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Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics
Relation des usagers avec les services publicsSynonyme(s)Droit des usagers des services publicsVoir aussi |
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Textes officiels
Commission d'accès aux documents administratifs, Auteur ; Commission d'accès aux documents administratifs | 25/07/2013La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a été saisie par une société suite au refus opposé par le Défenseur des droits de lui communiquer la copie de la réclamation faite au Défenseur des droits par une salariée relative à des [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 24/07/2013Saisi par une association d’une réclamation relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain communal et pour laquelle une assignation en référé à comparaître devant le juge des référés du tribunal de grande inst[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 17/07/2013L’affaire concerne le refus du procureur de la République ainsi que du ministre de procéder à l’effacement des mentions concernant un particulier et qui figurent dans le « système de traitement des infractions constatées » (STIC). L’intéressé a [...]
Textes officiels
Premier ministre | 17/07/2013Les circulaires en date du 17 juillet 2013 ont pour objectif d'accompagner le programme de "choc de simplification" voulu par le Président de la République. Elles ont pour objectif de "créer un autre mode de relations" entre les services déconc[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 17/07/2013Le Conseil d'État estime que présente un caractère sérieux la question prioritaire de constitutionnalité présentée par le requérant. Selon le requérant, les dispositions de l’article L264-2 alinéa 3, « en faisant obstacle à la délivrance aux [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/07/2013La requérante, une ressortissante moldave, victime de violences conjugales alléguait que les autorités moldaves avaient toléré les mauvais traitements qu’elle avait subi, avaient échoué à faire appliquer les décisions de justice pour la protéger[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Ass. plén., Auteur | 12/07/2013La Cour de cassation est saisie d'une requête en interprétation et d'une requête en rectification matérielle entachant l'arrêt n°607 de l'Assemblée plénière rendu par cette dernière le 5 avril 2013. Après avoir rejeté la requête en rectificat[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 11/07/2013Trois ressortissants des pays où les actes homosexuels constituent des infractions pénales et peuvent conduire à des sanctions graves, ont souhaité obtenir le statut de réfugié aux Pays-Bas en faisant valoir qu’ils craignent avec raison d’être p[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 10/07/2013Cet arrêté, pris en application de l'article D. 216-5 du code de l'action sociales et des familles (créé par le décret du 15 octobre 2012), indique des éléments d'informations qui doivent figurer sur le règlement de fonctionnement des espaces de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/07/2013Le requérant, de nationalité turque, était un bachelier d’un lycée professionnel n’ayant pu intégrer l’université. En effet, lors de sa dernière année de lycée, une circulaire fut prise instaurant un nouveau système modifiant les règles d’admiss[...]
