Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (675)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 11/12/2024Plus de quatre ans après le début du déploiement de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF), plateforme dématérialisée pour les demandes de titres de séjour des ressortissants étrangers, le Défenseur des droits est saisi de diz[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/10/2024La réclamante indique avoir fait l’objet de plusieurs actions en recouvrement forcés, engagées par la trésorerie compétente, qui lui réclame le paiement d’une redevance de stationnement (FPS) et d’une amende forfaitaire délictuelle majorée pour [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/10/2024La réclamante a entamé des démarches sur le site Ciclade afin de récupérer les avoirs de son époux, décédé en 2015. En effet, ce dernier était titulaire d’un livret A sur lequel figurait un solde créditeur de 23 105,93 euros, transféré à la Cais[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/10/2024Une mère élevant ses enfants seule et exerçant un travail en horaires décalés a sollicité à titre exceptionnelle une dérogation afin que son fils puisse être inscrit dans le même collège que ses deux sœurs plus âgées. Cette demande a été refu[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/09/2024Madame X s’est vue notifier par la mairie de Y qu’il était envisagé de procéder au retrait de la décision de non opposition à déclaration préalable du fait d’un dossier de demande incomplet, moins de trois mois après la naissance de cette décisi[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/08/2024Entre 2021 et 2022, quatre mineurs non accompagnés ont saisi le Défenseur des droits par l’intermédiaire d’une association pour déplorer les conditions d’évaluation de leur minorité et de leur isolement sur le territoire français, de leur accuei[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/08/2024Une mère a souhaité inscrire son fils en internat au sein d’un collège pour intégrer une section football. Il lui a été indiqué que son fils ne serait pas accepté en internat en raison de son trouble de l’attention pour lequel il bénéficiait d’u[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un préfet de la situation d’une pupille de l’État dont il assurait la tutelle, ainsi que par le couple auprès de qui cette pupille avait été confiée en vue d’adoption du 11 février 2016 au 25 septembre 202[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à un établissement scolaire opposé à une lycéenne le jour de la rentrée des classes 2023, alors qu’elle était vêtue d’un long kimono beige, porté ouvert sur un pan[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/07/2024Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs parents d’élèves en situation de handicap sur les dispositions du nouveau règlement départemental des transports des élèves et étudiants en situation de handicap, adopté par la commission perman[...]
