Mots-clés
Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics
Relation des usagers avec les services publicsSynonyme(s)Droit des usagers des services publicsVoir aussi |
Documents disponibles dans cette catégorie (3539)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la recherche
Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, Auteur | 18/12/2012Le requérant a bénéficié d’une retraite anticipée en 2007 après le rachat d’annuités. En 2010, l’URSSAF a procédé au contrôle a posteriori des cotisations et a annulé le droit de l’intéressé à sa retraite anticipée au motif que le rachat des tri[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 13/12/2012Une société luxembourgeoise s’était vu refuser, par le bureau luxembourgeois de placement de l’Administration de l’emploi (ADEM), une demande d’aide à l’embauche d’une salariée luxembourgeoise au motif que cette dernière n’y était pas inscrite e[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/12/2012Un ressortissant brésilien résidant en Guyane a été interpellé lors d’un contrôle routier. Il n’a pas pu présenter de papiers attestant de la régularité de son séjour et a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d’un[...]Textes officiels
Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche | [S.l.] : Ministère de l'éducation nationale | Bulletin officiel du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ISSN 2110-6061 | 06/12/2012La présente circulaire a notamment pour objet d'appeler l'attention des recteurs et des présidents ou directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur ou des établissements publics à caractère scientifique et technologique sur les [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2012La requérante, une ressortissante bosniaque d’origine rom, réside avec son mari et ses cinq enfants en Italie dans un camp pour nomade. Après un premier séjour régulier pendant près de deux ans entre 1996 et 1997, sa demande visant le renouvelle[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2012L’affaire concerne un détenu dont les conditions de détention dans un établissement pénitentiaire moldave ont déjà été jugées inhumaines et dégradantes par la CEDH en 2007. Dans cette nouvelle requête, l’intéressé se plaint que ses conditions n’[...]Jurisprudences
Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU | 04/12/2012En septembre 2004, un lycéen de nationalité indienne et de confession sikhe s’est vu interdire le port de keski (pièce d’étoffe légère de petite dimension et de couleur sombre, utilisée en guise de sous-turban) au sein de l’établissement scolair[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris | 04/12/2012La HALDE avait été saisie d’une réclamation relative à la décision de refus de pension de réversion que lui a opposé, à plusieurs reprises, la Caisse de retraite des régies ferroviaires d’Outre-mer. L’article 22-I du Règlement des régies ferrovi[...]Rapports et études
Le principe de non-discrimination est fermement établi dans l'Union européenne et induit la mise en place dans les États membres de dispositifs d'accès à la justice en cas de discrimination. Ce rapport analyse comment les organismes d'État, memb[...]Rapports et études
Défenseur des droits ; Vanessa Pideri, Auteur | 12/2012Dans le cadre de ses actions de prévention des discriminations et de promotion de l’égalité, le Défenseur des droits publie les résultats d’une enquête sur les pratiques des agents immobiliers, réalisée en partenariat avec la fédération national[...]