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Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics
Relation des usagers avec les services publicsSynonyme(s)Droit des usagers des services publicsVoir aussi |
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Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la législation française, et plus particulièrement à la loi du 10 juin 1971, excluant la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience entre le [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la législation française, et plus particulièrement à la loi du 10 juin 1971, excluant la prise en compte de la durée du service civil accompli par les objecteurs de conscience entre le [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'accès à un stage d'évaluation en milieu de travail (EMT) en raison de l'état de santé. Les articles 225-1 et 225-2 6° du C[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 07/10/2010Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Il a formulé une réserve d'interprétation et jugé pour le surplus cette loi conforme à la Constitution. Le législateur a estimé que[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 06/10/2010Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d'une question portant sur la conformité de l'article 365 du code civil aux droits et libertés que la Constitution garantit. L'article 365 du code civil fixe les r[...]
Rapports et études
Cette étude est réalisée à partir d'une extraction de l'enquête générale EU-MIDIS menée par l'Agence des Droits Fondamentaux. Elle analyse de manière statistique les pratiques de profilage ethniques lors des contrôles de police. Sommaire : - Pou[...]Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU) | 01/10/2010Ce rapport statistique est établi tous les 5 ans dans le cadre du programme d'action défini lors de la Conférence mondiale sur les femmes qui a eu lieu à Pékin en 1995 (déclaration de Beijing). Il souligne les différences entre les hommes et les[...]Rapports et études
Ce document vise à mieux comprendre la théorie et la pratique du " profilage ethnique " et à le replacer dans un contexte juridique et social. Il explique en particulier les cas où le profilage reposant sur la race, l'origine ethnique ou la reli[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 28/09/2010La requérante est une ressortissante britannique mère de deux enfants qui, après avoir divorcé, a quitté le domicile conjugal. Au regard de la législation britannique sur les pensions alimentaires, l'ex-mari de l'intéressée fut considéré comme l[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au rejet d'une demande d'attribution du " minimum vieillesse " fondé sur l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale qui établit, pour les seuls étrangers, une condition de résiden[...]
