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Relation des usagers avec les services publicsSynonyme(s)Droit des usagers des services publicsVoir aussi |
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/04/2015L'affaire concerne l'inexécution pendant plus de trois ans et demi d'un jugement définitif octroyant à la requérante un logement dans le cadre de la loi DALO (droit au logement opposable). En février 2010, la requérante, sa fille et son frèr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/04/2015L’affaire concerne les évènements survenus à la fin d’un sommet politique international en juillet 2001 en Italie, dans une école mise à dispositions par les autorités municipales afin de servir de lieu d’hébergement nocturne pour les manifestan[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 06/04/2015Nature des faits Madame B saisit le délégué pour un litige avec la commune de C et la Direction des routes du Conseil général. En effet, elle subit de fortes nuisances sonores et vibratoires au passage des poids lourds à tel point que des v[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/2015Nature des faits Le réclamant, agriculteur sur le département de l'Ariège, souhaite créer une ferme avicole sur l'Ile de la Réunion. Une demande d'autorisation est déposée auprès de la DAAF (Direction de l' Alimentation, de l'Agriculture et[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 04/2015Le document analyse la situation des personnes intersexuées sous l'angle des droits fondamentaux. Les personnes intersexuées présentent des qualités chromosomiques, hormonales et/ou anatomiques qui ne correspondent pas aux définitions médicales [...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/03/2015Cette note qui annule et remplace la circulaire du 1er février 2013 précise les modalités d'application de l'article 30 de la loi du 24 novembre 2009 et des modifications apportées par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des pe[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 30/03/2015Dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre, les réclamants ont saisi le Juge de l’exécution afin d’obtenir un délai. Leur avocat a saisi le Défenseur des droits. Trois familles occupent les lieux, dont sept enfa[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/03/2015L'affaire concerne le suicide d'un détenu handicapé mental. La famille de la victime a réclamé en vain devant le juge l'indemnisation du préjudice causé par le décès de leur proche dont elle imputait la responsabilité à l'administration pénitent[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/03/2015Les associations requérantes, Innocence en Danger (requête n° 15343/15) et Enfance et Partage (requête n° 16806/15), sont des associations spécialisées dans la protection de l’enfance. Les deux requêtes sont liées au décès de Marina, le 6 août 2[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/03/2015Les associations requérantes, Innocence en Danger (requête n° 15343/15) et Enfance et Partage (requête n° 16806/15), sont des associations spécialisées dans la protection de l’enfance. Les deux requêtes sont liées au décès de Marina, le 6 août 2[...]Textes officiels
Ce texte a pour objet la simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe, et l'incitation à recourir à des modes de résolution amiable des différends. Par ailleurs, il modifie le code de procédure civile afin de te[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/03/2015Craignant pour sa vie, le requérant, ressortissant iranien, quitta son pays. Peu après son arrivée en France, il se présenta à la préfecture de police de Paris, le 23 octobre 2014, afin de déposer une demande d’asile. Sa demande ne fut pas enreg[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/03/2015L'affaire concerne la durée de la procédure judiciaire ouverte en Croatie à la suite de la demande d'un père tendant au retour de son enfant aux États-Unis. La CEDH estime à la majorité qu'il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect [...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes d'Armor, Auteur | 12/03/2015En 2011, le requérant, affilié auprès d’une caisse de retraite de professionnels libéraux, a demandé en vain la liquidation de sa retraite complémentaire. Invoquant l’existence d’un arriéré de cotisations pour les années 1988 et 1989, la caisse [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2015L'affaire concerne la surpopulation généralisée des établissements pénitentiaires hongrois. La CEDH juge en particulier que l'exiguïté de l'espace personnel alloué aux six requérants pendant leur incarcération, aggravée par l'absence d'intimi[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 06/03/2015La requérante, contrôleur principal des finances publiques, conteste deux instructions de la direction générale des finances publics portant mutation des agents de la filière fiscale au titres des années 2014 et 2015. Elle soutient que la règle [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi du litige qui oppose une association syndicale libre de gestion du domaine public ASL à une commune concernant la rétrocession à la Ville de deux bassins de rétention d’eaux pluviales. Le Défenseur des droi[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 03/2015Le Défenseur des droits formule des recommandations afin de garantir l’accès des personnes handicapées aux bureaux de vote et aux techniques de vote et propose une grille d’évaluation permettant au communes de mesurer le niveau d’accessibilité d[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 25/02/2015Un détenu avait sollicité en vain au premier ministre l’abrogation des dispositions du règlement type des établissements pénitentiaires relatives d’une part, à l’alimentation des personnes détenues (article 9) et, d’autre part, au maintien des l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/02/2015L’affaire concerne la compatibilité de l’état de santé d’un détenu handicapé avec son maintien en détention ainsi que les modalités de sa prise en charge en prison. L’intéressé qui purge une peine de trente ans de réclusion criminelle est devenu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 19/02/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déversement des eaux pluviales de la route départementale dans la propriété du réclamant. En 2007, le maire de la commune concernée a certifié que « les eaux pluviales pour l’e[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 19/02/2015En juillet 2014, le préfet avait prononcé des décisions faisant obligation de quitter le territoire sans délai aux 205 étrangers, dont le requérant, qui étaient installés sur un domaine public communal depuis un démantèlement d’un grand camp de [...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Bobigny, Auteur | 18/02/2015Les requérants, trois couples avec enfants, occupent avec d’autres personnes issues de la communauté rom, un terrain communal sur lequel ils ont installé des baraquements. En août 2013, le juge des référés avait ordonné l’expulsion des occup[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 17/02/2015Adressée aux procureurs et aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, cette note vise à apporter des précisions sur les modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE) suite à la décision du Conseil[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 17/02/2015Trois détenus incarcérés entre 2012 et 2013 au centre pénitentiaire de Ducos en Martinique avaient demandé en vain au juge des référés du tribunal administratif la condamnation de l’Etat à leur verser une provision en réparation du préjudice mor[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/02/2015L’affaire concerne la procédure relative aux droits de visite d’un ressortissant slovène à l’égard de sa fille née en 1993 et résidant en Autriche avec sa mère. Suite à la séparation d’avec sa compagne en 1997 et contrairement à l’accord conc[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fiscalité (2011-2015), Auteur | 02/02/2015Nature des faits Madame C. a déposé auprès du Conseil Régional de Haute-Normandie une demande de chèques Energies Travaux pour réaliser l’isolation des murs extérieurs et des combles de son logement. Par délibération du 17 septembre 2012, [...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 02/2015Pour certains, voir, entendre, se déplacer, communiquer, se repérer dans l’espace et dans le temps... est difficile, parfois même impossible ! Leur handicap est la conséquence des déficiences qu’ils portent et d’un environnement inadapté à leur [...]Rapports et études
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 30/01/2015Le Conseil d’Etat était saisi par plusieurs départements d’une requête visant l’annulation de la circulation de la garde des sceaux du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des mineurs étrangers isolés (dite circulaire « Taubira [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/01/2015En mars 2005, une femme a accouché prématurément d’un enfant dans un hôpital public turc. Ce dernier n’étant pas équipé d’unité néonatale adaptée, le personnel décide de transférer l’enfant dans un autre hôpital public situé à une centaine de ki[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2015L’affaire concerne treize détenus turcs qui se sont vu refuser de remettre par les autorités pénitentiaires certaines éditions d’un quotidien au motif qu’il était rédigé en kurde et que faute de comprendre cette langue, les autorités pénitentiai[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 15/01/2015En juin 2013, le préfet avait placé puis maintenu une personne en régime d’hospitalisation complète. Le juge avait annulé ces décisions préfectorales et avait ordonné la mainlevée de cette mesure pour l’irrégularité de la procédure. Le juge a es[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/01/2015L’affaire concerne le grief d’un ressortissant roumain, père d’un enfant âgé de sept ans, se plaignant de l’inactivité des autorités lituaniennes dans l’exécution du jugement britannique rendu en 2011 qui définissait son droit de visite à l’égar[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/01/2015L’affaire concernait le prélèvement de tissus sur le corps du défunt mari de la requérante par des experts en médecine légale à l’insu et sans le consentement de celle-ci. En application d’un accord approuvé par l’Etat défendeur (la Lettonie), c[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/01/2015L’affaire concerne la détermination de la juridiction nationale compétente pour examiner les questions du retour d’un enfant illicitement déplacé ou de la garde de l’enfant dans le cadre de la procédure visée à l’article 11 du règlement n° 2201/[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 09/01/2015Interpellé dans les eaux territoriales de Mayotte dans une embarcation en provenance des Comores, un adulte accompagné de deux enfants mineurs a fait l’objet d’un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire avec les enfants. Il a été [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Montpellier, Auteur | 08/01/2015Faute de la prise en charge de son enfant autiste âgé de neuf ans dans l’un des établissements médico-éducatifs, une mère avait saisi le juge des référés d’une demande visant à enjoindre aux autorités compétentes de prendre toutes les dispositi[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 29/12/2014Une étrangère a fait l’objet d’un arrêté lui faisant l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire sous réserve que sa demande d’asile soit rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 29/12/2014Une étrangère handicapée résidant en France depuis nombreuses années, s’était présentée à la préfecture avec un dossier complet afin de solliciter la délivrance d’une carte de résident d’une validité de dix ans. L’agent d’accueil lui a toutefois[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/12/2014Nature des faits Le réclamant souhaitait engager une procédure devant le Tribunal de grande instance pour que son frère, placé sous tutelle et disparu depuis 10 ans, soit déclaré absent par le tribunal. Il était dans l’attente de la trans[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/12/2014Entré en Belgique en 2006, un ressortissant mauritanien a sollicité en vain l’asile ainsi que l’autorisation de séjour pour des raisons médicales. Deux ans plus tard, il a formulé une nouvelle demande d’autorisation de séjour pour cette même rai[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Basse-Terre, Auteur | 18/12/2014Depuis 2008, le requérant exerçait au sein d’un établissement public des fonctions de formateur en éducation physique et sportif. En 2012, l’établissement a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée invoquant des difficultés financière[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 17/12/2014Nature des faits Madame X., titulaire d’une carte de résident algérien arrivant prochainement à échéance, a dû retourner en Algérie, pour des raisons familiales, avant même que son titre ait pu faire l’objet d’un renouvellement. Souhaitant [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 15/12/2014Textes officiels
Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 13/12/2014Cet arrêté détaille les dispositions prévues à l'article 5 du décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/12/2014L’affaire concerne le droit d’être entendu d’un ressortissant étranger avant l’adoption d’une décision de retour. En l’espèce, un ressortissant algérien qui après avoir séjourné régulièrement en France dans le cadre de ses études, s’est retrouvé[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 09/12/2014La requérante a été poursuivie et condamnée pour port d’une tenue destinée à la dissimulation du visage dans l’espace public (grande surface commerciale) à une amende de 150 euros et à deux jours de stage de citoyenneté. L’intéressée soutient qu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/12/2014Les deux affaires (Ali Samatar et autres ; Hassan et autres) concernent dix ressortissants somaliens qui, ayant détourné des navires battant pavillon français au large des côtes somaliennes, furent arrêtés et détenus par l’armée française, puis [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/12/2014Les deux affaires (Ali Samatar et autres ; Hassan et autres) concernent dix ressortissants somaliens, qui, ayant détourné des navires battant pavillon français au large des côtes somaliennes, furent arrêtés et détenus par l’armée française, puis[...]