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Mots-clés > Relation des usagers avec les services publics
Relation des usagers avec les services publicsSynonyme(s)Droit des usagers des services publicsVoir aussi |
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2013Le requérant, Monsieur Vosgien, est un ressortissant français, né en 1986 et qui était détenu à la maison d’arrêt de Nice au moment de l’introduction de la requête devant la Cour. Le 15 septembre 2006, il fut interpellé et placé en garde à vu[...]
Décisions
Défenseur des droits | 03/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi en 2012 et en 2013 de plusieurs réclamations relatives au calendrier des examens du baccalauréat 2012 et 2013 et à l’incompatibilité de la durée de certaines journées d’épreuve avec les aménagements des condit[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 02/10/2013Le requérant a fait l'objet d'un contrôle d'identité. Il estime que ce contrôle d'identité relève d'un caractère discriminatoire. Il demande donc que la responsabilité de l’État soit engagée et invoque une faute lourde de l’État. Pour le trib[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 02/10/2013Le requérant a fait l'objet d'un contrôle d'identité. Il estime que ce contrôle d'identité relève d'un caractère discriminatoire. Il demande donc que la responsabilité de l’État soit engagée et invoque une faute lourde de l’État. Le tribunal [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 02/10/2013Le requérant a fait l'objet d'un contrôle d'identité. Il estime que ce contrôle d'identité relève d'un caractère discriminatoire. Il demande donc que la responsabilité de l’État soit engagée et invoque une faute lourde de l’État. Le tribunal [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 02/10/2013Le requérant a fait l'objet d'un contrôle d'identité. Il estime que ce contrôle d'identité relève d'un caractère discriminatoire. Il demande donc que la responsabilité de l’État soit engagée et invoque une faute lourde de l’État. Le tribunal [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 02/10/2013L'avocat du requérant a également représenté 12 autres demandeurs dans des cas similaires. Chaque demandeur a été débouté de ses prétentions. Tous les jugements ont été rendus le 02 octobre 2013 par le TGI de Paris.
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 02/10/2013Le requérant a fait l'objet d'un contrôle d'identité. Il estime que ce contrôle d'identité relève d'un caractère discriminatoire. Il demande donc que la responsabilité de l’État soit engagée et invoque une faute lourde de l’État. Le tribunal [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Paris, Auteur | 02/10/2013Le requérant a fait l'objet d'un contrôle d'identité. Il estime que ce contrôle d'identité relève d'un caractère discriminatoire. Il demande donc que la responsabilité de l’État soit engagée et invoque une faute lourde de l’État. Le tribunal [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/10/2013L’affaire concerne un condamné, ayant fait plusieurs évasions et tentatives d’évasion, inscrit par l’administration au « registre des détenus particulièrement signalés » et qui expose qu’il est soumis à un régime de détention particulièrement ri[...]
