Mots-clés
|
Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics
Relation des usagers avec les services publicsSynonyme(s)Droit des usagers des services publicsVoir aussi |
Documents disponibles dans cette catégorie (3539)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Décisions
Le Procureur de la République a sollicité les observations de la haute autorité sur le refus d'embarquement sur un vol d'une compagnie aérienne opposé à une personne à mobilité réduite voyageant seul. La compagnie indique faire l'application du [...]
Décisions
Le Procureur de la République a sollicité les observations de la haute autorité sur le refus d'embarquement sur un vol d'une compagnie aérienne opposé à une personne à mobilité réduite voyageant seul. La compagnie indique faire l'application du [...]
Décisions
Le Procureur de la République a sollicité les observations de la haute autorité sur le refus d’embarquement sur un vol d’une compagnie aérienne opposé à une personne à mobilité réduite voyageant seul. La compagnie indique faire l’application du [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 27/04/2010Un ressortissant moldave, lors du remplacement de son ancienne carte d'identité soviétique par une carte moldave, se réclama de l'ethnie roumaine et demanda à ce que cette identité soit indiquée sur sa carte, ce qui lui fut refusé. La Cour rapp[...]
Décisions
Suite à une demande d'avis d'une procureure générale sur laquelle il s'était prononcé par une délibération n° 2010-77 du 1er mars 2010, le Collège de la haute autorité décide, conformément à l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, de présent[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/04/2010La requérante alléguait que le refus de l'admettre au bénéfice d'une pension de réversion était discriminatoire au regard de la nationalité. La Cour considère que la requérante n'a épuisé que partiellement les voies de recours internes qui étaie[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 07/04/2010Dans ces arrêts, le Conseil d'Etat indique que l'administration doit contrôler l'effectivité de l'accès à l'offre de soins dans le pays de renvoi de l'étranger malade qu'elle souhaite éloigner. En effet le Conseil d'Etat précise que lorsque " le[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 01/04/2010Les requérants sont deux couples mariés de nationalité autrichienne qui, souffrant d'infertilité, souhaitent avoir recours à des techniques de procréation assistée qui ne sont pas autorisées en droit autrichien (don de sperme ou d'ovules pour un[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Auteur | 01/04/2010La requérante, professeure agrégée au sein d’un lycée, avait demandé en vain au recteur de l’Académie l’indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de la modification de la répartition de sa charge de service ayant entrainé u[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 25/03/2010La requérante est une ressortissante bulgare. En 2005, des poursuites pénales furent ouvertes contre elle pour escroquerie. Le Ministère public préconisa la condamnation de la requérante avec sursis, compte tenu de plusieurs circonstances atténu[...]
