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Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 18/10/2021M. X était allocataire de la caisse d’allocations familiales de Y et bénéficiait du revenu de solidarité active depuis le mois de février 2016. Par un courrier du 10 février 2017, M. X a informé la caisse de sa nouvelle adresse située en Espagne[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 14/10/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une conseillère pédagogique d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire qu’elle a subi de la part de sa supérieure hiérarchique qui seraient en lien avec son handicap et son activ[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 13/10/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une conseillère pédagogique d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire qu’elle a subi de la part de sa supérieure hiérarchique qui seraient en lien avec son handicap. La récl[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/10/2021L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur des difficultés rencontrées par une personne incarcérée pour assister aux obsèques de son grand-père alors qu’une ordonnance autorisant sa sortie sous escorte avait été prise par le premier p[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/10/2021Théo, jeune diplômé, a créé son entreprise sous le statut de micro-entrepreneur. Après avoir trouvé un emploi et ne pouvant plus assurer deux activités, il a décidé de fermer son entreprise à la fin de l’année 2020 pour se consacrer à son nouvel[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/10/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 11 143,15 euros notifié à Monsieur X par la caisse d’allocations familiales de Y, au motif qu’il n’a pas respecté la conditio[...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 10/2021Tout au long de la vie, les individus sont accueillis et accompagnés par les services publics. Il arrive que la complexité et l’opacité des dispositifs empêchent les usagers des services publics de bénéficier pleinement de leurs droits. Le Dé[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 10/2021Bien que les personnes âgées ne constituent pas une catégorie juridique en tant que telle, certains textes réglementaires ou législatifs s’y réfèrent expressément, sans nécessairement préciser un âge ou une tranche d’âge donnée, afin de rappeler[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 30/09/2021La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à la notification par Pôle emploi Y d’un trop-perçu au motif que Madame X aurait cumulé à tort sa pension de retraite et son allocation de retour à l’emploi. Or, dans la mesure [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/09/2021Près de quinze ans après avoir acquis sa propriété, le réclamant a appris qu’une canalisation du réseau public d’eaux pluviales traversait sa propriété. Aucune servitude n’étant mentionnée dans son acte, il s’est rapproché des services de la mai[...]