la maintenant dans une situation particulièrement précai[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 07/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi en février 2020 par la mère d’une enfant, alors âgée de 10 ans, dénonçant le caractère arbitraire de l’exclusion définitive et du refus de réintégration de sa fille au sein du service de restauration scolaire [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 02/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi le 4 février 2019, par la représentante à Mayotte de la fédération Enfance et Familles d’Adoption (EFA) de la situation d’un enfant sans identité, trouvé en mai 2017 sur la voie publique. Après instruction [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 01/07/2021L’affaire concerne des associations de protection de l’environnement qui s’opposent à un projet de centre industriel de stockage géologique dans la région administrative Grand Est, destiné à stocker en couche géologique profonde des déchets radi[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 25/06/2021La Défenseure des droits a été saisie des difficultés d’un mineur non accompagné né le 15 octobre 2003 au Pakistan, muni de documents d’état civil et d’identité originaux, de bénéficier d’une mesure de protection. Après avoir saisi l’ensemb[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Montreuil, Author | 25/06/2021N'étant pas parvenu à obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture pour déposer une demande d’admission au séjour, le requérant, ressortissant indien, entré en France en 2010, demande au juge des référés d'enjoindre à la préfectur[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Montreuil, Author | 24/06/2021N'étant pas parvenue à obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture pour déposer une demande d’admission au séjour, la requérante, ressortissante camerounaise, entrée en France en août 2017, demande au juge des référés d'enjoindre[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 22/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant algérien qui avait entamé une procédure de regroupement familial au bénéfice de son épouse. La préfecture de la Seine-Saint-Denis avait rejeté sa demande. Un jugement du tribunal administr[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Versailles, Author | 14/06/2021Le juge des référés du tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante, ressortissante sénégalaise, arrivée en France en 2008, qui ne parvient pas, depuis octobre 2020, à obtenir un rendez-vous pour régulariser sa situation, et e[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 08/06/2021Le requérant, ressortissant ivoirien, entré en France en 2012, est père de trois enfants nés sur le territoire français dont le dernier âgé de quelques mois et prématuré, qui ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, depuis septembre 2020, pour [...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 08/06/2021M. M. ne possède pas de téléphone portable, or, pour créer en ligne un compte lui permettant de suivre les statistiques de son compteur d’électricité connecté, un numéro de mobile est exigé. M. M. a contacté les services compétents mais n’a pas [...]musical score - printed
Tribunal administratif de Mayotte, Author | 07/06/2021Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 2018 et 12 avril 2021, Mme N, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de B a refusé de scolariser l’enfant A à la rentrée 2017 ; 2°[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Mayotte, Author | 07/06/2021Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 2018 et 12 avril 2021, M. M, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de B a refusé de scolariser son enfant C à la rentrée 2017 ; 2[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Mayotte, Author | 07/06/2021Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 2018 et 12 avril 2021, Mme S, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de B a refusé de scolariser son enfant D à la rentrée 2017 ; [...]musical score - printed
Tribunal administratif de Mayotte, Author | 07/06/2021Par une requête enregistrée le 20 février 2018, Mme T demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de B a refusé de scolariser son[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Author | 05/06/2021Mme X est veuve de deux époux. Quelques années après le décès de son second mari, elle a eu un enfant issu d’une liaison passagère et qu’elle seule a reconnu. Ses avis d’impôt sur le revenu, sans qu’elle le remarque, indiquent, dans la menti[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Défense des enfants, Author | 04/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux allégations de violences commises par une enseignante sur des enfants scolarisés en école élémentaire. Après instruction, la Défenseure des droits a conclu que : - le dél[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 04/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 03/06/2021M. L. est exploitant de gîtes sur une île, dont l’alimentation en eau potable est en temps normal assuré par une récupération des eaux de pluie. Une année plus sèche a nécessité une livraison d’eau potable par bateau. La facture adressée à M. L.[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 02/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]