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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/03/2025Le réclamant a acheté un véhicule en provenance des Pays-Bas à un professionnel de l’automobile. Il a réalisé une demande d’immatriculation sur le site internet France Titres – Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Dans ce cadre, il lui [...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi par un héritier qui se plaint de la lenteur et de l’absence de réponse de son notaire dans le cadre d’une succession, qui lui aurait fait grief. Il a saisi le conseil régional des notaires compétent au regard [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/02/2025Le réclamant s’est aperçu en consultant le solde des points affectés à son permis de conduire que des retraits de point ne correspondant pas à des infractions qu’il avait commises avaient été réalisés. Il s’est alors rendu à la gendarmerie où il[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/02/2025Un avocat a saisi le Défenseur des droits de la situation rencontrée par deux de ses clients, propriétaires de bonne foi d’un bien immobilier confisqué par une décision de justice. Il signalait que lorsque l’agence de gestion et de recouvrement [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/02/2025Le réclamant a fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur pour un montant de 75 euros correspondant à une contravention due par un homonyme. L’officier du ministère public compétent a par ailleurs rendu une décision d’annulation [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/12/2024Le véhicule du réclamant a été confisqué à titre de peine complémentaire par jugement correctionnel du 14 mars 2024. Depuis cette date, il reçoit des avis de contravention liés à ce véhicule correspondant à des infractions commises postérieureme[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 11/12/2024Plus de quatre ans après le début du déploiement de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF), plateforme dématérialisée pour les demandes de titres de séjour des ressortissants étrangers, le Défenseur des droits est saisi de diz[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/10/2024La réclamante indique avoir fait l’objet de plusieurs actions en recouvrement forcés, engagées par la trésorerie compétente, qui lui réclame le paiement d’une redevance de stationnement (FPS) et d’une amende forfaitaire délictuelle majorée pour [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/10/2024La réclamante a entamé des démarches sur le site Ciclade afin de récupérer les avoirs de son époux, décédé en 2015. En effet, ce dernier était titulaire d’un livret A sur lequel figurait un solde créditeur de 23 105,93 euros, transféré à la Cais[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/10/2024Une mère élevant ses enfants seule et exerçant un travail en horaires décalés a sollicité à titre exceptionnelle une dérogation afin que son fils puisse être inscrit dans le même collège que ses deux sœurs plus âgées. Cette demande a été refu[...]
