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Relation des usagers avec les services publicsSynonyme(s)Droit des usagers des services publicsVoir aussi |
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Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 17/03/2022L’affaire concerne le refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de l’époux de la requérante, des suites de la maladie professionnelle contractée en rais[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa en qualité de membre de famille d’un réfugié, opposé par les autorités consulaires françaises au Cameroun, à la conjointe du réclamant. Le réclamant a contesté[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/03/2022L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation des enfants Y.Z et A.Z. et A.Z., nés le 29 avril 2012, de nationalité algérienne. Madame X. et ses trois enfants sont entrés en France le 17 mars 2019. Les deux garçons, Y. et[...]Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/03/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par seize voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. Le requérant est juge. L’affai[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/03/2022Dans l’affaire Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse (requête no 21881/20), l’association requérante se plaint d’avoir été privée du droit d’organiser des manifestations publiques et de prendre part à de telles manif[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X d’une réclamation par laquelle il conteste les droits à retraite de base et complémentaire figurant dans un décompte adressé par la Caisse interprofessionnelle de Prévoyance de l’assurance vieil[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Montpellier, Auteur | 15/03/2022En l'espèce, M. X a sollicité le 19 février 2020, le bénéfice du revenu de solidarité active dans le département de Y. Par courriers des 14 août 2020 et 30 septembre 2020, les services du département lui ont demandé de leur communiquer un certai[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/03/2022Le 3 juillet 2017, le réclamant a introduit une demande de regroupement familial auprès du préfet compétent, au bénéfice de son épouse et de son fils, issu d’une précédente union et dont il détenait l’exercice exclusif de l’autorité parentale. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Shenturk et autres c. Azerbaïdjan, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention e[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi en juillet 2018 par les parents de Z, alors âgé de seize ans et scolarisé en classe de troisième, dans une section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) pendant l’année scolaire 2017-2018, qui[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022Les requérants sont une mère et son fils. L’affaire concerne la procédure judiciaire relative à la détermination du lieu de résidence du second requérant ainsi que l’exécution de l’ordonnance qui décidait que l’enfant devait vivre chez sa mèr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne la forte dégradation de l’état de san[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de son domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l’arrestation par la police, à l’intér[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable / droit à l’assistance d’un avocat) de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cette aff[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022L’affaire concerne le harcèlement qu’auraient subi les trois requérantes dans un établissement éducatif municipal d’Ostrov puis leur licenciement de cet établissement. Toutes trois étaient des militantes syndicales. L’affaire concerne également [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable/droit à l’assistance d’un défenseur de son choix) de la Convention européenne des droits de l’homme[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 08/03/2022Par lettre du 2 novembre 2021, Monsieur Jean-Michel BLANQUER, ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports et Monsieur Olivier DUSSOPT, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la relance, chargé d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/03/2022Les requérants et leurs enfants sont cinq ressortissants arméniens nés respectivement en 1967, 1979, 2002, 2003 et 2015. En novembre 2016, ils furent arrêtés alors qu’ils cherchaient à franchir illégalement la frontière polonaise, en quête se[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/03/2022Le requérant est un homme d’affaires qui avait été arrêté en novembre 2019 parce qu’il était soupçonné d’être impliqué dans le meurtre de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia en octobre 2017 et qui se trouve depuis lors en détention pr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. - Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 01/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire qui contestait la perte du bénéfice d’une promotion interne en soutenant que sa situation de handicap n’avait pas été prise en compte par l’ad[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/02/2022Madame B a adressé au garde des Sceaux, en 2018, une demande de changement de nom aux fins de substituer à son nom de famille celui de C. En juin 2020, elle a communiqué sa nouvelle adresse au service en charge de l’instruction de son dossier[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi par le Conseil d’État d’une demande d’avis relative aux requêtes introduites par plusieurs associations et syndicats ainsi que par le Conseil national des barreaux visant à obtenir l’annulation du décret n° 20[...]Jurisprudences
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 23/02/2022Le 23 juillet 2021, la Défenseure des droits a soumis une tierce-intervention portant sur le fond de trois communications. Après avoir instruit des réclamations similaires, la Défenseure des droits a rendu, le 22 mai 2019, une décision aux terme[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un jeune majeur étranger d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées avec les services d’une préfecture dans le cadre d’une première demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/02/2022Le 3 juillet 2020, le Défenseur des droits a été saisi par une jeune majeure étrangère d’une réclamation relative à l’exigence d’un passeport pour l’examen de sa première demande de titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale.[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/02/2022Figure politique connue, le requérant fut vice-ministre de la Défense de l’Arménie. Arrêté en décembre 2015, Il était soupçonné d’avoir apporté son soutien et d’avoir participé aux activités d’un groupe armé dont les membres avaient été [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/02/2022Le réclamant indique avoir fait l’objet d’un refus de renouvellement de sa carte nationale d’identité (CNI) de la part d’une préfecture au motif que sa carte, bien que facialement périmée, est toujours valable conformément au décret n° 2013-1188[...]Jurisprudences
TJ Lille Tribunal judiciaire de Lille, Auteur | 21/02/2022Madame X a entamé un parcours de transidentité en suivant un traitement hormonal. Dans la continuité de ce processus, Mme X a envisagé une intervention chirurgicale aux fin de mastectomie bilatérale sur prescription de son médecin traitant. [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 21/02/2022Monsieur Y rencontrait des difficultés pour obtenir la copie du dossier médical de sa mère, décédée le 24 janvier 2021 à la suite d’une hospitalisation au sein d’un centre hospitalier. Malgré trois courriers de demande, au cours desquels il a co[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 21/02/2022La réclamante rencontrait des difficultés pour obtenir copie de certaines pièces du dossier médical de son fils, âgé de 13 ans, constitué lors de son hospitalisation au service de pédopsychiatrie d’un centre hospitalier, du 25 janvier au 20 févr[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/02/2022La maison de la réclamante a été sinistrée à la suite des fortes inondations des 14 et 15 octobre 2018 et l’intéressée, âgée à l'époque de 90 ans, a été évacuée en pleine nuit. La société chargée du relogement temporaire d’urgence des ménages si[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/02/2022La réclamante a souhaité déposer une demande de naturalisation au titre du dispositif du 14 septembre 2020 visant à reconnaître l’engagement des ressortissants étrangers pendant la crise du COVID-19. Le 8 juillet 2021, la préfecture a refusé [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X du refus de renouvellement de bourse pour la scolarité de son fils alors âgé de 20 ans, en classe de terminale MEI (maintenance des équipements industriels) au sein du lycée Z. La réclamante dénon[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/02/2022Le réclamant a acquis la nationalité française par la voie de la naturalisation. Alors que son enfant est né durant l’instruction de la demande de naturalisation et que la naissance a été rapportée aux autorités préfectorales, son décret de natu[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/02/2022La Défenseure des droits a été saisie de difficultés rencontrées par une personne incarcérée pour assister aux obsèques de son père alors qu’une ordonnance autorisant sa sortie sous escorte avait été prise par le juge de l’application des peines[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une délibération du conseil municipal d’une ville, visant la suspension ou la suppression d’aides sociales facultatives à certaines familles. A l’issue d’un examen attentif des [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/02/2022Les requérants, A et B, sont des ressortissants géorgiens nés en 1972 et 2013 respectivement. Ils résident en Géorgie. L’affaire concerne l’homicide de C, fille de A et mère de B, par le père de B, agent de police avec lequel C avait entreten[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 10/02/2022Madame A, née en 1997, est le premier enfant commun de Monsieur B et de Madame A. Son acte de naissance a été enregistré dans les registres de la mairie de son lieu de naissance sous le numéro xxx. Huit jours après sa naissance, elle a été recon[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/02/2022Le requérant est un ressortissant roumain né en 1930. Il est décédé en 2020 et son fils a poursuivi la procédure en son nom. Souffrant déjà de plusieurs problèmes de santé, selon lui invalidants, le requérant dut se faire amputer une jambe en[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 08/02/2022Depuis le début de la crise sanitaire, Madame X ne peut plus rendre visite quotidiennement à son mari, résident au sein d’un Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Au début d’année 2021, les visites des proches n’é[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 08/02/2022Madame Z, dont la mère vit en Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), est empêchée depuis plusieurs mois de lui rendre visite ; Soutenue par un collectif de famille, elle s’interroge sur la proportionnalité des mesu[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Gérald Darmanin, Auteur | 08/02/2022Par courrier du 24 novembre 2020, la Défenseure des droits avait fait part au ministre de l’intérieur de sa décision n° 2020-202 adoptée à la suite de la réclamation présentée par Monsieur X concernant les circonstances de son interpellation le [...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Angers, Auteur | 07/02/2022Arrêt relatif à la confirmation d’une ordonnance refusant une mesure de tutelle à un jeune ressortissant afghan se disant mineur non accompagné Par une ordonnance rendue le 26 avril 2021, le juge en charge des tutelles des mineurs sous protec[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/02/2022La Défenseure des droits a été saisie par une personne détenue condamnée définitivement qui avait relevé des erreurs dans le volet disciplinaire de la synthèse rédigée à la suite de son passage en centre nationale d’évaluation (CNE). Le délé[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 04/02/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation concernant la contestation de la date d’effet du renouvellement du droit à l’allocation pour adulte handicapé (AAH) d’une personne qui en était bénéficiaire en continu depuis plusieurs anné[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/02/2022Dans son arrêt de chambre rendu ce jour dans l’affaire Advance Pharma sp. z o.o c. Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Conventio[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 03/02/2022La chambre d'agriculture étant fermée au public en raison du confinement dû à l'épidémie de COVID 19 et n’ayant plus d’ordinateur, le réclamant s’est rapproché de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pour effectuer sa [...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 02/2022Il y a un an, était lancée la plateforme antidiscriminations.fr. Aujourd’hui, nous souhaitons dresser un premier bilan de cette année d’activité. La création de cette plateforme répondait à un constat formulé depuis longtemps par le Défenseur[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 02/2022La Défenseure des droits, Claire Hédon, et le délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, rendent public ce jour le rapport « Dématérialisation des services publics : trois ans après où en est-on ? », qui présente un travail de suivi des e[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 02/2022A la suite du rapport sur la dématérialisation des services publics paru le 16 février 2022, la Défenseure des droits, Claire Hédon, rend le 22 février 2022 un rapport sur l’accès au service public de la naturalisation. Il s’appuie sur les plus [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/01/2022La réclamante avait, par deux fois, sollicité la délivrance d’un extrait sans filiation de l’acte de naissance d’une personne auprès de la commune du lieu de naissance de cette dernière. L’intéressée souhaitait que l’extrait comporte en outr[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 28/01/2022Les services du Défenseur des droits ont été saisi d’une réclamation concernant une personne transgenre privée de passe sanitaire conforme à son identité du fait de l’absence de mise à jour par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du ch[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/01/2022Le Défenseur des droits a été saisi par des familles de nationalité roumaine et d’origine Rom, qui séjournaient depuis l’été 2012 sur un terrain appartenant à un conseil départemental, dans un premier temps du refus de la commune sur le territoi[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 27/01/2022La France a l’obligation de se conformer à l’arrêt définitif, Moustahi c. France du 25 juin 2020, au terme duquel la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a constaté plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l’homme, [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/01/2022La Défenseure des droits a été saisie des difficultés rencontrées par une personne incarcérée dans un centre pénitentiaire n’accueillant que des hommes – placée à l’isolement par mesure de protection - qui sollicitait un transfert vers un établi[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 26/01/2022Par un arrêté du 11 septembre 2020 la préfète du Y a refusé de délivrer un titre de séjour à un jeune ressortissant guinéen se disant né le 10 mai 2002, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a f[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/01/2022La Défenseure des droits a été saisie par une personne âgée d’une réclamation relative au retard de traitement d’une demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA), demande dont le conseil départemental compétent avait déclaré, par courrie[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 24/01/2022M. X, de nationalité camerounaise, est entré en France en juillet 2015. Se déclarant né le 31 janvier 1999, il a été pris en charge par la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers du département de Paris. Le 9 septe[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/01/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à la fille de la réclamante, réfugiée statutaire rwandaise, dans le cadre d’une procédure de réunification familiale. Les autorités consul[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/01/2022Depuis le 1er janvier 2019, l’Autriche adapte pour les travailleurs dont les enfants résident en permanence dans un autre État membre (1) le montant forfaitaire de l’allocation familiale et celui de divers avantages fiscaux (2), à la hausse ou à[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/01/2022Les requérants sont huit ressortissants afghans et pakistanais. Ils ont fui l’Afghanistan et le Pakistan dans le courant des années 2000 et se sont installés en Azerbaïdjan où ils s’enregistrèrent auprès du Haut-Commissariat des Nations unies po[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/01/2022La Défenseure des droits a été saisie du refus de renouvellement de l’accueil provisoire jeune majeur de trois jeunes étrangers, anciens mineurs non accompagnés, par le président du conseil départemental. La Défenseure des droits a conclu à d[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/01/2022La Défenseure des droits a présenté ses observations devant le tribunal administratif qui, par ordonnance du 28 octobre 2021, a enjoint le maire de la commune et le recteur de l’académie de faire le nécessaire, dans un délai de 5 jours, pour que[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/01/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission au séjour opposé à un jeune ressortissant guinéen pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’âge de 16 ans. À sa majorité, l’intéressé a décidé d[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/01/2022Le réclamant a fait l’objet d’une décision d’ajournement à un an de sa demande de naturalisation au motif que son épouse, pour laquelle il avait formulé une demande de regroupement familial, résidait encore à l'étranger. Son épouse n’avait pu[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 27/12/2021Mme Y veuve X, ressortissante marocaine née en 1950, qui résidait régulièrement sur le territoire français sous couvert d’une carte de résident valable du 9 juillet 2010 au 8 juillet 2020, a sollicité le 14 octobre 2020 la délivrance d’un visa d[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de calcul de la pension d’invalidité d’un assuré ayant exercé une activité d’avocat en qualité de salarié. Les modalités mises en œuvre par la caisse primaire d’assu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/12/2021Le requérant est un ressortissant russe né en 1978 qui se trouve détenu à Slavyanovka (dans la région de Kaliningrad, en Russie). L’affaire concerne une perquisition qui fut menée par la police en 2011 dans l’appartement du requérant en appli[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/12/2021La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles un journaliste a été victime d’un lanceur de balles de défense alors qu’il couvrait une manifestation non déclarée, le 23 avril 2017 ; En prem[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 21/12/2021Dans la décision 2021-205 du 27 juillet 2021, le défenseur des droits avait adressé au rectorat des recommandations au soutien de la requête de M. X, professeur certifié hors classe affecté en qualité de gestionnaire au sein de la délégation aca[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 21/12/2021M. X, professeur certifié de lettres modernes hors classe, a, à compter du 2 août 2017, été affecté au sein de l’académie de M pour y occuper ses fonctions au centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/12/2021L’affaire Women’s Initiatives Supporting Group et autres c. Géorgie concerne une attaque qui a été menée par une foule contre des manifestants LGBT le 17 mai 2013 – la Journée mondiale de lutte contre l’homophobie – dans le centre de Tbilisi. [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 16/12/2021La Défenseure des droits a été saisie par une personne qui se plaint des circonstances dans lesquelles son fils âgé de 15 ans a été touché à l’abdomen par un tir de lanceur de balles de défense (LBD), au cours d’une manifestation, le samedi 15 j[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Monsieur X pour obtenir le règlement de prestations effectuées pour un établissement public français à l’étranger ; Monsieur X a effectué deux form[...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/12/2021V.M.A., ressortissante bulgare, et K.D.K. résident depuis 2015 en Espagne et se sont mariées en 2018. Leur enfant, S.D.K.A., est né en 2019 en Espagne. L’acte de naissance de cet enfant, établi par les autorités espagnoles, mentionne les deux mè[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’ouverture du droit au revenu de solidarité active (RSA), opposé par un conseil départemental au motif que le demandeur de l’allocation, détenteur de parts de sociétés ci[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 14/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi par M. X des conditions de sa garde à vue qui s’est déroulée dans une compagnie de gendarmerie. M. X se plaint du comportement des gendarmes lors des auditions et des propos tenus à son égard. Le Défenseur [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 13/12/2021X s’est présenté le 9 juillet 2020 au Dispositif Départemental d’Accueil, d’Evaluation et d’Orientation pour les Mineurs Isolés. Il indiquait être né le 25 novembre 2004 à Chungor (Bangladesh) et produisait un certificat de naissance. La Cou[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/12/2021Madame X, en situation de handicap, avait besoin qu’un emplacement de stationnement adapté aux personnes à mobilité réduite soit réalisé à proximité de son domicile. Un arrêté municipal avait été adopté en ce sens en 2018, mais l’hostilité des v[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur | 09/12/2021Dans une affaire au sujet de laquelle le Défenseur des droits est intervenu (décisions 2018-173 et 2019-253), des parents d’élèves qui s’étaient vu refuser l’inscription de leurs enfants au service de restauration scolaire d'une commune dans deu[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 07/12/2021Un couple d’hommes a eu recours à une mère porteuse au Mexique qui a donné naissance à un garçon en décembre 2015. Aucune filiation maternelle n’est établie sur l’acte de naissance étranger de l’enfant, seule la filiation du père biologique y fi[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante algérienne, résidant en France et mariée à un ressortissant français, qui ne parvenait pas à obtenir de visa de long séjour au bénéfice de sa nièce recueillie par kafala. La réclaman[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 03/12/2021Le Défenseur des droits s’est saisi d’office des circonstances dans lesquelles Monsieur X, âgé de 15 ans à l’époque des faits, a été gravement blessé à la mâchoire lors d’une manifestation dans le centre-ville de F, le 12 janvier 2019. Alors[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une ressortissante marocaine dont la demande de visa de retour a été refusée par les autorités consulaires au Maroc, au motif qu’elle ne détenait plus de droit au séjour. Cette[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 02/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au défaut d’affiliation d’un professionnel libéral aux régimes d’assurance vieillesse obligatoires, durant plusieurs années d’exercice de son activité. Ses services considèrent qu[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 01/12/2021M. X, né le 2 septembre 1961 a exercé la profession de marin du 19 juillet 1979 au 31 mai 2003. A la suite d'un grave accident de la route, M. X a perdu plus des 2/3 de sa capacité de travail. Par décision du 19 juin 2003, et par applicati[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Wuilleumier, Anne, Auteur ; Olivier Fillieule, Auteur ; Fabien Jobard, Auteur ; Andrea Kretschmann, Auteur ; Aurélien Restelli, Auteur ; Pascal Viot, Auteur ; Institut national des hautes études de sécurité, Auteur ; Centre de Recherches Sociologiques sur le Droit et les Institutions Pénales, Auteur ; Université de Lausanne, Auteur ; Centre Marc Bloch (Berlin), Auteur | 12/2021Le Défenseur des droits conduit des activités d’études et de recherche afin de nourrir la réflexion et le débat public dans ses domaines de compétence. Cette publication constitue une synthèse de la recherche « Désescalade de la violence et [...]Guides et brochures
Association française des managers de la diversité, Auteur ; Conférence Permanente Egalité Diversité, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur ; Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Auteur ; Jurisup, Auteur | 12/2021Dans l’enseignement supérieur et la recherche, pour certaines disciplines comme les sciences humaines et sociales, les discriminations sont depuis longtemps un objet d’étude. Ces situations sont susceptibles de se produire dans de nombreux conte[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 12/2021La Défenseure des droits, saisie par la Délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL), a souhaité apporter sa contribution à l’élaboration de la Stratégie française sur l’égalité, l’inclusion et la participation[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 30/11/2021Depuis plusieurs mois, Madame J ne peut être prise en charge par les sociétés d’ambulances de son département, au motif qu’il serait nécessaire que quatre ambulanciers soient présents pour déplacer cette dernière, et ce, en raison de son poids ([...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un enfant dont la famille est hébergée par le Samu social dans un hôtel situé dans la commune de A, qui ne parvenait pas à être inscrit à l’école maternelle et à la restauration scolaire de l[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/11/2021La Défenseure des droits a été saisie en novembre 2020 par la jeune X qui dénonçait le fait de n’avoir pas pu présenter les épreuves du second groupe du baccalauréat session 2020, qui ont exceptionnellement eu lieu lors de la seconde moitié du m[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 25/11/2021La caisse d’allocations familiales de Y (CAF) lui ayant refusé l’attribution de la moitié de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (l’AEEH) servie à son ex-compagne, Mme W (l’allocataire), pour leur enfant dont il partage la charge, sel[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Baljak et autres c. Croatie la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 6(droit à un procès équitable) de la Convention européenne [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 24/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une assurée concernant le refus opposé par un organisme de retraite à sa demande de pension de réversion, au motif erroné que son défunt mari était en situation de bigamie. Le Défenseur [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/11/2021L'affaire concerne l'expulsion soudaine et forcée de Russie de deux missionnaires de l'Église de l'Unification, apparemment pour avoir enfreint les règles de résidence. La Cour constate notamment que les autorités ont délibérément accéléré la[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/11/2021La Défenseure des droits a été saisie par les parents d’un enfant atteint de troubles du spectre autistique du refus d’admission qui lui a été opposé par le principal de son collège privé, sous contrat d’association avec l’État, de secteur. [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un refus d’attribution de la prime d’adoption, opposé par une caisse d’allocations familiales (CAF). Ce refus était fondé sur la prescription de la demande de prime, la CAF esti[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu d’allocation de retour à l’emploi (ARE) résultant de ce que Pôle Emploi, en enregistrant l’inscription de l’intéressée à l’assurance chômage, avait omis d’exploiter l’infor[...]