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Relation des usagers avec les services publicsSynonyme(s)Droit des usagers des services publicsVoir aussi |
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Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 26/05/2012Le Défenseur des droits est saisi d’un refus d’attribution de logement universitaire opposé par un organisme chargé d’une mission de service public à un étudiant au motif qu’il a plus de 28 ans. La HALDE avait eu l’occasion de traiter d’une affa[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 15/05/2012Le requérant est un ressortissant japonais marié à une Allemande depuis 1998. Leur fille commune est née en 2004 aux Etats-Unis. À la fin du mois de décembre 2005, la famille s’installe en Allemagne (Ulm) où le requérant obtient un permis de séj[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/05/2012Le requérant se plaint des conditions de sa détention à la maison d’arrêt russe où il a été incarcéré de mars à octobre 2005. La cellule d’environ 11m2 qu’il partageait avec trois autres détenus comportait un coin toilette séparé d’un seul coté [...]Textes officiels
Conseil de l'Europe | 05/2012Cette fiche thématique compile les réclamations dont a été saisi le Comité européen des droits sociaux sur les violations des différents droits des Roms et des Gens du voyage. Sommaire : I. Vue d’ensemble des violations des Droits des Roms et de[...]Rapports et études
Le rapport sur la situation des Roms dans 11 États membres de l’UE présente des données statistiques comparatives sur la situation socio-économique, les expériences en matière de discrimination et la sensibilisation aux droits des Roms et des no[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 26/04/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande d’attribution du « minimum vieillesse » fondé sur l’article L. 816-1 du code de la sécurité sociale qui établit, pour les seuls étrangers, une condition de rés[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 19/04/2012Le réclamant qui réside en France sous couvert d’un titre de séjour depuis plusieurs années, s’est vu refuser la délivrance d’une carte de résident longue durée (valable 10 années) par la Préfecture. Le réclamant soutient que ce refus est discri[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/04/2012Le requérant, ancien pasteur évangélique, estimait que le refus de l’organisme national de lui accorder la pension de retraite au motif qu’il n’avait pas atteint la période minimale de cotisation requise pour avoir droit à une pension de retrait[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/04/2012Les onze requêtes concernent l'inexécution des décisions définitives des tribunaux administratifs enjoignant, sous astreinte destinée au fond national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), aux préfets de loger ou de reloger les req[...]