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Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics
Relation des usagers avec les services publicsSynonyme(s)Droit des usagers des services publicsVoir aussi |
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Décisions
La HALDE a estimé dans sa délibération 2007-283 du 22 octobre 2007 que le réclamant a subi une atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de rémunération en raison de ses activités syndicales, fait établi sur la base du panel consti[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Besançon | 10/11/2009Le tribunal administratif juge illégal le refus d'agrément en vue de l'adoption opposé à une femme homosexuelle fondé sur un décalage entre la requérante et sa compagne au regard de l'âge de l'enfant à adopter et sur une insuffisance de l'engage[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris | 09/11/2009Le TASS indique dans cet arrêt que pour être admis au bénéfice d'une prestation de sécurité sociale non contributive, un ressortissant étranger non communautaire et un ressortissant français placés dans la même situation se voient soumis à deux [...]
Décisions
La réclamante, de nationalité camerounaise et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour sa fille, entrée sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. La haute [...]
Décisions
La réclamante, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses trois enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des ju[...]
Décisions
Le nombre des Roms présents en France est stable depuis 1989, ils seraient entre 8000 et 10 000, dont 40% d'enfants. Avant l'adhésion de leurs pays à l'UE , les ressortissants roumains et bulgares étaient soumis à un régime spécifique de circula[...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 23/10/2009Le Conseil municipal d'une commune avait modifié par délibération le règlement de la restauration scolaire en limitant l'accès à la cantine pour les enfants dont les deux parents ne travaillent pas. La Haute juridiction juge que le moyen tiré de[...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 23/10/2009Le Conseil d'Etat annule la circulaire du 20 décembre 2007 qui précise les conditions relatives à la délivrance de la carte de séjour portant la mention " salarié ", en ce qu'elle ne donne pas accès aux ressortissants d'Etats tiers aux mêmes mét[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 23/10/2009Ce décret modifie les dispositions du code du travail relatives à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
Décisions
La réclamante, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour son enfant, entré sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridictio[...]
